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Space
Pilier de forums
836 réponses |
 Posté - 11 avr. 2007 : 11:55:42
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Oui, j'ai bien compris cela, c'est ce qu'indique Emmanuel dans un précédent post et il a sûrement raison (je ne retrouve pas l'article du code en question mais je lui fait tout à fait confiance) .
Mais ce n'est pas parceque des travaux ne sont pas soumis à autorisation et ne génèrent aucune taxe d'urbanisme, qu'ils sont pour autant autorisés...
Avant de se préoccuper des taxes, ou autre, je crois qu'il est + important de s'assurer qu'il est bien possible de créer ces 2 appartements. Si le règlement de POS ou PLU indique 2 places de stationnement par logement, ça fait 4 stationnements à créer s'ils n'existent pas déjà (c'est complètement indépendant du fait que vous ayez à payer des taxes).
J'aimerai bien avoir d'autres avis... |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 11 avr. 2007 12:02:00 |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 12:02:42
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je pense que vous vous trompez, vous confondez exactement comme les services administratifs de certaines mairies, dans la mesure où mes travaux sont intérieurs, que je ne change pas l'affectation, je suis dans de l'habitation, je dispose d'une surface aménageable, et donc je dépose pas de permis de construire comme je vous l'ai dit précédemment, et cette taxe n'est exigible qu'en cas de dépôt de permis.
Par contre je vais informer les services fiscaux pour déclarer deux appartements. J'ai bien compris toutes ces informations et je pense que c'est un raisonnement très juste. Ce dont j'ai besoin c'est qu'on m'aide dans ma rencontre avec la mairie pour demander l'autorisation d'installer deux compteurs EDF, qu'on me récapitule tous les arguments pour contrer ceux qui vont m'être avancés par des personnes qui apparemment se trompent
merci beacoup - christine |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 12:13:22
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Non, je ne pense pas me tromper, mais comme ça peut arriver à tout le monde, je vous propose d'attendre d'avoir les avis d'autres personnes sur le forum avant de parler à la Mairie... à moins que ça ne soit très urgent!
Moi je pense que vous confondez les taxes exigibles liées aux autorisations d'urbanisme et les règles d'urbanisme, qui doivent être respectées, même si les travaux ne nécessitent pas ces mêmes autorisations (PC et DT notamment). |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 12:17:35
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non, je confirme ce que dit Romain.
si le nombre de places de stationnement est assis sur le nombre de logements et pas sur la SHON créée, et que vous n'avez pas de place de stationnement disponible pour créer de nouveaux logements, vos travaux sont irréguliers.
je maintiens que ce que les travaux que vous avez décrits n'étaient pas soumis à autorisation tant que pas de modification de l'aspect extérieur, en revanche les travaux n'en doivent pas moins être réguliers.
si le POS/PLU prévoit un certain nombre de places de stationnement par logement, vos travaux sont illégaux jusqu'à création desdites places. La perception de la participation pour non réalisation desdites places est impossible en l'absence de PC, mais ça n'est pas pour ça que les travaux créant des logements sont dispensés de création de places.
en gros, dans votre cas, et si le POS/PLU le préovit, il faut créer les places et vous ne pouvez pas l'éviter en payant une participation; elles doivent être réelles et pas simplement financées !
donc lisez attentivement les règles du POS/PLU relatives aux obligations de stationnmeent : si elles dépendent du nombre de logement, vous savez ce qu'il vous reste à faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 avr. 2007 12:19:11 |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 13:21:38
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Laurent me dit un peu plus haut dans la conversation "à quel titre" pour répondre au fait que je parle de taxe de stationnement. Donc c'est pour cela que je pensais y échapper dans la mesure où je ne dépose pas de permis de construire.
J'ai la chance par ailleurs de disposer d'un garage au rez-de-chaussée qui est actuellement attribué à un commerce qui n'a rien aménagé pour l'occuper. Je vais essayer donc de le récupérer et de l'enlever de mon bail commercial puisque mon locataire est entrain de céder son fonds à quelqu'un d'autre, c'est d'ailleurs une question que je vais devoir poser dans les forums.
Je ne sais plus donc où j'en suis avec cette affaire de demande d'autorisations etc...
merci quand même à tous pour votre patience et vos compétences
à bientôt - christine |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 13:26:24
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j'ai oublié, je ne peux pas créer du stationnement puisque je suis dans une maison de village, sans terrain, j'aménage simplement le troisième niveau, agencé comme le premier et le deuxième, sauf que j'y aménage deux appartements. Les ouvertures sont bien existantes je n'en créé pas et le plancher est aussi présent. Donc si je ne peux pas créer du stationnement et que je ne peux pas payer de taxe, alors je ne peux pas aménager le niveau, et c'est donc pour cela que la mairie m'a demandé de faire un permis de construire !!!
à bientôt - christine - |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 13:41:29
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| Allez chercher le règlement du POS ou PLU de votre commune et recopiez ce qui est écrit dans l'article 12, comme ça on sera fixés. |
Cordialement,
Romain |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 16:28:38
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j'y cours, merci et peut être à demain dès que j'ai ce règlement
merci beaucoup
christine |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:03:49
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re bonjour
voici mon article 12
STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques, et se présenter au minimum sous la forme d'un garage ou d'une aire aménagée :
- pour les constructions destinées à l'habitation : une place par logement jusqu'à 50 m2, deux places pour les logements de plus de 50 m2
- pour les hotels...
- pour toute autre construction une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette.
Le cas échéant une étude spécifique peut être demandée ou proposée en accompagnement du projet envisagé.
Ce dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements d'immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la destination de change pas ou entraîne pas d'augentation de fréquentation.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé au moins à 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalse ou fait réaliser lesdites place.
Il peut être également tenu quitte de ses obligations en versant une participation, fixée par délibération du CM, en vue de réalisation de parcs publics de stationnement, conformément aux dispositions de l'article L 421 - 3 (alinéa 3 et 4) et R. 332-17 du code de l'urbanisme.
Les espaces de stationnement hors des constructions seront matérialisés (aires minéralisées ou délimitées).
Voilà pour le POS, de la commune en question
Merci pour vos impressions
à bientôt- christine |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:10:22
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je pense que dans votre cas vous êtes tenue au paiement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (vu qu'il y aura augmentation de fréquentation - deux appartements créés - et que sur le terrain aucune possibilité de créer d'aires de parking).
Qu'en pensez vous. |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 07:29:04
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Je suis d'accord avec Elisabeth.
A priori vous devez verser la participation pour réalisation de parcs de stationnement sur la commune. Si cette mention apparaît dans le règlement, c'est qu'une telle délibération a été prise par le CM (elle n'est pas systématique). Maintenant, étant donné que vos travaux ne rentrent pas dans le cadre d'un PC ou d'une DT, je pense qu'il va falloir en discuter directement avec la Mairie. De toute façon EDF vous demande l'accord de la Mairie pour effectuer les branchements, donc je crois que vous n'avez pas tellement le choix.
D'autres avis?? |
Cordialement,
Romain |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:06:22
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merci pour vos réponses,
Donc je peux faire jouer le fait que je possède un garage au rez-de chaussée de l'immeuble. J'y avais pensé c'est pour cela que je comptais récupérer ce garage. En fait la mairie ne sait pas qu'il fait partie du local commercial dans la mesure où il n'est pas du tout occupé par le commerce et qu'il est resté intact dans sa structuration, complètement indépendant du local si ce n'est une porte qui est fermée de l'intérieur communicante avec le local commercial. De l'extérieur il y a bien une porte de garage, et cela prouve que je possède bien un garage. Rien ne laisse penser qu'il fait partie du bail.
Merci, vous pouvez aussi me donner votre sentiment par rapport à ces éléments, je suis à l'écoute et tous les conseils que vous pourrez m'apporter me feront avancer plus sereinement dans mes démarches.
encore merci à tous
christine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:21:42
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Le problème, Romain et Elisabeth, c'est que cette taxe n'est exigible qu'au titre d'un PC : seul l'accord de PC la rend actuellement exigible, rien d'autre.
après la réforme, l'exigibilité existera aussi pour les DT (voir rédaction du futur L123-1-2 du CU...
je vous renvoie une fois encore à la réponse du ministre à la question 94824 de la députée Joissains-Masini et il est clair que le paradoxe souligné dans cette question 336 plus ancienne du député Jacquat n'a pas trouvé de solution !
les travaux non soumis à autorisation n'ouvrent donc pas la possibilité de verser une participation pour compenser l'impossibilité physique de réaliser des stationnements, donc ces travaux sont interdits si le POS/PLU impose la réalisation de places en cas de création de logement ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 avr. 2007 09:24:13 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:28:18
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Le stationnement se calcule à la parcelle. Il faut comptabiliser le nombre de places nécessaires aux appartements + le nombre de places nécessaires au local commercial.
De combien de places de stationnement est-ce que vous disposez avec ce garage? Est-ce qu'il suffit à répondre aux exigences du règlement? (en comptant les 2 nouveaux appartements).
Si vous disposez du nombre de places nécessaires, pas de souci.
Sinon, le règlement indique que vous pouvez payer une participation, ce qui est une bonne nouvelle car cela suppose que le projet sera quand même réalisable même en étantt en déficit. A voir avec la Mairie dans ce cas.
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Cordialement,
Romain |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:30:24
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Emmanuel, je viens de lire ton mail,
alors qu'est-ce que tu proposes? De "négocier avec la mairie"? D'essayer de passer en force? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 10:13:03
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ben mon coté Jekyll me dit que si les places de stationnement existantes sont insufisantes, il faudrait faire une DT dès maintenant pour les velux en déclarant la division pour pouvoir payer la participation...
mon coté Hyde me dit que je profite de cette anomalie, puisque c'en est une, et je ne déclare rien à personne... parce qu'à moins que le POS/PLU ne prévoit des règles spécifiques en cas de division (ce qui serait étonnant si ce n'est pas de la division du foncier), je peux dire au maire "impossibilité physique de réaliser les places de stationnement", il me répond "d'accord taxes", ça valide les travaux, mais les taxes et participation étant détachables des autorisations, j'exige remboursement de la somme indument versée car non exigible et ça n'annule pas mon autorisation .
ajoutons pour le fun que de nombreuses communes ont prévu cette règle de la particpation, mais que la perception de cette participation impose la réalisation effective par la collectivité de parkings publics, et qu'en l'absence d'une telle réalisation, le remboursement des sommes peut être exigé par le pétitionnaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 avr. 2007 10:13:27 |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 10:41:08
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d'abord, merci beaucoup à tous,
J'ai une question, il me semble que je peux dire que la surface aménageable était un appartement que je restaure,(donc il est existant) que le compteur EDF était ancien relié à un compteur à l'époque général à la maison, que je profite de cette restauration pour en faire deux appartements au lieu d'un et que pour le deuxième appartement je possède un garage que je lui attribue. La mairie ne sait pas à qui est le garage puisqu'il est complètement indépendant du local commercial, local actuellement en activité.
qu'en pensez-vous ?
merci christine - |
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lucien56
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 11:15:07
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bonjour,
Si une participation est prévue par le POS/PLU pour non réalisation des places de parking, peut-on choisir entre réaliser les places ou payer la participation même s'il est "techniquement" possible de réaliser les places de parking?
Mon POS prévoit le versement d'une participation en cas de non réalisation sans s'étendre sur les règles de mise en oeuvre de cette possibilité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 13:36:26
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Citation :
Initialement entré par lucien56
bonjour,
Si une participation est prévue par le POS/PLU pour non réalisation des places de parking, peut-on choisir entre réaliser les places ou payer la participation même s'il est "techniquement" possible de réaliser les places de parking?
il faut "ne pas pouvoir". c'est souvent laissé à l'appréciation du service instructeur, mais il y a des cas de refus confirmé par le juge parce que le pétitionnaire "pouvait"Citation :
Mon POS prévoit le versement d'une participation en cas de non réalisation sans s'étendre sur les règles de mise en oeuvre de cette possibilité.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lucien56
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:33:16
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| L'avis défavorable de l'ABF (en ZPPAUP) est-il suffisant pour ne pas avoir à réaliser les places de parking en contrepartie du versement de la participation. |
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Sujet |
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Combles aménagés et surface habitable
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