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 Sujet  |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
 Posté - 19 mars 2007 : 06:55:59
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Chers Internautes,
Je vous décrit en gros mon problème....
Malgré que je paie honnetement mon loyer, depuis des années et que j'ai des certificats d'assurance domicile et chauffe-eau en règles, une expulsion provisoire, m'a été signifié le 21 février, par le juge du Tribunal d'Instance en ces termes :
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VERDICT
"Attendu que les justifiatifs produits aux débats au regard de l'attestation d'assurance et de l'entretien des installations de gaz, revetent le caractère de photocopies, parfois surchargees qui donnent a penser que la piece produite est falsifiee;
Attendu dans ces conditions, faute de contrat en original régulièrement produit, il y a lieu de considerer légitime et sérieux le congé délivré pour inexecution par le locataire de ses obligations d'assurane et d'entretien de l'installation de gaz
Attendu que l'opposition sera rejetee...............................
Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le tribunal ordonne l'expulsion de XX..........fixe l'indemnite d'oocupation a payer au proprietaire ...............................de la demande du versemenr de la somme de........ à titre de l'indexation.
Ordonne l'expulsion provisoire du jugement"
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0r,j'ai fourni des attestations originales par les organismes eux-memes et je suis en règle. Les photocopies ont été produites par la Partie Adverse,et une falsification a été faite par le propriétaire, car il veut absolument et par n'importe quel moyen illégitime, récupérer l'appartement.
Les termes diffamatoires, employés par l'avocat de la Partie Adverse, à mon encontre, dans ses conclusions :
"Contrairement aux allégations mensongères de la requérante"......"les contestations illégitimes de la locataire".....
"elle apparait comme débiteur de mauvaise foi"...."Elle ne justifie pas plus d'etre reconnue comme invalide"...."Les pièces versées aux débats sont maquillées et falsifiées de manière flagrante au niveau des dates".......
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Je suis en train de verser mensuellement et correctement au proprio, les indexations INSEE, avec arriérés de 5 ans, comme l'avait stipulé le juge,(sur 24 mois), dans un premier jugement.
J'ai adressé à mon proprio un dossier FSL. Il me l'a renvoyé avec des ratures de certains paragraphes et des rajouts manuscrits entre les lignes. Le dossier non conforme, a été rejeté par le Conseil Général. Je lui ai adressé un autre dossier, mais il ne me l'a jamais renvoyé.
Sous la pression de la Direction de la Santé de la Mairie, il a changé les persiennes de la Loggia et c'est un véritable fiasco. Interstices importants en bas et sur les cotés, qui laissent rentrer le vent et le froid.
Quand au Porte-fenetres vétuste, rouillés et joints d'étanchéité usés qui laissent passer le vent et le froid, il ne veut rien faire.
Malgré que j'ai signalé depuis plus d'un mois, à mon proprio, avec une copie au Syndic en LRAR, que les travaux n'étaient pas conformes et ne respectaient pas les normes de sécurité, et que je restai à leur disposition pour une vérification sur place, EH BIEN, aucune réponse à ce jour.
C'est un moyen supplémentaire qu'utilise le propriétaire, pour me faire quitter le logement.
Mon avocat, sous l'aide juridictionnelle a saisi le juge de l'exécution et va faire appel.
Croyez-moi que je suis harcelée, sujette à des diffamations et je subit une combine judiciare, car je viens d'apprendre que le juge d'Instance est très intime avec l'avocate de la partie adverse.
Quand on accuse quelqu'un de faux documents, il faudrait le prouver non? Et le juge qui prend une grave décision sur des suppositions : "qui donnent a penser que la piece produite est falsifiee"
Je trouve ca scandaleux. Je suis excédée par ces agissements et ma santé se détériore.
Je souhaite porter plainte au Procureur de la République, qu'en pensez-vous? Et comment pensez-vous que je pourrai m'en sortir avec cette conspiration?
J'attends vos conseils
Avec mes remerciements
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S |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:59:24
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un truc me surprend dans votre histoire : pourquoi ne pas avoir montré vos originaux des attestations afin que le juge se rende compte que la falcification a été faite par le propriétaire  vous saviez pourtant pour quel motif vous alliez au tribunal ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:09:49
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Personellement je suis pareil que artem, et ce que vous nous donnez du jugement es timpressionnant. Vous vous êtes fait aider d'un avocat, donc formécent bien au courant (= mieux que nous) de votre affaire et qui a dure faire de son mieux.
La chose a été jugée, et vous venez nous demander conseil, personellement je ne me sens pas de vous en donner.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 mars 2007 09:11:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:57:39
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idem pour moi...
si vous avez fourni à l'audience les originaux accompagnés de photocopies certifiées conformes par la société de maintenance du chauffe eau et par la compagnie d'assurance.......le magistrat ne pouvait que prendre acte de la remise de ces documents........sinon votre avocat pouvait aller en appel. |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:17:26
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Merci pour vos réponses,
C'est des originaux qui ont été présentés au juge et c'est la partie adverse qui a donné des copies falsifiées.
Mon avocat a saisi le juge de l'exécution et va faire appel.
Mais si je m'adresse à vous,c'est que je trouve que jugement ne tient pas la route et qu'on ne condamne pas quelqu'un sur des suppositions.
Dans des circonstances pareilles ont est inquiet et c'est pour savoir si quelqu'un a eu un problème similaire.
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S |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:11:10
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| c'était à vous de fournir des "copies certifiées conforme" jointes à votre dossier tout en montant à l'audience les originaux...que vous ne laissez pas dans le dossier |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 20:50:00
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Citation :
Initialement entré par soleil13
je subit une combine judiciare, car je viens d'apprendre que le juge d'Instance est très intime avec l'avocate de la partie adverse.
Si votre affirmation tombait sous les yeux de la partie adverse, votre avocat ne pourrait pas grand'chose pour vous éviter des désagréments supplémentaires. Citation :
Je souhaite porter plainte au Procureur de la République, qu'en pensez-vous? Et comment pensez-vous que je pourrai m'en sortir avec cette conspiration?
La première chose serait d'éviter de dire que l'avocat et le juge ... de plus votre avocat pourra mieux vous conseiller que ne le fera tel ou tel intervenant qui n'a pas en mains l'entièreté du dossier (même s'il avait les compétences pour cela).
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Amicalement |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:03:13
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NEFER, relisez bien ma dernière réponse.
COLETTE, je vais suivre votre conseil. Il est vrai que je suis angoissée, car le proprio veut récupérer le logement par n'importe quel moyen. Malgrè mon honneteté, il ne fait que me harceler.
Merci pour votre réponse
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S |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 09:05:55
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soleil13: j'avais bien lu
"C'est des originaux qui ont été présentés au juge et c'est la partie adverse qui a donné des copies falsifiées.
"
mais vous ne précisez pas si VOUS avez fourni en plus des originaux des "copies certifiées conformes" |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 09:41:40
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| Néfer, qui fournit des copies certifiées conformes? De nos jours tout le monde (mairies, commissariats...) se renvoie la balle, dès qu'il ne s'agit pas de papiers d'identité, par aileurs je n'ai jamais lu nulle part qu'il fallait apporter à un tribunal des copies certifiées conformes en plus des originaux! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 10:11:37
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vous demandez à l'émetteur du document une copie certifiée conforme à l'original
exemple: une société de dépannage fournira au tribunal une copie certifiée conforme pour une procédure en recouvrement d'une facture non payée
car concernant ces "copies falsifiées" fournies par la partie adverse....il faudrait poursuivre en "faux et usage de faux" |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 13:16:03
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Merci THOVEYRAT, de comprendre qu'un original est un original. Celui qui estime que l'original est un faux, il faudra le prouver. C'est très simple, il suffit d'appeler les organismes qui m'ont fourni un original et de s'en assurer.
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S |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 18:25:56
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pourquoi ne pas demander plusieurs attestations à votre assurance ? elles sont moins avares de papier (et surtout moins flemmardes...) que les mairies et là, tout le monde a des originaux sur papier à en-tete de l'assurance
et effectivement, demandez conseil à votre avocat pour attaquer la partie adverse pour la raison évoquée par nefer |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 21:36:51
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ARTEM,merci pour votre réponse. Mon avocat m'a demandé de reformuler une demande aux assurances domicile (j'en ai eu 3 de 1994 à 2007) et pour le chauffe-eau, en originaux en 2 exemplaires. MOI, j'ai demandé 4 exemplaires, en URGENT, avec précision "ORIGINAL", sur l'imprimé.
Pour l'instant, une seule assurance, m'a répondu, comme demandé.
A+ |
S |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:41:08
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Citation :
Croyez-moi que je suis harcelée, sujette à des diffamations et je subit une combine judiciare, car je viens d'apprendre que le juge d'Instance est très intime avec l'avocate de la partie adverse.
Comme on vous l'a rappelé, si vous portez plainte pour cette raison en mentionnant les noms du magistrat et de l'auxiliaire de justice, là ce sera de l'atteinte à la vie privée et accessoirement de la diffamation si vous prétendez la conspiration.
Pour que conspiration, il y ait, il faudrait un intérêt commun contre vous et le démontrer n'est pas une mince affaire dès que vous agissez devant une instance pénale.
Citation :
Je souhaite porter plainte au Procureur de la République, qu'en pensez-vous? Et comment pensez-vous que je pourrai m'en sortir avec cette conspiration?
J'attends vos conseils
Franchement, vous faites ce que vous voulez, mais je vous déconseille de faire cette bétise.
Aucun avocat ne se permettrait d'écrire de telles allégations sur vous, diffamatoires pour 2 d'entre elles j'en conviens, sans des écrits pour appuyer ses dires.
Deux expressions répondent à la loi du 29 juillet 1881
Citation :
"allégations mensongères de la requérante"
"Les pièces versées aux débats sont maquillées et falsifiées de manière flagrante au niveau des dates"
Les 3 autres expressions ne le sont pas.
Examinez donc toutes ses pièces jointes avec un avocat spécialisé en diffamation pour la caractériser telle quelle.
Il serait préférable de défendre vos intérêts sur un plan purement civil à la rigueur, vous pourriez assigner en diffamation, mais c'est très coûteux et sans garantie de résultat.
Vous pouvez saisir le TGI en chambre correctionnelle pour diffamation publique, car l'audience a été publique, et faire condamner le bailleur.
Attention la personne visée est votre bailleur car l'avocat agit sur mandat de son client et ne peut être poursuivi pour avoir relayé cette diffamation (il n'a fait que son métier)
Vous n'avez que 3 mois (point de départ, date de l'audience) pour agir en citation directe par avocat et huissier (car la plainte devant le Procureur ne fonctionne pas en raison de la prescription trimestrielle) si vous êtes certaines que ces allégations sont fausses.
Il vous faut agir immédiatement pour éviter la prescription.
C'est donc l'assigné qui doit présenter l'excuse de vérité sous 10 jours afin de démontrer par des preuves écrites la réalité de ce qu'il a énoncé.
Citation :
Quand on accuse quelqu'un de faux documents, il faudrait le prouver non?
Exact, en l'absence de plainte préalable pour faux et usage de faux, vous pouvez avoir gain de cause et le faire condamner.
Attention à la forme de l'assignation qui doit être très stricte pour se conformer à la loi du 29 juillet 1881 (avocat spécialisé obligatoire)
En attendant ceci bloque votre audience civile tant que le jugement en diffamation n'est pas rendu en dernier ressort car des pièces importantes sont contestées.
Cordialement.
Edmond  |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 15:38:27
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Merci Dantès. Ne vous inquietez pas, et comme je l'ai dit à Colette, je vais suivre son conseil.Donc, je ne porte pas plainte.
J'ai un autre souci majeur maintenant. Il est possible que je change d'avocat, car il m'a avoué qu'il s'est planté dans mon dossier. Il a présenté avec mes originaux, un imprimé de la partie adverse qui portait à confusion. Dès le départ, nous n'avons pas vérifié ensemble tous les éléments du dossier. Il ne me l'a pas demandé. Je n'ai meme pas été tenue au courant de ses conclusions, malgré ma demande.
Bref, je suis mal barrée.
A+
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S |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 22:02:46
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Ce changement ne peut que vous être bénéfique, seule ombre à votre soleil, l'aide juridictionnelle est peu rémunératrice pour les avocats qui perdent 40% de leurs honoraires habituels.
Ceci a fait l'objet d'un jour de grève fin décembre 2006 pour obtenir revalorisation.
Je ne comprends pas non plus que vous n'êtiez pas présente le jour de l'audience pour infirmer ces allégations et exprimer vos objections.
L'exécution provisoire pose problème, mais surtout constituez vous un dossier complet en ne confiant jamais les originaux à quiconque.
Si le juge les réclame, vous les portez en personne et les ramenez passé l'audience.
Si vous obtenez gain de cause en appel, il faudra réclamer le préjudice correspondant à tous les frais que vous aurez dû engager pour vous reloger.
Je vous conseille tout de même de prendre rendez-vous avec le batonnier de votre barreau pour lui expliquer dans quelle situation dramatique vous êtes à la suite du cafouillage de tel avocat.
A cet entretien, il saura vous donner un nom d'avocat pour vous rattraper le dossier, hélas, pour l'exécution provisoire, je crains qu'il ne puisse agir, mais demandez lui tout de même.
Cordialement.
Edmond |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 23:04:57
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| dantès, je ne suis pas certaine que l'avocat de soleil13 ait cafouillé, comment pouvait-il prévoir une telle accusation? A moins que la partie adverse ne lui ait présenté des pièces en ce sens au préalable... |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 08:24:56
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Merci Dantès et Thoveyrat pour vos réponses.Le nouvel avocat serait peut-etre, la nièce d'une amie, qui a accepté d'étudier mon dossier ce P.M. lors d'un rendez-vous, pour voir si elle décide de le reprendre.
Ca serait mon 4ème avocat en 2 ans.
Quand à l'A.J. je viens d'en déposer 2 chez mon avocat actuel. Une pour le juge de l'éxécution et une pour l'appel.
Or, en principe, l'appel n'est pas encore fait, il devrait courtoisement et logiquement s'en désister totalement en faveur de son successeur.
Mon avocat actuel,m'avait dit que pour l'audience, il était inutile que je sois présente.
Quant au batonnier du barreau, pensez-vous Dantès, que je dois quand meme aller le voir, si j'ai choisi moi-meme le successeur de mon avocat?
Quant à réclamer le préjudice subit par cette affaire, c'est deja signifié dans mon dossier et de plus, ma santé se dégrade nettement, et j'ai joint déja plusieurs certificats médicaux.
De plus, j'ai une reconnaissance d'Handicap, par la Sécu à plus de 2/3, depuis 2005 et à 50% par la COTOREP, mais je n'ai pas l'AAH.
J'ai fourni tous ces éléments et je n'ai jamais eu un véritable entretien avec mes avocats antécédents avant l'audience, pour savoir quelles sont les pièces exactes qu'ils vont fournir à l'audience.
De plus, le jugement d'expulsion a été signifié le 21 février uniquement à mon avocat. Il m'avait convoqué pour me le lire et me donner une copie. Ce jour là, j'étais sous le choc.
La semaine dernière, je commencais à m'inquiéter pourquoi le jugement ne m'étais pas signifié par huissier. Il a fallu une semaine pour que je puisse parler à mon avocat, indisponible.
Et voila que vendredi dernier, il me dit qu'il est très occupé, et lorque je lui ai demandé si le jugement devrait m'etre signifié ou pas? Ou si je risquai à tout instant que l'huissier me signifie une expulsion immédiate, il me répond en ces termes :
"JE N'AI PAS UNE BOULE DE CRISTAL".
Je suis restée complètement Coi. Puis j'ai été chez mon amie en pleurs pour lui raconter et c'est à ce moment qu'elle a appelé sa nièce avocat et qu'elle m'a fixé un rendez-vous.
Croyez-moi, Chers Internautes, je suis épuisée et démoralisée. Mes dossiers pour cette affaire, pèsent déja 8 kgs.
C'est comme ca que sont traités les honnêtes gens.
Merci pour tout
A+
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S |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 22:42:22
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Citation :
Mon avocat actuel,m'avait dit que pour l'audience, il était inutile que je sois présente.
Et comment peut-il répondre pour vous à une question précise du juge ?
Ne serait-ce que pour montrer que vous n'avez pas honte de cette procédure et rien à vous reprocher, il faut assister quitte à ne rien dire en audience ou rectifier une imprécision qui peut tout faire basculer.
Que vos erreurs vous servent à progresser: si vous deviez retenir une seule chose, c'est à l'avenir, qu'il faut assiter à toutes les audiences, assistée d'accord, mais comparante.
Et suivre votre procédure en demandant copie de vos conclusions un mois avant l'audience et rectifier les erreurs pour éviter un tel désagrément.
Citation :
Quant au batonnier du barreau, pensez-vous Dantès, que je dois quand meme aller le voir, si j'ai choisi moi-meme le successeur de mon avocat?
Seulement si vous pouvez démontrer avec certitude la faute de votre avocat.
En matière de justice, il faut faire le lien entre une cause et un effet. Le fait de direCitation :
ma santé se dégrade nettement, et j'ai joint déja plusieurs certificats médicaux.
même si c'est vrai, vous ne démontrez pas le lien entre cette dégradation de santé et vos soucis juridiques.
En justice, il ne suffit pas d'affirmer, il faut tout démontrer ce que l'on affirme sans quoi il n'aurait pas besoin d'avocats.
Citation :
je suis épuisée et démoralisée. Mes dossiers pour cette affaire, pèsent déja 8 kgs.
Un dossier moyen, surtout il ne faut pas perdre le moral, faire valoir ses droits c'est compliqué.
Pour l'huissier, vous voilà au courant, mais avez un répit car il n'a peut-être pas la bonne adresse.
De toute façon il ne pouvait agir avant le 15 mars ou avez-vous la chance qu'il vous accorde un petit répit.
Cordialement.
Edmond |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:09:23
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Merci Dantès pour votre réponse.
Mais je n'ai jamais refusé à assister aux audiences. Et meme si j'y étais et que je voudrais contester quelque chose, il faudrait aussi que mon avocat me donne la parole.
A la 1ère audience de cette affaire, avec ma 1ère avocate, j'avais quelque chose à dire, quand l'avocate adverse, m'a accusée (sans preuves), que j'ai payé les assurances pour avoir des attetations.Mon avocate m'a fait signe de ne pas intervenir.
Imaginez ma frustration.
Ce n'est pas facile avec les avocats. Pour l'appel, je ne risque pas d'y etre, car il va se faire à 50kms de mon domicile. Il faudrait que mon avocat accepte qu'on boucle ensemble tous les éléments et qu'il me fasse part de ses conclusions.
Un Petit Rappel
1) Mon affaire a déja été jugée le 2 mai 2006, par le Tribunal d'instance, suite au 1er commandement d'huissier du 13 juillet 2005, pour verser les arriérés de loyers quinquennaux et qui contenait un décompte de charges sur 5 ans, avec 300€ en ma faveur.
Le verdict était : "Condamne Mme X à verser ses arriérés de loyer, en lui accordant des délais de paiement (24 mois), compte tenu de sa situation personelle.......Les effets de la clause résolutoire sont suspendus......Il n'y a pas lieu de faire droit à Mr.Y, tendant à obtenir que soit prononcée la résiliation du bail......Mme X justifie avoir souscrit une assurance habitation pour le logement loué et justifie également avoir souscrit un contrat d'entretien".
Nous avons accepté de verser les arriérés et je me suis exécutée immédiatement. Mais nous avons contesté certaines charges, pour lesquelles nous avons fait appel, car la partie adverse a refusé à 2 reprises de négocier à l'amiable. Il me devrai en principe 800€.
2) Pendant la période où nous avions contesté ce 1er acte d'huissier, mon propriétaire, m'envoie encore l'huissier au 29 septembre 2005, pour me signifier mon "congé" au "1 mars 2006, pour motifs légitimes et sérieux :
- "Présentation de fausses quittances d'Assurances"
- "Présentation de faux contrats d'entretien de chaudière".
- "Non paiement des sommes demandées en fonction des revalorisations indicielles".
Nous avons contesté, et le jugement de ce volet vient d'etre rendu le 21 février 2007, que vous connaissez et qui procède à mon expulsion.
DONC TOTALE CONTRADICTION AVEC LE JUGEMENT DU 2 MAI 2006.Pourtant c'est toujours la meme affaire.
UN ELEMENT INTERESSANT ET CAPITAL
Je me suis entretenue hier, avec l'avocate de mon amie, spécialiste dans l'immobilier. Elle m'a conseillée de rester avec mon avocat, car les juges n'aiment pas qu'on change trop d'avocat.
Je pense surtout, que le dossier est plutot compliqué. Mais elle m'a bien conseillée, après un entretien d'une heure (gratuit).
1) Tout d'abord, ce jugement (21/03/07) est en totale contradiction avec celui du 2 mai 06. De plus je l'ai respecté.
2) Mon bail est reconduit par tacite reconduction, à compter di 1/4/2000.
Le congé doit etre délivré avant Pâques pour la St Michel au 29/9 (US-LOCAUX).
Or, le congé a été délivré le 29/08/05 pour le 31 mars 2006, et doit etre considéré comme NUL.
Le congé aurait du etre délivré avant le 30/03/06 pour le 29/06/2006.
Je vais transmettre ce jour ces éléments par fax à mon avocat, qui devrait joindre le jugement du 2 mai 2005 à l'appel.
Depuis vendredi il ne m'a plus rappelé.
QU'EN PENSEZ-VOUS?
Cordialement
A+ |
S |
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