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 Sujet  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
 Posté - 24 mars 2007 : 17:04:15
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Bonjour.
Quelqu'un peut-il me dire (textes à l'appui) ce que dit la législation concernant l'assurance des véhicules stationnés dans des parkings en sous-sol ?
Ces véhicules doivent-ils avoir une assurance à jour ?
En cas d'incendie (ou autres problèmes) de ces véhicules, quelle est l'assurance qui prendra en charge les réparations qu'ils auront occasionnés à l'immeuble et/ou aux autres véhicules ?
Des avis ? des expériences ? ...
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Amicalement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 17:30:35
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Vous avez une obligation d'assurance pour les VTM qui découle de l'article L211-1 du code des assurances à partir du moment où ces véhicules circulent. Cette assurance obligatoire couvre la responsabilité civile (art 1382 et suivants du C.Civ).
A contrario et à ma connaissance, aucune obligation pour des véhicules qui sont stationnés en ventouse sur un domaine privé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 17:31:44 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 18:02:51
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bonjour
Citation :
En cas d'incendie (ou autres problèmes) de ces véhicules, quelle est l'assurance qui prendra en charge les réparations qu'ils auront occasionnés à l'immeuble et/ou aux autres véhicules ?
les derniers revirements de jurisprudence font répondre de Badinter les véhicules en stationnement dans un parc ouvert à la circulation publique.
dès lors, ils relèvent de l'obligation d'assurance.
n'y sont plus guère assujettis que les véhicules stationnés à l'intérieur de boxes ou sur des terrains privatifs.
Citation :
Cette assurance obligatoire couvre la responsabilité civile (art 1382 et suivants du C.Civ).
non. je n'ai pas mon dalloz sous la main, mais le recours du fait d'un accident automobile exclut explicitement 1382CC. la loi est autonome.
édition: correction de terme |
Edité par - aie mac le 24 mars 2007 18:04:47 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 18:09:09
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Citation :
Initialement entré par aie mac
non. je n'ai pas mon dalloz sous la main, mais le recours du fait d'un accident automobile exclut explicitement 1382CC. la loi est autonome.
Je veux bien mais l'article L211-1 du code des assurances parle bien d'assurance de responsabilité civile. Quand j'entends responsabilité civile et garde, c'est 1382, 1383 et 1384 C.CIV. Non ?
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule,...
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 mars 2007 18:10:29 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 18:31:45
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bonjour LeNabot 
Citation :
Quand j'entends responsabilité civile et garde, c'est 1382, 1383 et 1384 C.CIV. Non ?
oui, pour tout ce qui ne touche pas à l'auto en circulation, laquelle relève de la loi Badinter.
je vais assayer de ne pas oublier de retrouver le bon article (si vous avez le petit livre rouge, il se situe bien après 1386); j'avais discuté de la chose avec une gestionnaire pour des dossiers CVTM sur des biens loués. je vous en communique les références dans la semaine prochaine, si vous le souhaitez.
am
édition: précision importante... |
Edité par - aie mac le 24 mars 2007 18:36:41 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 20:41:30
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Nous avons posé la question à notre assureur pour les cyclomoteurs qui stationnaient dans une partie commune du rez de chaussée de notre immeuble:
réponse de l'assureur:
< ......les locaux communs sis dans chaque bâtiment sont donc couverts.
Cependant,nous ne garantissons pas les dommages subis et causés par les cyclomoteurs puisque soumis à obligation d'assurance. > |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 16:54:48
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Nous avons posé la question à notre assureur pour les cyclomoteurs qui stationnaient dans une partie commune du rez de chaussée de notre immeuble:
réponse de l'assureur:
< ......les locaux communs sis dans chaque bâtiment sont donc couverts.
Cependant,nous ne garantissons pas les dommages subis et causés par les cyclomoteurs puisque soumis à obligation d'assurance. >
voila une réponse un peu étonnante. 
s'agissant d'une clause formelle précise et limitée, c'est possible, mais quand même très étonnant.
et ça demande pour le moins vérification de votre part sur le contrat souscrit.
parce qu'imaginons 5 mn (je ne connais pas la configuration de votre copro) qu'un véhicule crame à proximité ou dans votre copro, et provoque directement ou indirectement d'importants dommages de fumées dans les parties communes, et que l'état de ce véhicule ne permette plus son identification, vous n'auriez droit à aucune indemnisation? itou si le véhicule en question n'est pas assuré?
à votre place, je regarderais de très près le libellé de toutes les clauses...
am |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 17:27:35
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étant donné qu'il n'y a plus de réponse à l'intention de colette je reprends sur le message de aie mac
d'abord merci de cette "mise en garde".
Notre bâtiment a 6 niveaux - 2 allées identiques- au rez de chaussée il y a :
- en partie avant - 12 garages de plein pied ouverts sur les circulations internes et le parkings privatifs
- en partie arrière (accessible par la porte d'entrée de l'immeuble et par une porte en pignon) les caves ,local VO et un petit local fermé à clé indiqué dans le RDC "local commun"
Ce local a toujours été utilisé comme rangement pour vélos voire poussettes. Il y a qq temps dans chaque "local commun" ont été "rangés" 1/2 cyclomoteurs ou similaires et c'est pour cette raison que la question a été posée à notre assureurs
En ce qui me concerne il n'y a que la "non assurance" qui m'inquiétait (inconnu à priori pas possible) mais comme la lettre de l'assureur nous arrangeait pour interdire le stationnement (les cyclos ne passent pas par les portes en pignon d'où dégats dans l' entrée principale)nous en sommes restés sur celle-ci.
Dans le contrat partie "les exclusions générales" il est bien indiqué que sont exclus les dommages aux véhicules à moteur et à leurs remorques soumis à l'obligation d'assurance; rien ne fait état de dommages causés par
Avant de revoir notre assureur, question:
Ce local ne répondant pas aux normes actuelles (celles de la construction 1977 inconnues pour moi) pour la partie plafond et porte d'accès cela donnerait il (ou pourrait donner) une "légitimité" à la réponse de l'assureur en cas d'incendie provoqué par un des ces engins.
merci d'avance
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colette
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1841 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 20:16:46
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Bonsoir.
Ma question a été posée sur le site mais j'ai aussi interrogé mon assureur.
Sa réponse est formelle : Citation :
... Tout véhicule (voiture dans ce cas précis) doit être assuré ...
Maintenant, poser une telle question à un assureur c'est comme demander si le vin est bon pour la santé à un viticulteur ou si la viande de bœuf est bonne pour la santé à un boucher ... Il est partie prenante dans cette affaire ...
Reste à connaitre le texte précis qui confirme ou infirme cela car je ne trouve rien de déterminant.
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Amicalement |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:20:08
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| colette vous avez entièrement raison et votre assureur aurait du vous dire < tout véhicule devrait être > car malheureusement entre la théorie et le réel il y a un grand vide |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:36:54
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Citation :
étant donné qu'il n'y a plus de réponse à l'intention de colette je reprends sur le message de aie mac
oups! j'ai oublié de consulter mes archives pour répondre à LeNabot 
Citation :
Dans le contrat partie "les exclusions générales" il est bien indiqué que sont exclus les dommages aux véhicules à moteur et à leurs remorques soumis à l'obligation d'assurance; rien ne fait état de dommages causés par
là, tout à fait d'accord; c'est cohérent et cette exclusion est commune à tous les contrat MRH. le local lui-même, comme le reste du bâtiment, est donc bien assuré contre l'incendie y compris si la cause est un véhicule.
Citation :
Ce local ne répondant pas aux normes actuelles (celles de la construction 1977 inconnues pour moi) pour la partie plafond et porte d'accès cela donnerait il (ou pourrait donner) une "légitimité" à la réponse de l'assureur en cas d'incendie provoqué par un des ces engins.
merci d'avance
non, absolument pas. sauf demande expresse de la part de l'assureur, vous demandant soit une mise en conformité dont l'absence serait alors sanctionnable en cas de sinistre, soit une "interdiction" d'utiliser le local pour stationnement de 2roues motorisés. ce ne pourrait d'ailleurs être unilatéral de sa part hors échéance. et donc très discutable et facilement négociable.
ce d'autant qu'antérieurement, l'assureur était censé connaitre les lieux; et qu'il n'est pas extravagant de garer des 2roues, même motorisés, dans un local commun. ce fait ne constituerait donc pas une modification (et encore moins subtancielle) de la nature du risque.
pour comprendre ce que pourrait craindre votre assureur dans ce cas, ce n'est pas un incendie en soi; c'est l'absence de recours qu'il aurait contre l'assureur du cyclo stationnant ainsi. comme ce lieu de stationnement n'est pas accessible à la circulation publique, badinter ne pourrait pas être évoquée. donc => 1384.2 pur et dur; et faute à prouver pour le(s) lésé(s). très difficile.
sauf que la transgression d'une règle commune est une faute. si le règlement de copro interdisait ce type de stationnement, il y aurait donc faute si... et recours possible 
à vous de voir dans ce sens, si cela vous arrange, pour faire modifier le RDC le cas échéant, ce uniquement pour rassurer, si besoin était, votre assureur. pour les majorités qualifiées pour cela, vous êtes plus pointu que moi pour cela
restera éventuellement à informer les coPNO bailleurs, qui devront sans doute stipuler cette précision dans leur bail, ce qui pourrait poser problème pour un bail en cours pour un locataire qui fait usage de ce local.
Citation :
En ce qui me concerne il n'y a que la "non assurance" qui m'inquiétait (inconnu à priori pas possible) mais comme la lettre de l'assureur nous arrangeait pour interdire le stationnement (les cyclos ne passent pas par les portes en pignon d'où dégats dans l' entrée principale)nous en sommes restés sur celle-ci.
OK mais entre nous, c'est un peu dommage de pénaliser ainsi un transport moins polluant que l'auto. ou d'en faciliter "l'emprunt".
am |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 11:27:29
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aie mac bonjour:
badinter ? Késako ? je suppose que le 1384 est l'article du CC (j'ai l'édition 2007 DALLOZ) le 2 ou le II et pourquoi pas le III communication d'incendie
Le moins polluant c'est.......... le vélo donc !!!!
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Edité par - felix1930 le 05 avr. 2007 11:30:00 |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:09:47
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bonjour felix1930
Citation :
Initialement entré par felix1930
badinter ? Késako ?
loi Badinter sur la forte présomption de responsabilité du propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation (l'exonération de RC est quasi impossible). c'est celle que je dois chercher pour LeNabot, et dont je ne me rappelle plus le n°.
dans notre jargon, on résume par "Badinter". elle s'applique pour tous les sinistres engageant la RC d'un véhicule, la seule exception étant celle où ce dernier est en stationnement en dehors d'une voie ou d'un lieu accessible à la circulation publique (même restreinte).
Citation :
je suppose que le 1384 est l'article du CC (j'ai l'édition 2007 DALLOZ) le 2 ou le II et pourquoi pas le III communication d'incendie
oui; 1384 alinéa 2 du code civil, qui concerne la communication d'incendie, et la faute à prouver par le lésé pour pouvoir recourir contre celui qui est à l'origine de l'incendie.
Citation :
Le moins polluant c'est.......... le vélo donc !!!!
exactement
am |
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