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La répartition des frais de la réfection du hall de l'entrée de la copropriété a été votée en AG en charges communes générales.
Certains copropriétaires n'ayant que des parkings, contestent cette clé de répartition. Il existe une clé millièmes appartement dans le RC.
Je précise qu'il ont des tantièmes parking, charges communes générales et ascenseurs affectés à leurs lots.Il ont acces aux parkings par l'entrée de l'immeuble en passant par l'ascenseur. Ont-ils raison de contester cette décision d'AG ? Et peuvent-ils mettre en avant le principe "d'utilité".
NON Dans la mesure ou ce hall d'entrée est "parties communes" indistinctement du reste, TOUS les copropriétaires doivent y participer seon leur quote-part de parties communes.
Le principe "d'utilité" ne s'applique qu'aux "services et éléments d'équipement commun"... (L.art.10 alinéa 1)
Aux dernières nouvelles, le hall d'entrée d'un immeuble n'est ni un service, ni un élément d'équipement commun .... mais indistinctement "parties communes de l'ensemble immobilier", .. d'autant que les propriétaires de parkings ne peuvent s'affranchir de ce hall pour accéder à leur parking.
On peut relever que l'escalier lui même, faisant partie du gros œuvre de l'immeuble, est "parties communes" ... Le critère d'utilité ne s'applique donc pas.
Rénovation hall d'entrée et répartitions
Forum fermé
Posté - 26 mars 2007 : 15:15:25
