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 Sujet  |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 25 mars 2007 : 16:50:00
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Bonjour,
nous sommes un couple marié un enfant de moins de 8 ans, en fin de bail avec un énorme problème: à ce jour nous n'avons pas encore trouvé de nouveau logement et nous devons avoir quitté les lieux sous une semaine.Afin de faire face, et de connaitre nos droits, je voulais avoir votre avis sur la validité du préavis de notre propriétaire.
Envoyé et reçu avec AR, huit mois avant la fin de notre bail, le propriétaire écrit dans son préavis qu'il nous informe de son intention de ne pas renouveler le bail, et qu'il nous faudrait quitter le logement à l'échéance du bail. Avant de clore sa lettre il rappelle qu'à ce jour(donc il y a 8 mois) nous lui devions la somme de xxx. Et depuis plus aucun autre courrier.
Question: est ce qu'un rappel de ce type pour problème ponctuel de loyer impayé peut être assimilé à une motivation légitime de refus de renouvellement de bail...ou faut-il pour que le préavis ne soit pas contestable, qu'il soit écrit précisement:
"je vous informe de mon intention de ne pas renouveler le bail pour cause de loyers impayés!"
merci de vos conseils
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Alea jacta est |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 23:38:47
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| Oui, pour que le congé soit valable, il doit indiquer un motif, et je ne pense pas non plus que le simple rappel d'une somme due, sans indication que ce soit un motif (il pourrait bien ne pas s'agir d'un retard, d'ailleurs, mais d'un rappel d'un décompte de charges envoyé quelques jours avant, par exemple) en soit un. Deviez-vous une forte somme à ce moment-là? Lui devez-vous toujours de l'argent? Avez-vous reçu un commandement de payer? Une procédure d'expulsion a-t-elle été entamée? avez-vous informé votre bailleur de vos difficultés actuelles à retrouver un logement? savez-vous si après votre départ, de nouveaux locataires, votre bailleur ou de nouveaux propriétaires doivent emménager rapidement? |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 00:39:09
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merci de m'avoir répondu.
Pour être plus précis:
-je lui devais 500 euros, aujourd'hui je lui dois un peu plus du double, la cause étant que l'aide au logement CAF dont nous bénéficions, et qui lui est versée directement depuis le début, a changé en cours de bail, et nous ne pouvions pas payer plus. Ce qui au fil du temps, a donné un loyer mensuel payé au trois quarts mais jamais totalement.Nous avions convenu avec lui qu'il garderait la caution afin de récupérer les sommes manquantes(mais je viens d'apprendre sur ce forum qu'on ne pouvait pas utiliser l'argent de la caution pour payer les impayés...)
-pas de commandement de payer reçu.
-à ma connaissance aucune procédure d'expulsion n'a été entamée, à moins qu'il prépare cela dans mon dos sans me prévenir...
-Non je n'ai pas encore informé par écrit mon bailleur de la difficulté actuelle que nous rencontrons pour trouver un logement mais celui ci étant notre voisin...il est témoin de nos recherches en ce sens.
-oui d'après ses dires, de la famille proche doit emmenager, après avoir effectué d'importants travaux qui auraient lieu après notre départ, et qui commenceraient donc le 2 avril. |
Alea jacta est |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 01:20:39
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Pas de commandement de payer = pas de procédure d'expulsion en cours. Connaissez-vous la "famille proche" dont il s'agit? savez-vous s'ils ont une solution de repli?
Etes-vous allés voir une assistante sociale, pour éventuellement obtenir une aide du FSL? |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 19:32:54
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| Bonjour, désolé de ne pas avoir répondu plus tot...Mais le problème vient de changer et la terreur s'installe...le propriètaire a aisément reconnu que son préavis n'était pas valable, mais ce n'est plus son problème, car en fait ,il a fait une donation à son fils(nous venons de l'apprendre) et celui ci est venu dès aujourd'hui nous menacer d'expulsion, et de faire commencer les travaux "très importants" à la date prévue, et tant pis si on est encore dedans, car il n'ont pas l'intention de faire reporter les travaux! Ce sont des gens influents dans la ville, et nous ont fait comprendre qu'ils emploieraient tous les moyens pour nous faire dégager d'ici quinze jours!...Que faire? quels recours? Ils se sont montré très menaçants! malheureusement il ne s'agit pas d'un poisson d'avril! |
Alea jacta est |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:31:31
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| S'ils emploient la terreur, c'est précisément parce que, donation ou pas, ils ne peuvent pas vous chasser comme cela. Savez-vous quels sont les travaux envisagés? |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:55:27
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oui, apparement il y a un affaissement de l'immeuble(il y a 3 étages),et les travaux consistent à tout détruire au rez de chaussée(notre logement actuel)ainsi qu'à la cave, pour tout reconstruire aux normes! Donc il est évident que le logement ne serait plus habitable.Ils nous ont affirmé que pour une donation, le nouveau propriètaire n'a pas a tenir compte du bail renouvelé automatiquement à cause d'un préavis non valable, et qu'à partir d'aujourd'hui nous n'avons aucun droit de résider dans les lieux sans leur accord.Ils affirment que pour le cas d'une donation, ils étaient dans leur droits de nous foutre dehors immédiatemment, et qu'ils étaient bien gentils de nous accorder 15 jours pour partir!
dans le cas contraire ils commenceraient les travaux de toute façons et commenceraient par les caves, et tant pis si la notre n'est pas vidée! |
Alea jacta est |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:16:50
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| Le nouveau propriétaire a exactement les mêmes obligations que l'ancien, et si les travaux doivent durer plus de 40 jours, il a l'obligation de vous reloger. Savez-vous s'il possède une clef de l'une de vos portes? |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:29:29
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Son père (donc depuis hier l'ancien proriètaire) possède un double de nos clés garage compris.Pardon mais si le nouveau propriètaire a les même droits et devoirs que l'ancien, cela veut'il dire qu'il ne peut rien faire légalement contre le renouvelement automatique du bail qui vient donc d'avoir officiellement lieu depuis aujourd'hui?
Et donc si je comprends bien le cas d'une donation familiale répond quand même à certains textes de loi, et ne permet pas au nouveau propriètaire de faire ce qu'il veut comme il veut, tant qu'il y a un locataire dans le logement qu'il reçoit en donation?
Et je n'y connais rien en travaux, comment savoir s'ils vont durer plus de 40 jours, le propriètaire peut très bien me raconter ce qu'il veut...comment vérifier?
je tenais également à vous remercier pour avoir répondu à mes précédentes questions! |
Alea jacta est |
Edité par - Columbo le 01 avr. 2007 21:31:18 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:36:24
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| C'est exactement cela. Comme il a les clefs de chez vous, il est urgentissime de les changer (changer le barillet par exemple). Sans quoi, comme il n'a pas l'air d'être de très bonne foi, il pourrait ne pas hésiter à commettre une violation de domicile. Je pense par ailleurs, s'il est influent, que vous ne devez pas rester seul et qu'il vous faut demander l'aide d'associations. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:42:53
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donation, vente, succession.............cela ne change rien à la procédure de congé si vous avez un bail loi 89
relisez bien l'article 15 de cette loi:
s'agissant de travux importants, savez vous si un arreté de péril a été délivré???
devant les menaces proférées, vous pourriez déjà vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déôser une main courante
vous pouvez aussi contactez l'ADIL de votre département
et aussi en urgence une assistante sociale
Pourquoi avez vos attendu si longtemps avant de réagir ???? |
Edité par - nefer le 01 avr. 2007 21:45:47 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:48:26
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Citation :
si je comprends bien le cas d'une donation familiale répond quand même à certains textes de loi, et ne permet pas au nouveau propriètaire de faire ce qu'il veut comme il veut
En effet, et il ne peut pas, ni personne, vous faire partir. Votre bail est reparti, lui, pour 3 ans dans les mêmes conditions.
Apparemment, tout le monde du côté de votre bailleur raconte des bribes de n'importe quoi a partir de quelque chose d'a peu près vrai.
Ils auraient légalement tout a fait pu vous faire partir s'ils ne s'y étaient pas pris comme des ploucs.
Faites en effet attention car ils vont être 'remontés' comme Thoveyrat le suggère.
Leur défaillance va vous servir.
Allez lire l'article 15 de la loi de 1989 (acceuil de universimmo, lien guide juridique a gauche, puis loi de 1989 et aticle 15, tout est marqué). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 avr. 2007 21:50:12 |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:02:52
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bien, merci pour tous ces conseils!
Quel est l'intérêt de faire une main courante? Concrêtement je sais que la police ou même la gendarmerie va me dire qu'ils ne peuvent rien faire tant qu'il n'y a pas eu de faits(agression ou autre)avérés et que les menaces verbales n'en font pas parties!
Nous sommes passés en priorité au niveau de la commission logement auprès des services sociaux de notre commune et de DOMIAL, maleureusement alors qu'un logement devait nous etre attribué à la dernière réunion( le 15 mars 2007), un important incendie d'une commune voisine, nous a "sucré" la priorité, puisque et c'est bien normal, il fallait reloger en priorité les victimes de l'incendie.
Nous sommes en relation suivie avec notre assistante sociale et l'ensemble des services sociaux, ce qui nous a permis de devenir prioritaire pour un logement social...donc pour nous, on pensait sincérement avoir pu déménager pour la fin du mois...et la prochaine commission aura lieu le 13 avril! Nous en avons bien sûr fait part au nouveau propriètaire, mais cela ne le satisfait pas du tout, son exigence étant qu'on soit parti pour le 15 avril! |
Alea jacta est |
Edité par - Columbo le 01 avr. 2007 22:20:46 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:58:03
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| En attendant, changez vos serrures, et racontez votre histoire à tous les services sociaux que vous pourrez (surtout sans émettre d'opinion quant à l'attitude du bailleur). |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:32:07
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Voilà, j'ai suivi presque tous vos conseils, et propose de vous faire un bref résumé.
J'ai donc contacté mon assitante sociale...qui ne savait rien, hélas.
j'ai ensuite pris contact avec différents organismes, dont l' ADIL, le CLCV, et la CDC(chambre des consommateurs):
Donc bon à savoir, effectivement le cas d'une donation ne change rien pour le locataire, et le préavis est bien caduque puisque non-motivé.
Concernant les travaux, un locataire ne peut légalement pas empêcher son propriètaire de faire des travaux, mais il peut refuser l'entrée aux entreprises si il estime ne pas avoir été prévenu par son propriètaire de l'éxécution des travaux...mais mon interlocuteur m'a précisé que la loi était très floue quant aux droits et devoirs du propriètaire et du locataire dans cette situation.On m'a bien sûr confirmé, que dans le cas où les travaux dureraient plus de 40 jours, mon propriètaire devra me reloger moi et ma famille, mais rien ne précise qu'il n'a pas le droit de nous caser dans un studio de 30 m² pendant les travaux, alors que nous louons un F3.
Ensuite, une autre question se pose, le propriètaire nous rappelle, qu'il nous avait écrit avec AR il y a un an, je cite:" qu'en l'état actuel des choses, je crains de ne pas pouvoir renouveler le bail". A ce moment là, il y avait deux loyers impayés que je lui ai payé peu de temps après avoir reçu ce courrier.
Question: est ce que ce préavis vieux d'un an reste valable? ou bien sachant qu'il a pris la peine d'en faire un autre, officiel celui-là, ce dernier annulerait-il le précédent?
merci de me répondre rapidement...ils ont déjà commencer d'investir l'immeuble
pour planifier les travaux, dès ce matin...et j'avoue qu'on est pas tranquille... |
Alea jacta est |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:21:46
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Pourriez-vous citer plus longuement le courrier reçu il y a un an?
Bravo pour le reste, et si le bailleur essaie de vous reloger dans un studio, cela ne convient pas (un deux pièces, même petit - s'il vous paie le garde-meubles - cela devrait passer). |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 12:29:01
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Bonjour, je viens redonner des nouvelles de mon histoire qui ne s'arrange pas.En effet le propriètaire conteste, oralement, la non validité de son préavis, et aujourd'hui je reçois un recommandé AR qui dit ceci:
"le bail du logement que vous occupez au...(adresse)...est arrivé à échéance le 31 Mars 2007, et à ce jour, vous n'avez toujours pas libéré cet appartement et ceci malgré mon courrier du 30 Aout 2006, vous informant du non renouvelement du bail.
Par conséquent vous occupez actuellement un logement sans droit ni titre, je suis donc dans l'obligation de saisir un juge pour avis d'expulsion si vous n'avez pas quitté les lieux dans les plus brefs délais.
De plus d'importants travaux sont prévues dans l'immeuble et dans l'appartement que vous occupé.Je vous demanderai donc de vider entièrement la cave du sous-sol pour le 20 avril 2007.Si vous n'avez pas procédé au vidage de cette cave, je décline toute responsabilité quant aux dégats occasionnés par ces travaux sur les objets qui y sont entreposés et je procèderai à leurs enlèvements à vos frais.je vous demande également de donner accès à l'appartement aux entreprises qui seront amenés à intervenir pour les travaux de rénovations(chauffage, sanitaire, éléctricité).
Dans l'attente, veuillez agréer..."
Bon, alors je ne sais plus quoi en penser, d'un coté, les membres du forum, et les associations de locataires, me disent que je suis dans mon droit, et que le bail est reparti par tacite reconduction du fait d'un préavis non motivé...Et d'un autre coté le propriètaire qui continue dans son idée, et conforté dans ses positions par la parole de son avocat, qui affirmerait que le préavis est bien valable bien qu'il ne soit pas expressement motivé, selon ses dires...je sais que les avocats ont pour mission et talent l'art et la manière de trouver l'article de loi qui va en contredire un autre...donc soit, il sait quelque chose que je ne sais pas, ni vous, ni les associations...Soit on entamme une partie de poker...
Qu'en pensez vous? |
Alea jacta est |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 15:22:51
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Concernant le préavis non valable, à votre place, je renverrai un rar au propriétaire en lui expliquant que son congé n'est pas valable car il ne respecte pas les formes imposées par la loi 89:
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
[i]début de l'article 15
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.[i]
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Edité par - capc le 10 avr. 2007 15:24:42 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 15:32:21
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"Monsieur,
Comme vous le savez, puisque vous en avez convenu oralement il y a plusieurs semaines, le courrier que vous m'avez envoyé au mois d'août ne constituait pas un congé pour le logement que j'occupe à telle adresse. Par conséquent, le bail a été reconduit pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2010. D'ici-là, ce logement constitue mon domicile, et toute entrée sans mon autorisation dans ce domicile, y-compris de son accessoire qu'est la cave, constituerait une violation de domicile. Si des travaux urgents, ne pouvant être reportés, sont prévus, je vous remercie de m'avertir de leur détail, afin que je prenne mes dispositions pour rendre l'appartement accessible. En aucun cas ce courrier ne constitue par avance une autorisation d'entrer chez moi.
Par ailleurs, comme vous le savez aussi, car je vous ai tenu informé de toutes mes démarches, un logement social devrai bientôt m'être attribué. Comme je n'aurai pas les moyens financiers de supporter un double loyer, et que ce nouveau logement risque d'avoir à être occupé peu de temps après son attribution, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de ne payer de loyer que pour la période où j'occuperai réellement mon logement actuel, sans vous devoir de préavis. A défaut, je serai contraint de refuser le logement social qui me sera attribué, ce qui, si j'ai bien compris, irait à l'ncontre de votre souhait de me voir le quitter au plus vite."
En recommandé AR, bien sûr, au père si vous n'avez pas encore eu d'attestation notariée de changement de propriété, au fils sinon, voire aux deux. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 16:08:43
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Ne laissez dans la cave que des affaires sans valeur, mais régalez-vous d'avance de déposer plainte au commissariat ou a la gendarmerie pour violation de domicile s'il agit selon sa menace.
S'il allait au tribunal, ce serait vraismbleblement tout bénéfice pour vous. |
Festina lente |
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