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Le règlement de copropriété qui date de 1973 stipule que les charges générales (qui comprennent le chauffage collectif) sont réparties en fonction de la quote part attachée à chacun des lots dans les parties communes générales.
De ce fait en tant que propriétaire d'une place de parcking aérien (dépourvu bien entendu du chauffage)je supporte à ce titre et en fonction de la quote part retenue pour ce parcking,les dépenses du chauffage collectif.
Cette disposition du règlement de copropriété est-elle conforme à la loi?
NON, dans la mesure où le chauffage collectif est un "service commun" qui doit être réparti en fonction de "l'utilité" que ce service présente à l'égard de votre lot. (L.art.10 alinéa 1)
L'utilité dont il s'agit ici s'entend de celle objective, potentielle, et non d'un usage qui serait fait ou pas de ce service.
A l'évidence, s'agissant d'un lot privatif "emplacement de parking" qui plus est en aérien, sauf à avoir un radiateur sur ce lot vous n'avez aucune utilité de ce service chauffage.
Charges de chauffage pour une place de parcking
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 12:35:22
