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 Sujet  |
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pierfu
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 22:03:45
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La société de gestion de mon bailleur m'envoie comme quittance un bordereau informatisé sur lequel il y a son nom, le nom du lot que je loue, le montant du loyer et celui de la prov de charges. Mais il n'y a rien qui mentionne que celà est payé, ni le nom du propriétaire avec lequel j'ai signé le bail et à qui j'adresse directement mes chèques.
Est ce normal ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 00:00:50
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| S'il y a écrit "quittance", c'est que c'est payé. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:30:43
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
S'il y a écrit "quittance", c'est que c'est payé.
Pour que celà soit une quittance il faut aussi que :
- Le nom du locataire soit indiqué
- L'adresse du local loué, voir celle de facturation
- La période soit indiquée
- Le nom et l'adresse de la personne qui délivre la quittance
- Le montant de l'échéance et sa décomposition
- La date de délivrance
- La signature de la personne qui délivre quittance
Et j'en oublie peut-être, mais je ne pense pas
A défAut cela est un acte de gestion, une reconnaissance de paiement...
Mais pas une quittance |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 13:45:30
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Libab, ça parait cohérent, mais sauriez vous ou l'on peut trouver telel définition?
Juste pour information, en cas de location meublé sans perception de TVA, il faut y ajouter:
TVA non applicable selon article 293 B du CGI
IL me semble d'ailleurs que en cas de meublé, il faut penser que l'avis d'échéance constitue la facture que le contribuable doit avoir dans sa comptabilité, laquelle 'facture' doit porter cette mention. |
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 15:18:41
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Bonjour,
Comme sur tout acte il ya les indications obligatoire (et légitime et qui se comprenne très bien)
Comme le nom des parties, la date, la signature...
En sus l'art 21 précise
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous retrouvez donc toute les indications
Pour en revenir sur votre 2ème partie, c'est simplement un complément spécifique
Par ailleurs, certaines entreprises effectivement transmette des avis d'échéance valant quittance.
On peut trouver différentes formes.
Après c'est un aspect administratif, technique, cela s'adresse en général à des entreprises voulant soit faire des économies de gestion, ou ayant un systèm ou des habitudes établies, mais tant que les indications y sont, on peut trouver toutes les formes.
Une entreprise peut mettre sur 1 même formulaire détachable, en 2 parties avis d'échéance à venir et quittance passée.
Faites 1 calcul en réduisant à 53 centimes le timbre sur 5000 locataire
5000x0,53 = 2650€/mensuel p/envoie d'1 document, si 2 = somme x 2 donc 1 gain ou 1 perte de 31800€ annuel. Très important pour ds structures importantes, relativement ridicule pour un prorpriétaire ayant 1 logement ou 2, 3 etc...
Mais quoiqu'il en soit pour des bons principes de gestion et relation , il est préférable de bien faire les choses quelque soit le modèle utilisé.
Par contre un relevé informatique, n'esst qu'acte de gestion avec sa valeur, mais uniquement pour de la gestion, et un propriétaire ne peut revendiquer transmettre une quittance en transmettant un bordereau.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 16:33:20
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Non non, pour un particulier, le calcul vaut aussi, pas tant ce coup-ci pour le timbre, mais pour le temps passé, car préparer une lettre, l'imprimer, en faire éventuellement deux copies (comptabilité BIC), faire l'enveloppe, et la poster, ca prend du temps que j'estime au moins à 5 minutes par courrier quand tout est simple (cad le locataire paye EXACTEMENT le montant demandé), et qui peut aller a 20 minutes s'il faut reprendre les échéances précédentes.
Sur 12 mois, on en est donc à 20 fois 5 = 1h20 de plus s'il faut doubler les courrier, et plsu de trois heures si le locataire paye des sommes bizarres, ce qui est TOUJOURS le cas avec la caf.
Celui qui n'a que 1 locataire ne va pas s'en soucier plus que cela, mais quand on en a plus, c'est un calcul vite fait.
Merci de vos précisions. |
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 21:05:08
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OK ,Ok, ok
Cela vaut aussi pour un particulier 
Admettons que je n'ai rien dit
Là n'était pas le but de mon intervention |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 21:27:03
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Je m'en doute.
Je viens de faire mes courriers aujourd'hui, et d'y passer une partie de mon dimanche, je devais être énervé.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 mars 2007 21:28:18 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 12:24:09
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je m'en doute.
Je viens de faire mes courriers aujourd'hui, et d'y passer une partie de mon dimanche, je devais être énervé....
Bon courage ribouldingue
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pierfu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 19:12:06
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Merci à tous pour vos précieuses infos.
Comme la quittance établie par la société de gestion du bailleur, comporte un nom de locataire erronné + pas de nom du bailleur + un intitulé de bien loué trés vague(Rue Machin), j'ai adressé une LR avec AR à mon bailleur en lui dem |
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pierfu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 19:13:27
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Merci à tous pour vos précieuses infos.
Comme la quittance établie par la société de gestion du bailleur, comporte un nom de locataire erronné + pas de nom du bailleur + un intitulé de bien loué trés vague (Rue Machin), j'ai adressé une LR avec AR à mon bailleur en lui demana dant de le refaire toutes les quittances.
Je vous tiens au courant du prochain épisode.
Merci encore |
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shenxing
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:01:57
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J'ai vu sur internet un modèle avec la mention suivante :
NB : En vertu de l’article 2277 du Code civil, la prescription en matière de loyer est de cinq ans. Conservez cette quittance pendant ce délai.
Est-elle obligatoire ? |
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nefer
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Quittance de loyer
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