| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 24 mars 2007 : 02:07:52
|
Bonjour,
J'ai quitté l'appartement dont j'étais le locataire le 27/12/06 (date de restitution des clefs et de l'état des lieux de sortie).
Il s'agissait d'un appartement de 65m2 que j'occupais depuis le 26/02/01.
J'ai reçu en date du 15/03 un chèque de restitution partielle de mon dépôt de garantie. Sur 1600 euros seulement 477 m'ont été restitués.
Les retenues s'expliquent par:
- nettoyage des vitres et chassis des fenêtres pour 71,76€ TTC, justifié par un devis en date du 07/03/07.
- lessivage de la totalité de l'appartement (sauf plafond des pièces sèches) et nettoyage des balcons pour un montant de 989,50€ TTC (4,12€ HT x 225m2), justifié par une facture en date du 21/02/07.
- Taxe des ordures ménagères pour 77€.
Dans l'état des lieux de sortie, l'état des murs et vitres est indiqué comme étant entre l'état d'usage normal et l'état d'usage avancé (croix à cheval sur les deux cases sur l'état des lieux) à l'exception d'une chambre où l'état est considéré comme étant avancé.
J'aimerai savoir:
- si je peux demander la restitution du coût de lavage des vitres et chassis étant donné que la date du devis est postérieure à la date limite de restitution du dépôt de garantie.
- si le lessivage est justifié et si je peux demander l'application d'un taux de réduction du fait de l'usure normale des peintures.
- si l'agence n'aurait pas dû me verser des intérêts sur la somme du fait d'une restitution à une date postérieure à la date limite de restitution du dépôt de garantie.
- si je peux encaisser le chèque et tout de même contester la somme restituée.
Par avance merci pour vos réponses et avis éclairés.
|
Edité par - tarmindel le 24 mars 2007 19:16:37 |
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 05:50:44
|
Si vous encaissez le chèque, il faut écrire, par prudence, un recommandé AR disant que vous avez reçu une partie du remboursement dû et que vous attendez le reste.
La date du devis, normalement, n'a pas d'incidence, mais s'agissant d'un nettoyage, c'est difficile à savoir.
Combien de temps êtes-vous resté dans le logement? Qu'indiquait l'état des lieux d'entrée? |
Signaler un abus  |
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 06:13:20
|
Je suis rentré dans le logement le 26/02/2001.
Malheureusement, je n'arrive pas à remettre la main sur l'état des lieux à l'entrée dans le logement (je me demande même si j'en ai jamais eu une copie).
Dans mon souvenir l'état des lieux indiquait un bon état général de l'appartement et/ou un état d'usage normal selon les pièces. |
Edité par - tarmindel le 24 mars 2007 07:37:44 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 09:04:05
|
Si vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état. Cependant, pour le calcul de la vétusté des revêtements, le bailleur ne pourra soutenir qu'ils étaient neufs qu'en présentant des factures...
Les peintures ont toutefois une durée de vie supérieure aux papiers peints, et un lessivage n'est pas un remplacement... Donc, votre position de ce côté-là est un peu faible, sentiment renforcé par le fait que le lessivage a fait l'objet d'une facture et non d'un simple devis.
Néanmoins, la faiblesse du bailleur, c'est 'état des lieux de sortie. Il n'a pas précisé, si j'ai bien compris, que les murs et les fenêtres étaient sales, simplement qu'ils étaient usés? Savez-vous si un nouveau locataire a pris votre place avant février?
En fait, il est aisé de déduire que la facture du lessivage (très élevée tout de même; à 25€TTC/heure, cela suppose qu'un employé met 12 minutes pour lessiver 1m² de mur, à moins de s'y prendre avec de l'eau légèrement savonneuse et une éponge, c'est beaucoup) résulte de l'état des murs tels que vous les avez laissés, mais ce n'est pas exactement ce que dit l'état des lieux, donc textuellement, ce ne serait pas à votre charge.
UniversImmo, quant à lui, pensait carrément (il y a quelques années, quand il intervenait plus souvent sur le forum) qu'un lessivage des murs, après une assez longue période d'occupation, n'était pas à la charge du locataire.
Quant aux intérêts, oui, mais l'intérêt légal est tellement faible qu'en pratique personne ne le paie, je crois.
Bref, je pense que cela vaudrait la peine d'aller au tribunal, mais j'aimerais avoir l'avis d'autres participants... |
| Signaler un abus |
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 09:32:36
|
Il n'y a pas de nouveau locataire.
En fait, l'appartement est actuellement en vente.
Concernant l'état des lieux, il fait mention de traces sans les dénombrer précisement.
Concernant le devis de nettoyage des vitres et chassis, je ne comprends pas bien comment l'agence peut me retenir un coût de nettoyage alors que le devis est postérieur à la date limite de restitution du dépôt de garantie.
Ne peut-on pas argumenter qu'au 27/02 une telle dépense n'avait pas été envisagée et qu'elle ne peut donc pas m'être imputée après le délai de 60 jours dont dispose l'agence pour me restituer le dépôt de garantié? |
Edité par - tarmindel le 24 mars 2007 09:43:56 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:06:57
|
L'agence n'a pas de délai pour présenter un devis.
Vous parlez de traces, sur quels murs ont-elles été relevées? Ont-elles été décrites? |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 13:36:38
|
Citation :
- nettoyage des vitres et chassis des fenêtres pour 71,76€ TTC, justifié par un devis en date du 07/03/07.
- lessivage de la totalité de l'appartement (sauf plafond des pièces sèches) et nettoyage des balcons pour un montant de 989,50€ TTC (4,12€ HT x 225m2), justifié par une facture en date du 21/02/07.
Dans l'état des lieux de sortie, l'état des murs et vitres est indiqué comme étant entre l'état d'usure et l'état d'usage avancé (croix à cheval sur les deux cases sur l'état des lieux) à l'exception d'une chambre où l'état est considéré comme étant avancé.
Donc on parle d'état d'usage ou d'état d'usure?
Quel est l'âge desdites peintures?
1/ Si vous êtes entré en 2001 et qu'elles n'étaient pas neuves, de toutes façon vous n'avez pas a payer 100% des devis, mais seulement la part résiduelle hors vétusté.
En l'occurence, si durée de vie des peintures et tapisserie de l'ordre de sept ans, et que elles aient été neuves à votre entrée dans les lieux, vous devriez payer sensiblement 1:7 de 1061,26 soit a peu près 160 euros
2/ L'état d'usage n'est pas un endommagement; Il faudrait qu'il ait été marqué que des déchirures, des taches, des trous aient été faits par vous pour justifier le remplacment complet.
Citation :
- Taxe des ordures ménagères pour 77€
C'est à vous de payer.
Citation :
J'aimerai savoir:
- si je peux demander la restitution du coût de lavage des vitres et chassis étant donné que la date du devis est postérieure à la date limite de restitution du dépôt de garantie.
Avez-vous recu l'ensemble par courrier recommandé avec accusé réception en une seule fois?
Avez-vosu bien garédé la ou les enveloppes?
Il me parait en efet difficile à croire que le devis puisse être fait après indication du montant, mais vous allez avoir du mal à prouver ce fait. Sauf à pouvoir le faire, je pense qu'il vaut mieux arguer du fait que ces frais ne vous sont pas imputables.
Citation :
- si le lessivage est justifié et si je peux demander l'application d'un taux de réduction du fait de l'usure normale des peintures
Oui, mais le lessivage n'est pas justifié, sauf a ce que l'edl de sortie indique explicitement que la peinture et la tapisserie sont anormalement sales.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 19:09:49
|
Citation :
Donc on parle d'état d'usage ou d'état d'usure?
Quel est l'âge desdites peintures?
En fait je voulais dire en l'état d'usage normal et l'état d'usage avancé.
Lorsque je suis rentré dans l'appartement les peintures n'étaient pas neuves. L'appartement a été construit en 1994 et j'ai succédé à au moins un autre locataire qui a occupé les lieux un an. Il n'y a a pas eu de remise en peinture de l'appartement entre les deux locations.
Concernant l'état des murs, l'état des lieux fait mention de traces et non pas de taches. Il indique juste "traces" ou "qqes traces".
J'ai reçu l'ensemble (chèque + justificatifs) sous la forme d'un courrier ordinaire dont le cachet indique la date du 20/03/2007. J'ai bien évidemment conservé l'enveloppe. |
Edité par - tarmindel le 24 mars 2007 19:22:57 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 19:36:27
|
Je ferais donc un courrier RAR au propriéaire lui indiquant que:
1/ Vous contestez son calcul ne tenant aucun compte de la vétusté. La durée de vie des parties sous discussion étant de l'ordre de 7 ans, et les peintures et tapisseries ayant été faites avant 2000, vous ne devriez donc payer au plus que 1/7 des devis, et non pas 7/7
2/ Vous payez la TEOM
3/ Vous ne payez pas la lessive des vitres, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'un constat spéifique a votre charge dans l'EDL (est-ce exact?)
3/ Vous indiquez votre calcul à vous.
4/ Vous le mettez en demeure de faire un chèque de complément sous 8 jours, date au dela de laquelle vous demandez que les sommes dues donnent droit a intérêt au taux légal et vous demandez a la commission de se saisir de votre différend. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 mars 2007 19:38:11 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:49:38
|
| Ribouldingue, la peinture ce n'est pas du papier peint... |
| Signaler un abus |
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 22:40:27
|
Citation :
et vous demandez a la commission de se saisir de votre différend.
De quelle commission parlez-vous? |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 08:33:48
|
| De la Commission de Conciliation, vous pouvez vous renseigner à la mairie ou à l'ADIL. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 09:03:57
|
| commission départementale de conciliation |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:12:32
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ribouldingue, la peinture ce n'est pas du papier peint...
Si vosu faites une grande différence entre durée de vie de la peinture et durée de vie du papier peint, certes, mais ? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 23:41:34
|
| Ben oui, une bonne peinture, ça tient facilement une vingtaine d'années... Il est vrai en revanche qu'il est normal que des traces apparaissent, par exemple au-dessus des radiateurs, cela provient d'un usage normal... d'où ma question pour savoir si ces traces étaient décrites. |
| Signaler un abus |
|
|
tarmindel
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 12:47:33
|
| Les traces ne sont pas décrites. Il est juste indiqué: "traces" ou "qqes traces" ou "nb traces". |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 19:02:55
|
Je pense personellement que j'aurais du mal a avancer que la peinture a une durée de vie de 20 ans. C'est deja pour les impots la durée d'amortissement des installations genre plomberie, électricité, etc...
La peinture a tendance a changer de couleur, surtout si elle n'est pas lessivable.
Je ne dis pas qu'une peinture ne peut pas tenir vingt ans (comme une voiture peut tenir 500 000 kilomètres) , puisque dans mon appartement j'en ai qui ont cet âge, mais il est visible que celles-ci ont vécu, qu'il faut les changer, et je ne vois personne qui va pouvoir se plaindre de salir ou de faire des taches sur une telle peinture. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:35:15
|
| C'est trop imprécis (sauf à la limite "nombreuses traces?) pour que le bailleur puisse prétendre qu'il ne s'agissait pas des traces liées à un usage normal (plus clair derrière les meubles, plus sombre au-dessus des radiateurs...), traces qui peuvent justifier un lessivage, mais dans ce cas, aux frais du bailleur car correspondant à une rénovation suite à vétusté normale... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Restitution partielle du dépôt de garantie
Forum fermé
