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Kerso4
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338 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 11:32:07
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Bonjour,
Je cherche partout mais je ne trouve pas quelles sont les mentions légales à faire figurer sur la convocation d'une assemblée générale. Plus particulièrement, j'ai recu uen convocation susccinte avec l'ordre du jour. Mais aucun détail pour chacun des points (par ex : Peinture du plafond des parties communes. Il n'y a qucun devis, aucun montant, rien) Est ce légal?? Puis je invoquer la nullité de la convocation?
Merci de vos reponses.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 14:49:03
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NON ! la convocation par elle même ne pose pas problème !
Ce qui en pose c'est le fait que ne soit pas joint à la convocation au moins une proposition chiffrée, ainsi que le précise D.art.11 3° :
" Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ODJ :
I. Pour la validité de la décision :
3°) les conditions essentielles du contrat (..) devis ou marché, notamment pour la réalisation de travaux."
Faute de cette présentation avec la convocation, l'AG ne peut valablement décider !
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:16:33
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| Merci pour la reponse. Donc si je comprend bien, si la convacation ne mentionne que l'OdJ, sans rien d'autre mis a part les comptes, je peux tres bien débarquer à l'AG, m'abstenir de voter tous les autres points car je n'avais aucune info avant l'AG. Et si les travaux sont votés, je peux faire annuler l'AG dans les 2 mois suivant la reception du CR en A/R car je me suis abstenu???? Est ce bien cà?Si oui, comme on en pourra rien décider, on valide les comptes, et tout le monde rentre chez soit... 10 min d'AG!! Un record |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:14:47
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Ok, mais dans mon cas, il n'y a vraiment rien.
Par exemple, voici des poitns de l'ordre du jour :
- Renovation des peintures de murs desparties commune
- Réparation du digicode du portail principal
- Demande d'autorisation a donner à M. X de poser dans son jardin un abri de jardin
...
Et il n'y a rien d'autre. Comment voulez vous que je reflechisse au vote que je vais donner. Si le sndic me sort 3 devis a 6000, 8000 et 10000€, si ca me parait super cher, jaurai peut etre amener un autre devis à 4000€.. La, rien. Et lors de l'assembée, tout le monde va dire : "Si on ne se decide pas maintenant, on reporte tout d'un an". Et on paiera minimum 6000€, soit 50% de plus que la normal (PS : c'est une exemple pour illustrer mespropos)
Idem pour l'abri. J'aimerai connaitre sa position, la couleur des murs, du toit, les dimensions, me rendre compte ce que ca donne.. bref, me permettre de nourrir ma reflexion!!!
Donc ma question est : Puis je dire m'abstenir de voter (car n'ayant pas toutes les infos nécessaires pour me decider) et demander l'annulationd es dzcisions prises en AG dans les 2 mois suivant l'envoi du CR?
Merci de vos retours |
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snp
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591 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 13:55:43
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Réponse à Kerso4 - 22/03/2007 : 14:47
Pourquoi s'abstenir???? Je ne connais pas ton âge ni ta confession...mais il faudrait savoir que l'abstention est absurde (c'est mon point de vue! et je le revendique...) Tu es pour ou contre, "basta" ! Nous sommes prés d'une éle ction capitale, et de l'abstention il ne sera pas tenu compte, pour savoir qui est la "gagnante" ou le "gagnant".
Si tu n'es pas d'accord avec les procédés du syndic, dis-le clairement en AG et votes contre. De plus, au vu de la convocation et de l'OdJ, tu peux commencer à faire du "lobbying". Et dito, rien ne t'empêche de contacter des entreprises pour les travaux mis à l'OdJ, ne serait-ce pour avoir un montant du devis moyen dans le but de faire voter une enveloppe. La plupart des travaux se votent à l'art.24, donc communication lors de l'AG ne "devrait" pas poser trop de problème!!!
Bonne chance.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:52:07
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seul un défaillant (copropriétaire absent sans mandataire) ou un opposant à la décision de l'AG peut demander une annulation mais c'est devant le TGI et non "devant" le syndic.
Comme indiqué par snp une abstention ne sert à rien bien au contraire.
Pour le digicode il n'y a ,semble t-il,pas besoin d'une AG pour cette décision sauf à tout reprendre.
Votre rénovation de peinture peut, éventuellement, attendre un an (elle a attendu jusqu'à présent)
Pour le reste je suis assez d'accord avec snp,rien ne vous empèche de faire de la résistance,avant et pendant l'AG,surtout si vous avez pris soin de convaincre d'autre copropriétaires du bien fondé de cette "résistance" (et d'aller si possible à la "pêche" au mandat)
et le CS il fait quoi????? déjà ou toujours en vacances!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 18:45:53
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Kesrso, pourquoi s'abstenir ??
Cela n'a aucun sens, "politiquement" parlant !
Soit vous êtes "en gros" d'accord avec la proposition : vous votez POUR.
Soit vous êtes "en gros" opposé au projet : vous votez CONTRE.
S'abstenir c'est le cul entre 2 chaises de celui qui ne choisit pas !!
Lors de l'AG vous devez soulevez cette irrégularité qui rendrait illicite toute décision ... qui ne serait pas alors "décision décisoire" dans le sens donné par les textes.
Ici, l'AG ne peut en aucun cas "décider" valablement (D.art.11 très clair sur ce point). Elle ne peut pas se prononcer.
Non seulement la commande ne pourrait être passée mais les fonds appelés pour ces travaux ne seront pas exigibles et le syndic ne pourra les recouvrer..
Certes, les copropriétaires vont rouspéter !
Mais la responsabilité incombe au syndic, lequel, en "professionnel de la gestion immobilière" ( ).. ne peut ignorer que des travaux sans proposition chiffrée ne peuvent être votés (il faudra le dire à l'AG)
On peut aussi relever le laissé faire du CS qui, dans cet affaire, est sans doute à coté de la plaque pour ne pas avoir suivi ce projet de travaux de réfection des peintures des plafonds... |
Edité par - gédehem le 22 mars 2007 18:48:28 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:47:34
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Ok, merci pour les infos. Je pensais que m'abstenir m'autorisait a faire annuler une AG.. Mais voter contre, ca veut dire, "Non, je veux pas des travaux". or c'est pas le cas, j veux juste dire "Je ne peu pas décider en mon ame et conscience", donc je m'abstiens.
Mais le truc, c'est qu'il n'y a pas de CS et quele syndic est un syndic bénévole (le voisin du rdc). On est 5 coproprietaires dans l'immeubles. Et le "syndic" bénévole, qui est le voisin, défend pas mal ses interet persos. Et comme j'achete l'appart, les anciens proprio ont oublié de faire porter a l'odj qq points me concernant (Changement porte paliere, elevation d'un mur en parpaing à la cave en remplacement d'une planche de bois faisant office de mur!!!, et changement de mes fentres). Le syndic (enfin le voisin) se la joue en disant, c'est trop tard, on verra ca plus tard lors d'un AG extraoridinaire si besoin, sinon l'année prochaine. Je lui ai demandé si on pouvait en discuter lors de l'AG, on est pas nombreux, c'est un syndic bénévole, on vote la decision et c'est bon.
Mais il me repond que si un autre copro veut faire annuler l'AG au motif que l'on a voté des points non inscrit a l'OdJ, il aura raison (et la je suis d'acord).
Je demande juste d ela souplesse).
Donc, je cherhce un argument a lui opposer comme quoi de toute facon, sa convocation est caduque... ce qui est le cas car impossible de decider quoi que ce soit, mis a part l'approbation des comptes... L'AG est ce soir, je vous dirai Lundi comment ca s'est passé.
Merci pour vos conseils |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 00:57:56
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Salut,
Finalement, ca s'est plutot bien passé.. Lesyndic benevole s'est fait bouler et a menacer de demissioner (question : Que se passe t'il si un syndic demissione en cours de mandat????)
A plus |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:23:23
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A mon avis vous démarrez mal dans cette copropriété, il vous faut enterrer la hache de guerre et repartir sur des nouvelles bases.
Il est difficile de comprendre comment 5 copropriétaires ne peuvent s’entendre, à moins d’être têtus et bornés  .
Le mot « s’entendre » ne signifie pas « s’aimer » au même titre qu’une relation normale entre voisin.
Si vous voulez faire de réelles économies, vous (cinq) êtes obligés d’en passer par là.
A défaut, il ne vous reste plus qu’à prendre un syndic professionnel et payer .
Voyez ce lien :
Une démission est toujours possible :
Le syndic est libre de démissionner, sans que la copropriété puisse s'y opposer.
Celle-ci pourra toutefois obtenir des dommages-intérêts, si cette démission se fait dans des conditions telles qu'elle porte atteinte à la bonne marche de la copropriété.
Le syndic qui envisage de démissionner doit :
Informer le président du conseil syndical, s'il en existe un, de son intention de démissionner ;
Proposer un délai avant la prise d'effet de sa démission pour permettre au conseil syndical et aux copropriétaires de lui trouver un successeur ;
Convoquer l'assemblée générale avec, à l'ordre du jour, les deux questions suivantes : " démission du syndic à compter du ..... " ; " désignation du nouveau syndic à compter du ..... ", et des propositions de contrats des candidats à sa succession.
Bon à savoir : pour éviter de se retrouver sans syndic, les copropriétaires ont intérêt à faire insérer dans le contrat de leur syndic une clause par laquelle celui-ci s'engage, en cas de démission, à prévenir les copropriétaires à l'avance, et à organiser la convocation et la tenue de l'AG (ou des AG) qui sera chargée de désigner son remplaçant.
Si le syndic s'est démis de ses fonctions sans avoir préalablement convoqué une assemblée générale pour désigner son remplaçant, n'importe quel copropriétaire peut demander au président du TGI de désigner un administrateur provisoire chargé, notamment, de convoquer l'assemblée en vue de désigner un nouveau syndic.
http://www.avendrealouer.fr/conseils/copropriete/syndic.aspx
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 15:55:04
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Citation :
Initialement entré par Kerso4
Bonjour,
Je cherche partout mais je ne trouve pas quelles sont les mentions légales à faire figurer sur la convocation d'une assemblée générale. Plus particulièrement, j'ai recu uen convocation susccinte avec l'ordre du jour. Mais aucun détail pour chacun des points (par ex : Peinture du plafond des parties communes. Il n'y a qucun devis, aucun montant, rien) Est ce légal?? Puis je invoquer la nullité de la convocation?
Merci de vos reponses.
Pour votre information.
Communication des devis avant l’assemblée générale :
Question.
Il est prévu à notre assemblée générale du 4 avril des travaux importants (entrée à refaire sécurisée, grille, chaudière).
Nous n’avons reçu aucun devis pour y réfléchir avec la convocation. Est-ce légal ? Il est simplement mis dans le courrier "en cours".
Réponse.
Non ce n’est pas légal.
Mais la nature et la modalité de notification du ou des devis sont différentes selon qu’il y a lieu ou non à mise en concurrence, en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
La notification des pièces des marchés se fait au plus tard le jour de la convocation à l’assemblée générale.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=5049
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Edité par - ETASPAK le 25 mars 2007 15:57:04 |
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Mention Légale sur convocation AG
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