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tomtom36
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 mars 2007 :  20:34:17  Voir le profil
bonjour

en ce moment je vends un pavillon dans l'indre. A coté de ce pavillon se trouve un terrain non constructible (3000 mètres carrés) dans un virage à coté d'un chemin communal.
Des acheteurs potentiels ont aujourd'hui fait la démarche de demander à la mairie de la commune si sur ce terrain était possible de mettre par exemple une cabane de jardin. La mairie leur a répondu qu'elle détenait un certificat d'alignement sur le terrain pour pouvoir faire un chemin ou creuser une tranchée, et donc il était impossible de mettre quoique ce soi sur le terrain meme pas une cabane de jardin.

Est bien légal de la part de la mairie et du maire (il faut savoir que la maire habite juste au dessus du terrain).

Qu'est qu'un certificat d'alignement?

merci beaucoup de vos réponses.

*** Modération ***
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Edité par - clemouel le 24 mars 2007 09:39:03
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 24 mars 2007 :  00:09:10  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Demandez à la conservation des hypothèques : si la mairie a prévu un alignement, elle a dû le publier.
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