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Bonjour, existe-t-il une loi ou un réglement qui impose un nombre de parking par rapport au nombre de logement dans un immeuble en copropriété? Pour info, notre immeuble a 20 ans. Merci
Voyez le Sce urbanisme de votre commune et les règles du POS (devenu PLU) applicables il y a 20 ans !
Mais il est plus que certain que tout est conforme aux normes de l'époque, s'il y en avait : dans le cas contraire, le PC, qui devait prévoir ce point, n'aurait pas été délivré.
Depuis longtemps, les règles d'urbanisme ont intégré des obligations de stationnement en fonction du nombre de logement. Les résidences qui ont environ 20 ans les respectent généralement mais vous ne savez certainement pas si le constructeur a versé la taxe compensatrice q'il manquait des places... et ces places manquantes, les résidents n'en disposent pas alors qu'ils ont payé l'impact de la taxe quand ils ont acheté car le promoteur n'allait quand même pas perdre des sous !
En plus, les règles d'urbanisme se contentent de demander des nombres de places, pas un statut pour ces places. Quand les découpages prévoient de dissocier les places des logements, au fil du temps, les logements n'ont plus de place attribuées ou dispnibles pour eux car les places sont vendues/louées à d'autres.
Ces dernières années, nombreux se vantaient d'investir dans des places de parking, bien plus intéressant que des logements !
Il en résulte qu'en toute légalité vous pouvez vous trouver dépourvu de stationnement alors que le stationnement (ou les) initialement asocié à votre logement existait bel et bien quand on a construit votre résidence.
Les nouvelles tendances des règlse d'urbanisme en centre ville ==> non pas imposer suffisament de stationnement mais le restreindre. L'idée qui émerge est d'inciter à la suppression des voitures dans les centres-ville !
Quota parking
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 10:43:51
