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L'ancien propriétaire de notre maison avait déposé et obtenu un permis de construire pour édifier un garage contre la propriété du voisin. Le mur du fond du garage a été construit sur notre propriété.
Le voisin (qui ne supporte personne) avait alors demandé à monter le mur plus haut: 3m ou 3m50 pour se planquer derrière.
La maison est du XVème siècle et le voisin habite l'ancienne écurie transformée.
Je souhaite édifier une clôture et je ne veux pas du garage qui ferait office de verrue dans ma propriété qui une fois clôturée se contentera d'un abri léger pour automobiles. Dans l'esprit de cette belle demeure, je souhaite édifier un muret en pierres sèches surmonté d'une barrière en fer forgé dans l'esprit du portail, courrue par un rosier. Coquet mais ni ostentatoire ni théatral, léger, simple et champêtre.
- la question est: puis-je démolir ce mur/verrue ?
- le problème est: le voisin a construit un abri en dur nombre de m2 inconnu (murs béton, dalle béton, toit en tuiles) se servant de mon mur comme mur de fond. Inutile de vous préciser que ce bâtiment n'apparait pas sur le cadastre.
les limites civiles de votre propriété sont données par l'article 544 du code civil : cliquez, c'est clair !
donc, si vous avez les moyens, essentiellement à partir de l'extrait du registre de hypothèques, de prouver que ce mur est votre et qu'aucune mitoyenneté n'a été acquise (par voie conventionnelle ou judiciaire), vous faites, civilement, ce que vous voulez. Vérifiez donc ledit extrait et garder par devers vous la preuve que les frais de construction du mur n'ont pas été partagé.
le voisin va être furieux.
il faut donc vous border totalement : *vous allez démolir un mur : vérifiez que dans votre secteur ce n'est pas soumis à permis de démolir *vous allez remplacer ce mur par une autre cloture : déclaration de cloture en mairie
prevenez le voisin un mois avant démarrage des travaux par LRAR et proposez lui un constat de l'existant par expert à vos frais pour éviter tout litige en cas de dégats (géraniums écrasés au pied du mur).
enfin ,la construction du voisin n'attente peut-être pas à votre droit de propriété s'il ne s'appuie pas sur votre mur : il corrigera en faisant un joli mur en parpaings au fond de sa remise...! (si le POS l'autorise bien sur.)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mars 2007 18:50:46
Je veux démolir un mur en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 26 mars 2007 : 15:25:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
