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orla
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 08:14:35
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Que se passe-t-il si le vendeur se fait porter incapable majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), juste avant la signature de l'acte chez le notaire?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:50:53
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| Si toutes les conditions suspensives étaient levées, la vente est déjà réputée parfaite, donc il y aura un retard le temps de la nomination du tuteur ou curateur, mais celui-ci devra signer. Le risque, c'est que le tuteur ou curateur estime que le vendeur n'avait pas toutes ses facultés au moment du compromis. Risque faible à mon avis, mais c'est vraiment un avis "en l'air". Si quelqu'un a plus de précisions... |
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BouffonDuRoi
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 20:34:15
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Bonjour,
expulser quelqu'un qui a réellement des pbs psys de chez lui, je trouve ça vraiment  . 10% sur son logement, ça ne vous suffit pas ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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orla
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 20:56:23
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| En fait, le vendeur paraît très sain d'esprit, cpdt, son neveu souhaite le faire passer pour incapable...On ne souhaite pas l'expulser ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 22:09:48
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Il ne sait pas dans quoi il se lance avec une curatelle ou une tutelle!
D'abord, le logement pourrait bien être vendu d'office, peut-être moins cher, l'argent de la vente disparaîtra alors rapidement... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 11:16:47
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| le neveu veut peut être se faire nommer tuteur... |
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fleur77
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 09:50:54
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Ayant le même problème qu'orla, nous laissons tomber la procédure car cela peut durer plus d'un an et de ce fait nous nous retrouverions bloqués pour acheter autre chose. Par contre, nous faisons un courrier au notaire comme quoi nous nous désengageons du compromis moyennant dédommagement des 10% du montant du bien.
Bon courage Orla |
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orla
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 12:05:17
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Nous avons fait appel à un avocat, sur les conseils de notre notaire...Le pb c la banque(frais de rbsmt anticipé...) de plus les taux de crédit ont augmenté depuis janvier!!!(sur ce point nous sommes encore perdants)
Merci pour vos conseils et bon courage à toi aussi fleur77 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 20:20:49
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| dans la mesure où la vente était parfait, je pense qu'il faut la faire constater, le tuteur, si un tuteur est nommé, ne pourra que demander l'annulation de la vente; ce sera long, mais vous serez dedans, et il n'aura presque aucune chance de gagner, je pense. |
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Sujet |
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annulation de la vente pour cause de pb psycho
Forum fermé
