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 Sujet  |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
 Posté - 20 mars 2007 : 15:28:22
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Il me semblait que l'article L111-12 précisait qu'aucun refus de demande d'autorisation ne peut être basé sur l'irrégularité d'une construction de + de 10 ans à un article du règlement, si le projet en lui-même n'aggrave pas l'irrégularité.
Où est-ce que l'on trouve cette disposition svp, je ne la retrouve plus.
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Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 15:36:06
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Encore faut t'il que cette construction ait fait l'objet d'une autorisation antérieure !
C'est quoi exactement le souci ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 15:39:18
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Je retrouve plus l'article du code qui le dit! C'est ça le souci ouin |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 15:48:22
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Désolée je ne vois pas l'article dont tu veut parler ! a part celui cité précédemment.
Tu as un cas précis à exposer ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:07:47
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Je pose ma question de façon plus générale.
Comment peut évoluer une construction qui n'est plus réglementaire du fait d'une modification de POS.
Par exemple parceq'uelle ne dispose plus du nombre de places de stationnement nécessaires. Parcequ'elle se retrouve en sur COS etc...
La construction peut quand même évoluer dans une certaine mesure... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:23:47
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les 10 ans, c'est l'article L111-12 du code de l'urbanisme
le problème de l'aggravation de l'irrégularité, c'est pas le code : c'est la jurisprudence Sekler, disponible dans le petit livre rouge dans les commentaires du L421-1 : pas de rapport avec les 10 ans.
bonne lecture mes petits ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 16:57:09 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:28:17
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Citation :
Initialement entré par Space
Je pose ma question de façon plus générale.
Comment peut évoluer une construction qui n'est plus réglementaire du fait d'une modification de POS.
Celle-ci ne peut évoluer que dans la mesure où les travaux projeté n'aggrave pas la situation irrégulière.
Ainsi, on ne peut pas détruire 50m2 de SHON pour en reconstruire autant si le bâtiment est en surdensité.
Par contre, on peut ravaler la façade d'un bâtiment en surdensité.
Citation :
Par exemple parceq'uelle ne dispose plus du nombre de places de stationnement nécessaires. Parcequ'elle se retrouve en sur COS etc...
La construction peut quand même évoluer dans une certaine mesure...
Comme le dit Emmanuel : jurisprudence. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:36:29
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| Emmanuel es tu sûr de ton article R 111-12 ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:56:32
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Citation :
Initialement entré par marilys
Emmanuel es tu sûr de ton article R 111-12 ?
non bien sur, c'est le L111-12 ! (je corrige plus haut...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 16:56:50 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 17:53:31
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Merci à tous les 3 |
Cordialement,
Romain |
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Sujet |
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code de l'urba , Art. L. 111-12
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