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melansy
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23 réponses |
 Posté - 22 mars 2007 : 22:10:48
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Bonjour
Nous avons eu un commandement de payer le 21/02/2006 et notre chèque de loyer a été envoyé le même jour. Mais pour le mois de février le huissier nous demande de régler en plus des frais d'encaissement et les frais de commandement (et ce pour 15jours de retard)
Ensuite pour le mois de mars il nous laissait jusqu'au 16/03 pour payer et le 16/03, ils ont contacté notre banque en menaçant de faire une saisie sur notre compte. Le loyer leur a été réglé ce jour là mais avec en plus des frais d'encaissement de loyer.
Est-ce normal que nous ayons tous ces frais à régler alors qu'il n'y a pas de décision de justice (en tout cas on n'en a pas été avisé)?
Que faire dans le cas où nous ne devions pas payer ces frais?
Est ce normal la saisie sur compte bancaire? (qui n'a pas eu lieu)
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 23:23:20
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Vous n'avez que votre loyer à payer. Si votre bailleur juge bon de faire appel à un huissier dès maintenant, c'est à lui d'en supporter les frais. Il pourra seulement en demander le remboursement en justice, et je ne pense pas qu'il l'obtienne pour trois semaines de retard.
Comment les "frais d'encaissement de loyer" ont-ils été payés? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:16:13
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les frais d'ecaissement des loyers ont été payés par chèque
C'est à la charge du proprio meme si dans le bail il est écrit: "en cas de recouvrement forcé des loyers les frais d'actes et le droit de recouvrement dus à l'huissier de justice seront à la charge du locataire"?
La saisie sur compte: en avait il le droit? ou c'est juste un moyen de pression? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:33:46
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Le TI vient de me dire que c'est à la charge du locataire et que le bailleur peut lancer la procédure le lendemain du reatrd de paiement et que la saisie sur compte peut etre lancé avant jugement
Il n'y a pas besoin d'aller au jugement pour que ce soit au locataire de payer ces frais |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:39:48
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C'est n'importe quoi! Les frais dont il est question dans le bail, sont les frais que le bailleur engagerait pour faire exécuter une décision de justice!
Vous auriez signé un bail notarié? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:47:23
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le bail a été signé chez l'huissier
pourquoi le ti sans connaitre le bail me dit que c'est à moi de payer?
que dois je faire pour récupérer ces frais car ca monte tres vite et les frais monte tous les mois (encaissement 25 en février, 30 en mars...)? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:48:11
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| Vous avez écrit que "le TI vous avait dit". Mais savez-vous qui vous a dit cela au TI? Un employé qui n'en avait jamais entendu parler, qui n'a pas compris votre question? Notez, vous n'avez pas non plus à me faire confiance a priori, je vous comprends, simplement la personne qui vous a répondu a pu se tromper, comme tout le monde... Si vous voulez être plus rassurée, n'hésitez pas à vous rendre à une consultation juridique organisée par la mairie, à des permanences d'associations... |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 20:41:25
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pas de souci
j'ai appele un autre ti qui ma dit de leur envoyer un ar pour exiger le remboursement des frais avec mise en demeure
dans celui de ce matin j'ai eu une secrétaire et la une personne compétente dans le domaine |
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Dantès
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967 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:45:12
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Citation :
Est ce normal la saisie sur compte bancaire? (qui n'a pas eu lieu)
Non, cela n'est pas autorisé par la loi.
Un huissier est mandaté par le bailleur, mais il n'a pas de titre exécutoire de justice pour agir.
Pour bloquer un compte bancaire le bailleur doit avoir une créance certaine, exigible et incontestable.
Pour un retard de 3 semaines régularisé avant de saisir éventuellement le TI ce n'est pas le cas.
Que cela ne vous dispense pas de vos obligation de payer au jour convenu, dans la mesure du possible.
Il y a quand même un point positif, c'est qu'il vous ait accordé jusqu'au 16 pour régler votre loyer de mars.
Mais pour avril, tentez de payer à la date convenue sur le bail pour éviter un nouveau commandement.
Le seul moyen pour le bailleur d'obtenir ces remboursements de frais d'huissier, consisterait à faire intervenir la justice (le JP dans ce cas) et de démontrer avec plusieurs commandements à l'appui le manque régulier à vos obligations mais cela est la seule appréciation du juge en fonction des pièces justificatives pouvant démontrer votre bonne foi (baisse de revenus, maladie, accident ...).
Autant dire que si vous payez vos loyers suivants au jour convenu, il ne pourrait qu'être débouté de ces dommages et intérêts injustifiés.
Citation :
que la saisie sur compte peut etre lancé avant jugement
Il peut passer par une procédure en référé qui doit être contradictoire, de toute façon vous êtes forcément officiellement convoqué pour vous défendre, puis avisé au un mois avant que le blocage du compte (et non la saisie) n'intervienne
(par LRAR ou par pli d'huissier).
Cordialement.
Edmond  |
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libab
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707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:51:47
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bonjour,
Précision Dantès
Une saisie à titre conservatoire et, cela en vertu du bail peut intervnir à tout moment.
Comme son nom l'indique elle est à titre conservatoire.
Pour devenir exécutoire, il faut que le demandeur assigne dans le délais de un mois suite à la délivrance de la dite saisie, à défaut il poura être condamné à des dommages et intérêts.
Quand au frais (soi-disant à la charge du locataire) d'huissiers ils ne pourront être demandé au locataire que par décision de justice et pas autrement.
Le reste c'est du baratin
Si cela n'est fait possibilité par le locataire d'assigner le propriétaire et de demander dommages et intérêts. |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 14:07:27
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donc c'est au proprio que l'on doit envoyer le courrier rar
mais on m'a dit de l'envoyer à l'huissier pour lui demander le remboursement?
dois je l'envoyer au 2? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 14:31:36
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L'huissier ne vous remboursera pas. Il est un exécutant. Il est mandaté par le propriétaire.
C'est au propriétaire de payer les frais à l'huissier.
Ce qui se passe est que vous faites un règlement X, et l'huisser rembourse au propriétaire la somme X déduite de sa facture, si le propriétaire n'a pas transmis une provision. Mais cela c'est de la cuisine entre huissier/prpriétaire, n'y intervenez pas cela n'est pas votre problème.
Faites un courrier RAR au propriétaire le plus simple possible, c'est à dire :
M.
Sur votre requête, en date du ..., vous avez fait délivrer un commandement de payer par ministère de maître ... huissier de Justice, pour avoir à payer en principal la somme de ...(lettre)
La somme de ... (lettre) a été réglé.
N'ayant pas en mémoire la somme exacte, j'ai effectué le règlement qui m'était demandé. J'impute ce règlement dans sa totalité sur le principal demandé (sous toute réserve de vérification de mes comptes), ainsi que pour le surplus sur l'échéance à venir.
Je vous demande de me transmettre quittance par retour.
En vous remerciant,
V....
1/
Il y aura peut être réaction du propriétaire qui se manifesterait en invoquant les frais d'huissier, si tel est le cas vous pouvez lui rappeler que ce n'est pas à lui d'en décider, mais à la Justice, et qu'à défaut d'intervention de cette dernière il ne peut se faire justice lui même et que vous le mettez en demeure de transmettre quittance.
Si non réaction, ou réaction dans ce sens du propriétaire vous pourriez assigner devant le Tribunal et voir demander dommages et intérêts.
2/
Dans le cas contraire cela voudra dire que le propritaire aura régulaiser situation |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 14:49:24
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| oui mais il a demandé que je paye les prochains loyers à l'huissier |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 23:43:20
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| Il vous l'a demandé par écrit? Il a invoqué un mandat donné à l'huissier? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 16:58:16
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| j'ai juste un courrier écrit par l'huissier en précisant que les prochains loyers seront à régler à son étude |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:48:03
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| Vous lui demandez par AR s'il a bien un mandat du bailleur pour recevoir les loyers à sa place. Avez-vous moyen de joindre le bailleur? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:25:07
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probleme avec le bailleur
on a du mal à trouver un esprti d'entente
sinon pour l'encaissement des loyers c'est mentionné :D.R.E. art 8. Quelqu'un connait il cet article? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 16:24:01
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Il faut traduire par : "droits de recouvrement ou d'encaissement selon l'article 8 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 du mars 2001 et le décret du n°2001-373 du 27 avril 2001".
Voici un lien vers ce décret :
http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
Comme vous pouvez le constater, "votre" huissier est particulièrement "gonflé", puisque ce fameux article 8, qu'il est censé connaître par cœur, s'applique "lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire", ce qui bien entendu n'est pas votre cas.
Une petite copie de ce torchon à la chambre départementale des huissiers de justice, en précisant que ces "D.R.E. art.8" vous sont facturés pour un retard de loyer de quelques jours sans précédent, et bien entendu sans jugement, le bail signé auprès dudit huissier n'étant évidemment pas revêtu de la forme authentique?
Je me demande même si ce n'est pas une fausse facture... |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 19:02:12
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merci thoveynat
il me faut donc envoyer un courrier au proprio pour demandeer le remboursement de ces frais et un courrier à la chambre departementale des huissiers de justice
dois je envoyer un courrier quand meme à l'huissier? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:28:18
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| Peut-être une copie de celui que vous envoyez à la chambre départementale, mais je trouve que ce serait trop gentil... encore que... il pourrait peut-être, à cette occasion, "découvrir" qu'il y avait une "erreur de formulation", que les frais sont bien à la charge du bailleur et qu'il vous les rembourse tout de suite... |
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problème avec huissier
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