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Un syndicataire n'a toujours pas réglé sa cotisation 2006 malgré relances diverses et courrier en recommandé. Quelle est l'étape suivante?
AUTRE QUESTION
la liste des syndicataires est mise à jour au 01 janvier. Notre AGO est en mars, et l'appel à cotisation en avril. Entretemps, il peut avoir quelques déménagements. Qui doit payer la cotisation de l'année dans ces cas particuliers? le syndicataire au 01/01? le syndicataire le jour de l'AGO ? le syndicataire au moment de l'envoi de l'appel à cotisation?
1) Il faut traîner le syndicataire devant le tribunal d'instance pour obtenir un jugement.
2) Le mécanisme de la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) est désormais applicable aux associations syndicales libres. Le président doit donc établir un état daté qu'il retourne au notaire demandeur. Les indications figurant sur l'état daté permettent aux parties de s'accorder.
De plus, dans les associations syndicales, tout acquéreur est tenu au paiement des charges impayées par le vendeur. L'état daté permet d'aviter les mauvaises surprises.
Pour autant, le président ne doit pas négliger de faire opposition sur le montant du prix dans les quinze jours de la réception de l'avis de l'article de la loi sus indiquée.
Bonjour. Profitez du temps pluvieux pour relire les posts ayant déjà traités votre question ....et ils sont nombreux: - Voir page 9 : règlement des charges , - voir page 9 : appel de fond ....et il y en a d'autres : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42562 Vous pouvez aussi relire l'ordonnance 2004-632du 1.07.2004 (régles légales applicables aux A.S.L. )qui traite dans les dispositions communes article 3 la question du paiement des charges en cas de mutation.Et l'article 6 qui précise que les créances sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles ...Mais dela à créer une hypothèque pour quelques € Vous avez donc avec ma réponse ..de quoi mettre ....en demeure @ plus avec le beau temps
POINT DE DETAIL
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 22:12:31
Bonjour. Profitez du temps pluvieux pour relire les posts ayant déjà traités votre question ....et ils sont nombreux:
