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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 25 févr. 2007 : 11:38:00
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bonjour a tous voila mes deux problemes
je suis locataire d'un logement non meublé regit par la loi de 1989 et je connait l'article 15 par coeur a force de faire des recherches
Ma femme a ete licencié le 24 aout 2006 au mois d'octobre l'agence nous augmente le montant des loyers ne pouvant plus faire face le 4 decembre j'ai rempli un dossier hlm.l'organisme hlm me repond au mois de janvier qu'elle m'attribut un logement hlm qui se libere le 9 mars 2007 donc je donne mon preavis reduit a un mois du 12 fevrier au 12 mars 2007 pour licenciement.refus de l'agence car il s'est ecoulé 6 mois entre les deux (je ne vois comment on peut faire plus rapide).Je pense que c'est a un juge de definir la concomitance et non a l'agence je leur propose d'aller au tribunal pour regler ce litige mais il refuse. que faire? Je quitte quoi qu'il arrive ce logement le 12 mars pour emmenager dans l'autre.l'agence ma quand meme donné rendez vous le 12/03 afin d effectuer l'état des lieu de sortie.je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet pouvez vous m'aider?
deuxième problème: une entreprise privée de nettoyage à effectuer le ménage des parties communes de janvier à septembre 2005(contrat rompu par les prpriétaires) suite à la régularisation des charges pour la période du 1/06/05 au 31/05/06 l'agence me facture un montant de 155 euros correspondant aux prestations de cette entreprise sachant que je suis arrivé dans le logement le 1/11/05 a t'elle le droit de me facturer cette prestation dont je n'ai pas bénéficier(nous sommes les premier locataire dans ce logement)
merci à tous pour vos répnoses en espérant ne pas avoir était trop long et le + précis possible.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:22:28
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Pour le 1er pbl, seul le juge déterminera si votre préavis réduit est valable ou non. ce n'est pas au bailleur de le décider. Puisque le bailleur vous le refuse, il faut donc aller au tribunal qu'il le veuille ou non. La jurisprudence se base en effet, sur la causalité; si un préavis réduit pour un licenciement survenu 1 an avant a été refusé par les juges, je ne peux m'avancer quant aux 6 mois de votre cas. en tout cas, votre explication tient debout. A vous de bien préparer votre dossier et d'apporter tous les éléments permettant au juge de prendre sa décision dans votre sens. ca me semble jouable.
pour le 2ème pbl, il faut voir comment se présentent les comptes et la période considérée. Il est d'usage de prendre la période comptable dans sa globalité et d'appliquer le prorata temporis ==> par exemple, on prend toutes les factures entre le 1er janvier et le 31 déc d'une année (juste un exemple), et on divise par le nombre de mois d'occupation, mais en général, les prestations sont constantes.
le pbl ici est que la prestation n'existe plus quand vous arrivez. dans ce cas présent, j'oserai dire que vous avez de bonnes raisons pour refuser le paiement. mais là encore, il faudra bien documenter et prouver que l'entreprise ne facturait plus (ni ne prestait de services) au moment de votre occupation.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:55:49
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| Par quoi la prestation de cette entreprise a-t-elle été remplacée? Faisiez-vous le ménage des parties communes par rotation des locataires? |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:36:35
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merci pour vos reponses en ce qui concerne le premier probleme j'ai telephoner a un avocat voici sa reponse: loi du 6 juillet 1989 article 15 il n'est mentionné a aucun moment une limite temporelle ou geographique donc le motif de temps invoquer de la part de l'agence ajoute a la loi une condition quelle ne prevoit pas de ce fait l'argument du delai est contraire et en violation de l'article 15. je dois envoyer a l'agence cette reponse et en cas de nouveau refus saisir la commission de conciliation departementale et a l'extreme transmettre le dossier au tribunal d'instance je ne manquerai pas de vous tenir au courant
en ce qui concerne le deuxieme probleme selon toujours l'avocat la loi du 6 juillet 1989 article 23 je resume les charges sont exigibles de la chose louée et la pour cette periode je n'etait pas locataire donc je n'ai pas a les regler. mais la ou ca se corse etant donné que c'est moi qui conteste ces prestations c'est a moi de le prouver et maintenant l'impasse je telephone au syndic et oralement me confirme que cette entreprise son contrat a ete rompu en septembre par les coproprietaires et refuse de le metrre par ecrit puisque je ne suis pas proprio. je telephone a l'entreprise en question meme constat et refuse par ecrit j'ai meme eut la confirmation d'un proprietaire habitant sur place.impossibilite d'avoir ce fichu papier que je pourrais joindre a l'agence.l'entreprise n'a pas ete renouvellé et nous faisons le menage a tour de role et en plus on me le facture le comble non. merci d'avance pour vos futures reponses pour ma part j'irai jusqu'au tribunal en esperant que mon experience et mon temoignages en aideront quelques uns. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:47:21
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| Si cela fait moins d'un mois que vous avez reçu votre décompte de charges, vous pouvez exiger (recommandé AR) d'en consulter les justificatifs. Si le bailleur ne peut pas vous montrer une facture pour votre période de location, il est cuit. Dans la mesure où vous n'avez pas du tout bénéficié du ménage, on ne peut vous le factrurer. |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:09:41
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en fait je vais etre plus precis en faisant le dossier hlm il me fallait une attestation du bailleur je l'ai donc envoyer a l'agence elle me l'a renvoyer et la surprise: n'est pas a jour du montant de la dette a ce jour 382 euros des reception je les appelle pour savoir quelle est cette dette alors que j'ai toujours payé mes loyers c'etait le 12 decembre 2006. il me reponde que c'est la regularisation des charges du 1juin 2005 au 31 mai 2006 et qu'il me l'ont envoyer le 11 octobre(courrier de 6 pages) ce courrier je ne l'ai jamais recu donc il m'envoie une copie de ce courrier le 15 decembre . je demande par ecrit le 8 janvier les justificatifs de ces charges et je leur precise qu' en bas de leur courrier il est mentionné que j'ai dix jours pour regler cette dette alors pourquoi si je l'avais bien recu en octobre je n'ai jamais recu de lettre de relance . et reponse par ecrit de l'agence le 12 janvier qu'il ne sont pas tenu de me donner les justificatifs puisque ceux ci ont ete validé par le syndic voila je suis coincé avec cette put@'- de facture.merci encore.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:49:37
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| Vous avez le droit de consulter ses justificatifs. en effet l'article 23 de la loi 89 le prevoit. |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:54:08
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| oui je suis d'accord mais avec la mauvaise foi de l'agence ce delai de mois est fini et lorsque j'etais dans les temps il me l'ont refuser ou alor je vais au syndic et je squat jusqu'a obtenir la rupture du contrat |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:55:22
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| vous avez été régularisé au niveau de vos charges et vous avez donc le décompte final? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 11:47:47
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phil, pour les charges:
vous avez donc le document récapitulatif du syndic avec toutes les charges par nature, semble t-il.
vous devez par LRAR, répondre à l'agence que vous contestez les frais de nettoyage (ou reprendre intitulé mentionné sur le document du syndic) car vous n'avez jamais eu ces prestations pour le temps d'occupation et que cette prestation n'existait pas. Vous soustrayez donc le montant correspondant à votre lot pour cette prestation des charges dues, mais vous payez le reste.
Dans le même temps vous envoyez copie de cette LRAR au bailleur pour l'informer et vous lui demandez justification (réf art 23 du 6 juillet 89, puisque demande recue le ..... ) - comme l'agence n'a pas envoyé le 1er courrier par LRAR, rien ne prouve qu'ils l'ont bien envoyé ! 
il suffira alors que le proprio demande copie de la facture du nettoyage au syndic (pour 2 ou 3 copies ca devrait pas être une demande impossible à avoir) pour vous justifier la prestation.
En tant que locataire, le syndic n'a aucune relation avec vous et n'est pas supposé répondre à vos demandes.
Donnez bien un deadline pour la réponse de l'agence: passé cette date, vous assignez le proprio (attention très important, ne pas assigner l'agence car pas valable) pour une injonction de faire auprès du TI: produire la preuve de la prestation.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
art 23 de la loi de 89:Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:27:31
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merci beaucoup pour vos reponses mais il y a toujours un probleme
le bailleur S.C.I representé par l'agence immo et celle-ci refuse de me donner les coordonnée du bailleur pour le reste je vais etudier vos reponses car le temps presse fin du preavis reduit le 12 mars au fait l'agence m'a dit que si je ne regler pas les charges elle serait deduite de ma caution a savoir que je l'ai est toute payer sauf pour le nettoyage et la place du parking merci encore je vous tiens au jus. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:30:54
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si vous n'avez pas les coordonnées du bailleur mentionnées sur le bail, écrivez à "SCI bailleur", c/o agence untel .... tel que mentionné sur le contrat.
sinon, vous pouvez tjs passer au cadastre du lieu du logement pour connaitre les coordonnées du proprio, moyennant qq euros. |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 13:23:01
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| ca y est j'ai les coordonnée du bailleur j'essaye de le joindre je vous en dirai plus tard.merci encore a tous. |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 14:47:45
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| je suis allez voir un proprio qui habite dans la residence il a telephoné au syndic qui lui a faxé la resiliation du contrat et qui me la remis etonnant non!!!! je vais pas me plaindre pour une fois que ca fonctionne dans le sens du locataire. bref j'ai posté ma reclamation et tous les papiers justificatif ce matin (samedi 3 mars) j'attend le retour. a plus tard et merci a tous ceux qui participent a ce forum. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 15:54:30
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| Bien sûr, vous avez gardé une copie de tous ces documents? |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:16:37
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le courrier adressé en LRAR a l'agence comporte 9 pages toutes numerotées et agraffées j'ai bien evidemment le double que je fournirai a la commission de conciliation en fonction de la reponse de l'agence.voila la copie de mon courrier qu'en pensez-vous(sans les justificatifs )
MR et Mme PHILIPPE xxxxxxx LE 27 FEVRIER 2007
5 RUE xxxxxxxxxxxxxx
APPT 26 BAT D2
05-xxxxxxxxx
06-xxxxxxxxxxxxx
BARxxxxxxxx IMMOBILER
AGENCE DE DOURGNE
Lettre recommandée avec AR
Objet :- congé bail délai réduit 1 mois
- régularisation des charges pour la période du 01-06-2005 au31-05-2006.
Affaire suivie par :
Mon assurance de protection juridique
A.D.I.L (Agence Départemental d’Information sur le Logement)
Madame, Monsieur,
Suite a la réception de vos courriers du 16 et 20 février 2007, stipulant votre refus de m’accorder le préavis réduit a 1 mois pour perte d’emploi, en invoquant le délai trop long entre la date du congés réduit et le fait générateur en l’occurrence la perte d’emploi, je vous invite a consulter l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ou il n’est mentionné a aucun moment une limite temporelle ou géographique.
Votre motif de temps ajoute a la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, de ce fait,par votre décision de refus,en vous basant sur ce délais ,votre argument est contraire et en violation avec le texte de loi du 6 juillet 1989.
En ce qui concerne la régularisation des charges pour la période du 01/06/2005 au 31/05/2006 il apparaît sur le décompte de celle-ci un montant a régler de 152.76 euros pour le nettoyage du bâtiment D2,il s’avère que le contrat de l’entreprise privée de nettoyage du bâtiment D2 a été résilier par les copropriétaires le 30 septembre 2005 (copie du conseil syndical du mardi 26 juillet 2005) .Le contrat de location entre le bailleur SCI L.C.K.3 représenté par BARxxxxxx IMMOBILER , et les locataires Mr et Mme xxxx a été conclu le 1er novembre 2005.En vertu de la loi du 6 juillet 1989 article 23 je cite : »Les charges récupérables,sommes accessoires au loyer principal,sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés a l’usage des différents éléments de la chose louée.
2° Des dépenses d’entretien courant et de la menue réparation sur les éléments d’usage commun de la chose louée.
Je n’ai pas pu bénéficier de cette prestation puisque je n’étais pas encore locataire.
Ensuite, concernant les charges parking + garage il apparaît sur ce même décompte un montant de 437.58 euros (entretien du portail électrique) sur une base de 25 qui correspond a 19 parkings et 6 garages. La quote part locative s’élève a 35.01 euros pour une place de parking et un garage (tantièmes lot 2), mais je conteste cette répartition puisque le garage n’est pas en location, je ne bénéficie que d’une place de parking donc tantièmes de lot 1 soit un montant de 17,50 euros.
Je vous pris de bien vouloir rectifier ces charges au vu des éléments fournis.
Je vous demande aussi de me confirmer par écrit le rendez vous de l’état des lieux de sortie du 12 mars 2007 a 15 heures.
En réponse a mon courrier du 8 janvier 2007 vous demandant les justificatifs de ces charges vous me répondait par courrier du 12 janvier 2007 je vous cite :’Nous ne pouvons, en aucun cas, vous fournir les élément demandées… ».je vous invite ,encore une fois a consulter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 avant dernier paragraphe « Un mois avant cette régularisation,le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que,dans les immeubles collectifs,le mode de répartition,entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. ».
P.S : photocopies joint au courrier
-loi du 6 juillet 1989 article 15 et 23.
-jurisprudence.
-décomptes des charges.
-résiliation du contrat d’entretien.
-contrat de location.
Dans l’attente d’une réponse favorable, en mon sens, si toute fois ce n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de saisir la commission de conciliation départementale, afin de trouver un accord a l’amiable, et a défaut transmettre ce dossier au juge du tribunal d’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:44:39
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| quelqu'un pourrai me repondre sur le contenu de mon courrier dicté par un avocat merci pour vos reponses et divers commentaires |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 13:12:33
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| Votre courrier me paraît très bien! Excusez-moi, je ne savais pas que vous attendiez une réponse. |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 13:29:25
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je demande juste quelques avis
merci d'avoir repondu j'attend des nouvelles de la part de l'agence |
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phil311
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 22:52:45
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| preavis reduit finalement accepté par l'agence parce qu'ils ont trouvé un nouveau locataire a partir du 13 mars en ce qui concerne les charges toujours pas de nouvelles je vous tiens au courant . |
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Sujet |
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concomitance entre licenciement et date du preavis
Forum fermé
