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Je vous explique un peu l'histoire, il y a 4 ans 1/2, le propriètaire de ma mère a voulu vendre son bien mais il n'a pas envoyé sa lettre recommandée assez tot, ce qui fait que le bail s'est automatiquement renouvellé. Pendant la durée du nouveau bail, celui ci nous a fait part de son souhait de vendre la maison, il nous a fait part du prix. Connaissant bien la maison pour y vivre depuis + de 9 ans, ma mère a fait faire une estimation des lieux, et en a proposé l'estimation au propriètaire, ils l'ont refusé, donc elle a accepté verbalement ou par courrier je ne sais plus la proposition de départ. CEpendant quelques mois aprés, ils ont augmenté le prix au vu du marché de l'immobilier. Nous avons donc été voir un avocat puisque la proposition avait été acceptée. Il leur a adressé un courrier, à la suite de celui ci, nous avons recu la demande de congé du propriétaire mais le motif avait changé, il ne vendait plus la maison mais la récupérée pour son petit fils. Nous avons donc quitté le logement en Novembre 2005. Depuis que nous sommes partis, personne n'a jamais habité la maison, puisqu'ils y ont fait tous les travaux qu'il y avait à faire. Nous avons été informé qu'il y a un panneau d'une agence immobilière sur la maison et que celle ci est à louer, puisqu'il semblerait qu'il n'ai pas réussit à la vendre. Voici mes questions: Le propriètaire ou son petit fils doivent ils vivre dans cette maison avant de la vendre ou de la louer au vu du motif pour lequel il nous a fait partir??? A t'on des recours 1 an 1/2 aprés???? Merci par avance
Citation :Voici mes questions: Le propriètaire ou son petit fils doivent ils vivre dans cette maison avant de la vendre ou de la louer au vu du motif pour lequel il nous a fait partir??? A t'on des recours 1 an 1/2 aprés???? Merci par avance
Le principe du congé donné par le bailleur veut que la raison soit mentionnée sur le congé, de facon que le bailleur ne puisse pas utiliser une raison, pour ensuite la changer.
si la raison invoquée était la reprise par le petit-fils, il (le petit-fils désigné sur la lettre) doit y vivre un certain temps (en tant que résidence principale) avant de vendre ou remettre en location. Plusieurs jurisprudences sur ce point: la cour d'appel de Toulouse a statué sur une durée mini de 5 mois.
Dans votre cas ici, c'est la vente, puis la reprise, puis des travaux et enfin une mise en vente ... en tout cas, pas pour faire habiter le petit-fils. il se peut aussi que pour des raisons professionnelles ou de santé non prévues, la personne désignée n'ait pas pu habiter le bien (mutation soudaine à l'étranger par exemple, ou maladie invalidante ...) mais tout ceci est facilement vérifiable et justifiable.
Vous pouvez parfaitement mettre en doute le bien-fondé du congé donné et demander des éclaircissements au bailleur. Je vous suggère de voir un avocat pour bien ficeler votre demande.
oui à deux reprises le nom du bénéficiaire a été mentionné, tout d'abord dans un courrier avec ar, mentionnant que les propriètaires recupérer la maison pour leur fils afin d'y loger leur petit fils, et dans le congé il est bien écrit, que mr et mme X récupére la maison pour leur fils Mr X demeurant à tel endroit, pour que celui ci l'habite. Merci pour vos renseignements
Congé pour habiter le bien
Forum fermé
Posté - 21 mars 2007 : 17:26:08
