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erbé
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 19 mars 2007 : 10:40:00
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Les baux établit par des bailleurs en SCI familiale sont d'une durée de 3 ans (art. 10 et 13 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Comment et qui peut m'apporter la preuve que la SCI bailleur de l'appartement de mon fils est bien familiale?
Les éléments recueillis sur le Registre du Commerce indique le nom du gérant, les noms des associés mais sans aucune indication sur le liens de parenté entre ces personnes.Le juge du TI peut-il obtenir ce renseignement? La régie questionnée m'indique que le bail est de 3 ans car la SCI est une SCI familiale????
Le renseignement est important car une procédure de "loyer manifestement sous évalué" a été engagée 6 mois avant la fin du bail (de 3 ans). Ce bail, si la SCI n'est pas familiale aurait dû être établi pour 6 ans, donc pas de revalorisation de loyer avant les 3 prochaines années.
Pouvez vous me renseigner, merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:22:15
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| avez vous demandé une copie des statuts au greffe du tribunal de commerce??? |
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erbé
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 16:25:30
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| oui, sont inscrits les noms des associés et le nom du gérant, sans lien de parenté entre les personnes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 16:36:15
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| avez vous envoyé un courrier en RAR au gérant de cette SCI pour lui demander de vous fournir les documents attestatnt des liens de parenté entre les associés (actes de naissance...)??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 21:45:46
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| Ça c'est rigolo... L'état-civil est confidentiel, aussi je pense qu'il y a des bailleurs en SCI qui vont s'étrangler en apprenant que pour pouvoir donner congé par exemple, ils doivent en justifier auprès de leur locataire! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 08:43:53
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non il ne s'agit pas justifier de son état civil
mais de prouver, en cas de contestation, la qualité de SCI familiale. |
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erbé
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 11:12:29
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réponse à Nefer:
Si je pose la question au gérant il n'a aucune obligation à me répondre.
Renseignements pris aupès de l'Adil: la loi prévoit une durée de bail différente pour une SCI familiale, mais aucune obligation n'est prévue pour le bailleur de justifier cette condition, aucune jurisprudence à ce jour.
Donc je reste sur la réponse du syndic qui me dit que s'est bien une SCI familiale ????
Merci pour vos réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 14:46:56
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| En cas de poursuites judiciaires (vous contestez le congé devant le TI) il faudra bien que le bailleur justifie des liens de parenté... |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 15:24:28
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Peut-être un peu risqué, mais il y a moyen d'en savoir plus...
Puisque erbé connaît nom complet, date et lieu de naissance des membres de la SCI, il peut se procurer leur acte de naissance auprès de la mairie de naissance.
On ne demande pas la justification du lien de parenté pour cette démarche, bien que l'autorisation soit censée avoir été donnée. Bien sûr, il n'est pas question d'utiliser les données ensuite ...
Mais ainsi on sait si un éventuel procès est justifié ...
Toutefois, il me semble qu'il est normal que le lien de parenté ne soit pas mentionné sur le registre.
En admettant qu'il y ait eu tricherie (ça m'étonnerait, il me semble que ces choses-là sont automatiquement vérifiées), il ne me semble pas que vous pourriez vous en prévaloir pour altérer un bail que vous avez signé en connaissance de cause, pour trois ans....
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Edité par - cho le 04 avr. 2007 15:44:44 |
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SCI familiale / bailleur
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