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Nous avons reçu le décompte des charges pour la période du 01/10/05 au 30/09/06, période à laquelle nous n’occupions pas cette appartement. Nous avons racheté cette appartement à M.X en date du 13/09/06. Lors de la vente nous leur avons réglé : - la somme de ...€ qui correspond à la part de charge du 13/09/06 au 30/09/06. - la somme de ...€ constituant les provisions spéciale et la réserve d’avance.
Nous avons fait une LRAR au syndic,qui nous répond: Je vous informe que la loi nous oblige à envoyer le décompte au proprio actuel. par conséquent c'est à vous de payer ce décompte, mais vous pouvez de votre côté vous faire remboursé par l'ancien proprio.
Ok pour avoir le décompte, mais pourquoi NOUS devons payer, nous n'avons plus de contact avec l'ancien proprio et pas d'adresse. Sommes nous obligé de payer cette somme (650€), pour quelque chose que nous avions en notre pocession, Quel loi nous oblige de payer? Que faire???? Lors de la vente le syndic et le notaire font des recherches pour voir si l'ancien proprio est à jour des charges et autres, non???
Premier point clair : vous devez payer le solde de fin d'exercice au syndic : article 6-2 du décret du 17 mars 1967
Second point clair : rien ne vous obligeait à rembourser une partie du troisième trimestre 2006 à votre vendeur. Si le notaire a prêté la main à cette opération, il s'est planté et vous a mal renseigné
Troisième point pas clair : en principe, les comptes de cet exercice échu restent à faire entre le vendeur et vous, réserve faire de ce qui peut être dit dans l'acte de vente qu'il faut vite aller relire. C'est aux parties qu'il appartient de faire ce compte et non au syndic.
Quatrième point à voir : prenez la peine de lire attentivement l'appel de fonds pour vérifier qu'il n'y a pas dedans, avec le solde de l'exercice passé, un appel de provision pour l'exercice en cours ou des travaux. 650 € semble une somme curieuse et importante pour un solde de ce genre
Décompte de charges de l'ancien proprio
Forum fermé
Posté - 25 mars 2007 : 20:57:09
