****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour j'ai signé un bail en nourriture avec ma mère et son mari, m'engageant à les nourrir, les soigner, les loger alors que je suis au RMI, c'était les conseils du notaire. Je suis revenu chez ce dernier pour bien connaitre mes droits car avec mon compagnon nous voulions restaurer les 2 batiments en ruine pour les louer et ainsi pouvoir vivre et m'occuper de ces personnes agées, hors après une dispute ces derniers veulent reprendre leurs biens. Suite à la visite chez un avocat, il m'a confirmé que tous les dires du notaire sont faux et que n'avais nullement le droit de louer et même d'habiter un des batiments vu qu'ils avaient gardé l'usufruit. Puis je récupérer les frais engagés lors de cette vente ainsi que la taxe foncière, puis je me retourné contre ce notaire. Ayant été voir un avocat qui m'a répondu que je n'avais pas qu'a signé et que je n'avais aucun recours, il m'a dit que ce n'était pas non plus considéré comme une donation déguisée, car j'ai un frère, fils de ma mère. merci par avance de votre aide
Pourquoi ne pourriez vous pas contracter un bail avec un usufruitier? La contre-partie n'est pas semble-t-il financière mais bien en nourriture et en soins.
je ne peut pas car le vendeur jouira personnellement de ce droit sans pouvoir changer la destination du bien, en l'habitant bourgeoisement sans pouvoir céder ce droit ni consentir une location, même partielle, à peine de nullité des cessions.Ce droit ne peut être étendu à aucun occupant à titre gratuit. Oui c'est une vente conte la nourriture, les vêtir, les soigner , les loger mais je ne peux assurer une telle charge, le notaire qui est aujourd'hui suspendu d'exercer, n'a pas tenu compte de ma situation. j'ai signé en faisant confiance à ce notaire, j'ai même était voir son remplaçant qui m'affirmé que je pouvais louer et garder les loyers pour rembourser l'emprunt et l'avocat me dit que c'est faux. Pensez vous que j'ai une solution pour récupérer les frais d'enregistrements et de notaires. En tout cas, plus jamais je ne ferais confiance en un notaire, je ferais tout vérifier par un avocat. meric pour vos commentaires
Pour récupérer les frais engagés, cela nécessitera une action en justice. Vous devrez demander des dommages et intérêts au notaire s'il s'avère qu'il a bien fait une faute professionnelle. Autrement dit il faut qu'il soit condamné par un tribunal. Donc des frais à débourser pour obtenir un résultat aléatoire.
merci de votre réponse un bail en nourriture alors que je suis la fille de celle qui vend et été élevé par le vendeur car ma mère s'est remariée ?? Que va dire mon frère et le fisc ??? c' est le notaire qui a fixé lui même le prix de l'ensemble immobilier sans avoir eu le passage d'un agent immobilier , pensez vous que cela est légal ?? J'ai vu sur ce forum que cela peut être considéré comme une donation déguisée ?? merci à tous de votre aide
Aucune inquiétude mm4764 , enfin si tout les cas sont traités de la même façon par le fisc et la justice. En 1997,au décés de mon père,j'ai appris que celui-ci avait vendu la totalité de ses biens à la dernière fille de sa concubine qu'il avait élevé. Pour la maison(sans bouquet),le prix était fixé à 790f par mois à charge de régler eau,électricité,etc...la somme versée n'a jamais été réévaluée.La mère de la créancière bénéficiant également de l'usufruit. Pour la propriété viticole(sans bouquet),les créances ont été fixées à 11000f réduites à 5500f en raison d'un bail à nourriture.Comme l'a démontré l'expertise judiciaire,il a été versé 251000f au lieu des 605000f prévus.De plus mon père retirantimmediatement les sommes versées irrégulièrement sur son compte.Il restait un peu plus de 14000f sur son compte à son décés. S'il ne s'agit pas d'une donation déguisée,alors c'est quoi? La cour de cassation a confirmé la validité de la vente de la propriété viticole,et annulé le jugement de la cour d'appel de Bordeaux qui me restituait la maison representant environ 10% de la valeur des biens en cause.
bail en nourriture
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 08:38:33
