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Je suis locataire depuis octobre 2003 d’une maison prés de Lille via un bail passé avec mon propriétaire bailleur.
Quelques mois après mon installation, mes relations avec le propriétaire se sont dégradées car celui-ci a entrepris en mon absence de creuser un chemin dans mon jardin et de faire percer une porte supplémentaire dans le mur du garage au motif de cloisonner celui-ci en vue d’une location « séparée future ». Dans le même temps le propriétaire refusait de faire boucher des trous dans la façade de la maison ou de faire boucher une fuite sur la chaudière à fuel.
Durant toute cette période, j’ai toujours réglé mon loyer et prov pour charges contre quittance + fourni les justificatifs d’assurance à mon propriétaire bailleur.
Après plusieurs Lettres Recommandées avec Accusé de Réception lui demandant à la fois d’arrêter ces travaux de « destruction » et d’entreprendre ceux de réparation, il m’a indiqué que désormais mon interlocuteur serait un agent immobilier qu’il aurait mandaté en cours de bail pour gérer son bien.
J’ai pris donc contact avec cet agent immobilier, toujours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et … il ne s’est rien passé durant plusieurs mois. Durant cette période (8 mois), j’ai réglé mes loyers + prov pour charges directement à cet agent immobilier.
J’ai alors repris contact avec mon propriétaire bailleur en lui indiquant que désormais je ne m’adresserais plus qu’à lui et que je renouvelais mes demandes + lui réglais le loyer + prov pour charges directement
Or le propriétaire ne me répond pas, et la société immobilière prétend que le mandat qu’elle a avec mon bailleur m’est opposable et que je suis dans l’obligation de lui régler le loyer + prov pour charges et de m’adresser à elle. De plus, alors que mes chèques sont libellés au nom de la SCI du propriétaire, je reçois des quittances du nom de l’agent immobilier.
Or, je pense que le propriétaire et l’agent immobilier comptent ainsi « m’user », jouer au ping pong entre eux (c’est pas moi c’est l’autre . ..) et surtout faire jouer l’assurance de l’agent immobilier en cas d’action en justice (ce qui va arriver).
Je souhaite donc savoir
- si le mandat passé entre le proprio et sa société de gestion m’est opposable ou non, et sur quels textes / jurisprudence peut on s’appuyer ? - si je peux exiger de mon propriétaire d’avoir copie du mandat de gestion « qui me concernerait » - si je peux exiger de mon propriétaire des quittances de son nom et pas de celui de la société de gestion - si je peux m’opposer à une demande de visite demandée formellement par la société de gestion pour exiger qu’elle me soit demandée par mon bailleur.
Vous écrivez (recommandé AR) à l'agence que vous lui avez payé les loyers sur indication orale du bailleur, et sur la foi d'un mandat apparent, mais que vous avez des doutes et exigez de savoir à qui vous devez avoir affaire; que par conséquent, s'ils détiennent un mandat de gestion pour ce bien, qu'ils vous en envoient copie par retour de courrier, et que dans le cas contraire, vous serez obligée de considérer qu'il n'y plus de mandat et d'essayer de retrouver la trace de votre bailleur, qui semble s'être évaporé, pour lui payer les loyers directement. Copie RAR à la dernière adresse connue du bailleur.
Mandat opposable au locataire ?
Forum fermé
Posté - 23 mars 2007 : 18:14:49
