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Bonjour, Je suis copropriétaire dans un lotissement. lors de l'AG, j'ai voulu voter pour l'approbation des comptes mais en émettant des réserves sur un point précis. J'ai eu le refus du syndic, je devais voter oui ou non. J'ai donc voté non. Je souhaiterai avoir des précisions sur les réserves. Merci par avance pour votre réponse.
Les réserves ne servent à rien pour contester en justice. Il faut obligatoirement être opposant ou défaillant pour contester une décision en justice qui doit se faire obligatoirement devant le TGI par ministère d'avocat. Et cette contestation doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la date de réception du PV, après c'est fini. Autant dire que pour contester en justice, il faut que votre préjudice soit particulièrement important.
Par contre j'espère qu'au moins vous avez refusé le quitus sans quoi votre opposition est sans objet.
Pardon, Charli, mais vous ne pouvez être en même temps copropriétaire dans un lotissement. C'est comme pour le oui ou le non : il faut choisir !
Ceci dit, le syndic (de copropriété) n'a non seulement rien à vous interdire, mais de plus il n'a pas à décider à la place du pdt de séance ni ce que les copropriétaires veulent exprimer, que ce soit par leur vote ou pour des réserves, qui sont là des droits qui leur sont reconnus par les textes (D.art.17).
Concernant les réserves sur la régularité des décisions, elles ne peuvent être formulées que par ceux qui se sont opposés à la décision.
C'est donc peut être dans ce sens que le syndic vous a repris : pour faire une réserve sur la régularité d'une décision, il faut avoir préalablement voté 'contre', donc être opposant.
Dans certain cas, le fait de faire une réserve sur la violation d'une règle de droit peut conférer la qualité d'opposant.
Pas besoin d'avancer un préjudice pour contester une décision d'AG, d'autant que même s'il y a préjudice il ne sera jamais totalement réparé.... voire parfois pas du tout !
merci qédehem de m'avoir corrigé pour l'emploi de copropriétaire. C'est bien le président de séance qui s'est opposé à ce que je formule des réserves. J'ai bien voté contre. Pourtant ceci ne figure nulle part dans le PV qui m'a été adressé. Merci encore pour votre aide
Citation :Pas besoin d'avancer un préjudice pour contester une décision d'AG, d'autant que même s'il y a préjudice il ne sera jamais totalement réparé.... voire parfois pas du tout !
C'est pourtant une des 2 choses que le juge va vous demander en priorité: - une cause grave appuyée sur un texte juridique (abus de droit du syndicat, violation d'un texte de droit commun...) - un préjudice qui doit obligatoirement être chiffré quel que soit le dommage subi. Puis votre demande précise que le tribunal va apprécier avec seule obligation de vous indemniser du préjudice si il est démontré sans forcément annuler la décision prise par l'AG. C'est un grand principe au civil, tout préjudice se répare par l'argent même si le dommage n'est pas directement supprimé.
Citation :Il ne me reste plus qu'à entamer les procédures.
Charli77, avant de partir en procédure, pourriez vous nous détailler le problème car un avocat coûte très cher car le TGI l'impose en chambre civile sur le fond (mais pas en référé) et vous semblez être en ASL. Il s'agit d'avoir des documents incontestables pour appuyer votre cause et non des griefs vagues. Délai indicatif pour un jugement en 1ère instance: 12 mois, ajoutez 12 à 18 mois en cas d'appel.
Approbation des comptes - Réserves
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 19:05:20
