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Lindajm
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 Posté - 11 sept. 2007 : 12:02:10
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Bonjour a tous,
je viens pour la 1ere fois sur votre forum car je n'ai pas les moyens d'aller voir un notaire ou avocat etc....
Voila ma question Mon ex mari et moi meme avons pris en viager un terrain agricole de pas toute a fait 1 hectare, de sa mere et son mari, voila maintenant mon ex voudrait que je lui signe un acte de vente ( mais sans me le payer) en lui cedant ma part.
Peut t'il m y obligé? Vu que sur le jugement de divorce ce terrain n'apparait nulle part.
J'ai peur de me faire avoir (comme d'hab) si vous pouvez me renseigné sur mes droits ca sera gentil.
Merci d'avance
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Lindajm |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:51:08
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Pouvez-vous préciser si les vendeurs sont encore en vie ?
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Lindajm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 10:48:12
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Citation :
Initialement entré par dethau
Pouvez-vous préciser si les vendeurs sont encore en vie ?
Bonjour, oui le vendeur est toujours en vie , et parrait t'il ( mon ex mari me dis) que le vendeur qui est mon ex beau pere peut cassé ce viager quand il veux... Voila et merci pour les reponses que vous pourriez m'apportez. |
Lindajm |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 18:27:45
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Le jugement de divorce n'avait pas se préoccuper de ce terrain.
Par contre le jugement doit certainement prévoir que les biens appartenant aux deux époux doivent être partagés?
Pourquoi se partage n'a-t-il pas eu lieu depuis le jugement ?
La question de ce terrain aurait alors été réglée ;
S'agissant toujours d'un bien commun à votre couple, chacun se devait de verser la rente due au vendeur.
Si cela n'a pas été fait, le vendeur peut demander la "résolution" (l'annulation) de la vente.
Ou en êtes-vous sur cette question du versement de la rente ? |
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Lindajm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:55:41
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Bien comme nous sommes divorcés depuis 5ans et que j'ai quitté la region ou ce trouve le terrain et le vendeur, mon ex mari continue de payer lui, neomoins mon nom apparait toujours sur les impots payable tous les ans. J'ai oublié de vous dire que mon ex et son amie y habite (contre la loi et ils ont eu une grosse ammende et ont eté au tribunal ou le juge leur ai condamné de quitter le terrain dans les semaines a venir , biensur il a fait appel et a pris un avocat. Mon soucis c'est que si je vend ce terrain a mon ex (sans toucher de l'argent) mes enfants aurons pas droit aprés la mort de leur pere car il veux que son amie herite plutot que les enfants.
Pourquoi dans le jugement de divorce ce terrain (agricole) n'apparait pas ? j'en ai aucune idee , un avocat qui a mal fait son travail voila tout. |
Lindajm |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 09:22:30
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"Pourquoi dans le jugement de divorce ce terrain (agricole) n'apparait pas ? j'en ai aucune idee , un avocat qui a mal fait son travail voila tout."
Il vous a déjà été écrit que le jugement n'avait pas à se préoccuper de ce terrain.
Le Tribunal prononce le divorce et ordonne le partage des biens communs aux époux.
Si vous et votre ex-conjoint n'avez pas saisi un notaire en vue d'effectuer ce partage, il ne faut pas pour autant en faire reproche à votre avocat.
Si, depuis votre séparation vous ne vous acquittez pas de la rente viagère, vous êtes très mal placée pour revendiquer quoi que ce soit.
Néanmoins, vous êtes toujours propriétaire de ce terrain avec votre mari.
Donc, passez par où vous auriez dû passer depuis 5 ans : le partage, et la question sera résolue.
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Lindajm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 10:42:31
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| Je suis desolée si je vous ai froissé . Je suis venue ici simplement pour savoir si mon ex mari a le droit de m'obligé de lui cedé ma part de ce terrain. Je vous laisse tranquil et merci quand meme pour les renseignements. Bonne journée a vous |
Lindajm |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:13:07
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Vous ne m'avez absolument pas froissé.
Il vous faut regarder la situation en face.
Le divorce a été prononcé.
Il entraîne la dissolution de la communauté.
Cette dissolution entraîne dans son sillage le partage des biens communs.
Or, depuis votre divorce : statu quo - ni vous, ni votre ex-conjoint n'avez partagé vos biens communs.
Aujourd'hui,votre ex-conjoint souhaite acquérir votre part, ce qui est légitime puisque nul n'est tenu de rester dans cette situation indivisaire.
Votre problème tient essentiellement sur le fait que la rente viagère a été versée seulement pas votre ex-conjoint.
Cependant, vous n'avez pas grand-chose à récupérer car, si le bien est réévalué (comme il se doit) selon sa valeur actuelle, vous restez redevable envers lui de la moitié des échéances de la rente que vous auriez du supporter et que lui seul a versé.
Cela ne signifie pas que vous deviez abandonner vos droits sans contrepartie.
Dès lors, votre situation est très délicate vis à vis de lui. |
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Lindajm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:57:37
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Bien entre nous il paye une petite somme comme 150e par mois a sa mere qui elle lui rend. Il paye certe mais que depuis 5 ans , car avant nous etions mariés donc nous avons payé a 2.
En tout cas merci de m'avoir repondu, il me reste à attendre son papier de vente et a ce moment la je l'ammenerais chez un notaire qui sans doute me dira mes droits concernant ce bien.
Corialement |
Lindajm |
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Peut il m y obligé de lui vendre?
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