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toujours les mêmes questions. J'ai brûlé ma moquette marque de fer à repasser ! (j'ai enlevé la patie brûlée et remis un carré neuf presque invisible 20cmx20cm sauf la jointure mais de loin invisible) A mon entrée la moquette était état moyen je suis resté 5 ans dans mon logement et la moquette doit avoir 7 ou 8 ans. Que peut me retirer le propriétaire ? comment me défendre s'il souhaite me facturer un changement total? merci
Vu de mon côté, c'est très diffiicle à dire, car on ne sait pas si il y a différence de couleur visible, et si la jointure est visible ou pas, cela risque d'être un âpre débat de part et d'autre.
La moquette était-elle de bonne qualité posée sur un apprêt, ou de la Saint-Maclou premier prix posée, ou plutôt jetée à même le parquet ou le ciment?
Normalement les raccords sont autorisés, seulement 20cm sur 20 c'est juste la limite. Ce qui est (nettement) en votre faveur, c'est quel'état de la moquette était noté "moyen" et non "neuf" ou même "très bon état", et que vous y avez en plus passé cinq ans.
vous avez le décret du 26 aout 1987 sur les réparations locatives
Il précise dans la liste des réparations incombant au locataire: " pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol"
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 vous rend responsable des dégradations du logement sauf vétusté, malfaçon, vice de construction...
Cela explique que l'on prend en compte la durée d'occupation par le locataire et les mentions sur l'état des lieux pour déterminer la responsabilité du locataire.
etat des lieux & changement moquette
Forum fermé
Posté - 25 mars 2007 : 11:38:29
