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bonjour voici le problème que je rencontre avec mon syndic,nous avons acheter un local commerciale en janvier 2003, loros de cette acquisition nous avons pris connaissance de règlement de copro qui nous a été remis et qui stipule que notre lot n'aura pas a supporter les fris de travaux de peinture et meme de réfection relatifs aux escaliers ou aux cages d'escaliers.hors ces travaux effectués en 2006 viennent de mettre imputé. aprés contact avec mon syndic, la réponse est la suivante, il ce pourrai que les grilles de répartions auraient été changer lors d'une ancienne AG avant mon acquisition ,çi c'est le cas pourquoi n'avons nous pas eu un RDC a jour, peut on obtenir du syndic ces fameuses grille de répartion, si non comment peut-on ce faire remboussé et quel sont les recours. merci de bien vouloir m'aider
Sur le principe de fond, une décision d'AG modifiant une grille de répartition de charges n'est opposable aux futurs acquéreurs (c'est votre cas) qu'à partir du moment où : - soit la modification a été mentionnée sur l'acte de vente lui-même au moment de la mutation, - soit la modification a été publiée au fichier immobilier, s'agissant d'une modif du RDC .., et que ce RDC modifié est annexé à votre acte.
Ce principe est rappelé par l'art.4 du décret du 17.03.1967.
Sur ce que vous dites, l'éventuelle modification non publiée et non annexée à vos actes ne peut en aucun cas vous être opposable !
Assurez vous que l'Etat Descriptif de Division (EDD)compris ou mentionné dans le règlement de copropriété est celui qui vous a été remis par le notaire ,lors de votre acquisition de ce lot à caractère commercial. Pour le moment, c'est le seul qui vous soit applicable sauf si un autre a été établi dans des conditions règlementaires. Le cas échéant, procurez vous la fiche concernant votre copropriété à la conservation des hypothèques (fichier immobilier). Avez vous consulté votre conseil syndical à ce sujet ? L'espère que vous comprenez ce qui précède, sans faites vous mieux expliquer par gédehem, le pédagogue du site !!!
Assurez vous que l'Etat Descriptif de Division (EDD)compris ou mentionné dans le règlement de copropriété est celui qui vous a été remis par le notaire ,lors de votre acquisition de ce lot à caractère commercial. Pour le moment, c'est le seul qui vous soit applicable sauf si un autre a été établi dans des conditions règlementaires. Le cas échéant, procurez vous la fiche concernant votre copropriété à la conservation des hypothèques (fichier immobilier). Avez vous consulté votre conseil syndical à ce sujet ? J'espère que vous comprenez ce qui précède, sans quoi faites vous mieux expliquer par gédehem, le pédagogue du site !!!
Les indications ci dessus sont exactes mais il n'est pas inutile de rappeler que la répartition entre tous les copropriétaires, y compris ceux des lots du rez de chaussée, commerciaux ou non, des travaux d'escalier st celle prévue par l'article 10 alinéa 2, applicable en vertu d'une jurisprudence constante depuis 1989.
Un copropriétaire a donc la faculté d'invoquer la nullité de la clause du règlement de copropriété et d'obtenir une décision favorable avec effet rétroactif, si l'on s'en tient à la jurisprudence récente.
Sur le principe de fond, une décision d'AG modifiant une grille de répartition de charges n'est opposable aux futurs acquéreurs (c'est votre cas) qu'à partir du moment où : - soit la modification a été mentionnée sur l'acte de vente lui-même au moment de la mutation, - soit la modification a été publiée au fichier immobilier, s'agissant d'une modif du RDC .., et que ce RDC modifié est annexé à votre acte.
Ce principe est rappelé par l'art.4 du décret du 17.03.1967.
Sur ce que vous dites, l'éventuelle modification non publiée et non annexée à vos actes ne peut en aucun cas vous être opposable !
répartition des charges
Forum fermé
Posté - 24 mars 2007 : 15:42:45
bonjour 
