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Bonjour, Mon voisin construit une maison à 4 mètres en limite de propriété. a t'il le droit de faire des ouvertures (2 fenêtres ) en face de ma maison d'autant qu'il a modifié l'implantation de sa maison sans faire de modification de plan en mairie. que dois je faire quelles sont les démarches merci de me conseiller?
Citation :Mon voisin construit une maison à 4 mètres en limite de propriété. a t'il le droit de faire des ouvertures (2 fenêtres ) en face de ma maison
Non, pour cela il faudrait que les ouvrants soient à minimum 1 m 90 de la limite de propriété.
Citation :qu'il a modifié l'implantation de sa maison sans faire de modification de plan en mairie.
Il aurait dû dépose un PC modificatif. Dites lui de le faire, s'il ne le fait pas, allez prévenir la Mairie.
les ouvertures doivent être réalisées à au moins 1,9m. de la limite de propriété, sauf en cas d'existence d'une pare-vue (cloture masquant les ouverture).
il y a donc deux infraction, si vous répondez "non" à la question de BGO : *la première, justifiant une procédure pénale, pour réalisation de travaux non conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue (le PC en l'occurence) *la seconde, justifiant une procédure civile distincte, pour création d'une servitude de vue sans accord.
pour plus de détails sur ces deux types d'actions, commencez par lire ce fil.
si vous répondez "oui" à la question de BGO, seule la première infraction est constituée. elle sera peut-être couverte par un simple PC modificatif.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mars 2007 21:56:49
Bonjour, Mon voisin construit une maison à 4 mètres en limite de propriété.
L'ambiguïté de cette phrase a perdu mes collègues...
Je pense que voulez dire "à" 4m de la limite ?
Citation : a t'il le droit de faire des ouvertures (2 fenêtres ) en face de ma maison
Oui. Comme il a été dit, le code civil impose un minimum de 1m90 entre la limite de propriété et des fenêtres. Quelques fois, on trouve dans les règles locales d'urbanisme des contraintes plus fortes. A tout hazard, allez les lire en mairie.
Citation : d'autant qu'il a modifié l'implantation de sa maison sans faire de modification de plan en mairie.
Ceci est une fraude, mais elle est peut-être régularisable. En pratique, il a le droit de la modifier dans le respect des règles locales d'urbanisme. Bien sur, il doit déposer un PC modificatif. Mais s'il ne le fait pas, il ne risque rien s'il respecte les règles d'urbanisme. Donc, s'il ne respecte pas les règles, vous pouvez vosu ne plaindre à la mairie. S'il les respecte, votre plainte n'aura aucune conséquence.
Citation : que dois je faire quelles sont les démarches merci de me conseiller?
Allez à la mairie chercher les règles locales d'urbanisme (quelques feuilles) et vérifiez si la maison de votre voisin respecte ces règles.
construction a 4 mètres
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 15:05:26
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