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 Sujet  |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 27 mars 2007 : 16:37:51
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Bonjour,
Une chose m'intrigue concernant la prescription d'une servitude (ici, servitude de vue).
La servitude si elle n'est pas utilisée, disparait au bout de 30 ans.
Mais qu'en est-il si elle est à nouveau publiée lors d'une nouvelle vente du bien ?
Est-ce qu'elle repart pour 30 ans à partir de la date de la vente ?
Merci beaucoup !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 17:45:15
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| si on peut prouver qu'elle est restée sans usage pendant 30 ans, elle est eteinte, "morte" définitivement..^.et sa citation dans un acte est inutile mais si elle a été utilisée une fois pendant la 29° année, le ocmpteur repart à zéro. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 18:10:05
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Merci Emmanuel pour cette réponse.
Mais ma question est plus précise (je donne la précision ci-après 
- servitude non utilisée pendant 15 ans par exemple, puis vente du bien (avec publication de la servitude).
La prescription continue-t-elle pendant 15 ans puis s'éteint si non utilisée, ou repart-elle pour 30 ans à partir du nouvel acte de vente (du genre on remet les compteurs à zéro à chaque nouvel vente du bien) ?
Réponse argumentée si possible car je me trouve dans ce cas précis !
Merci beaucoup. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 19:49:33
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la servitude est due à un fonds par un autre fonds.
elle n'est donc pas liée aux propriétaires des fonds qui peuvent changer.
c'est l'usage de la servitude elle même -ou son non usage- pendant 30 ans qui sera apprécié pour prescrire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 19:58:25
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Cela parait logique !
Merci mille fois pour cette réponse.
Cordialement
A la prochaine...
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:01:25
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est l'usage de la servitude elle même -ou son non usage- pendant 30 ans qui sera apprécié pour prescrire.
Curieux dans le cas d'une servitude de vue.
Comment savoir si elle a été utilisée ou pas ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:03:59
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la preuve des 30 ans continus est bien toute la difficulté de la prescription trentenaire.
mais pour une vue, il suffit que l'ouverture dans le mur n'aie pas été obstruée pendant 30 ans, et quand je dis obstruée, c'est bouchée avec des matériaux, pas simplmeent fermée par une porte ou des volets dotés de gonds/charnières opérationnels. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 11:07:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
la preuve des 30 ans continus est bien toute la difficulté de la prescription trentenaire.
mais pour une vue, il suffit que l'ouverture dans le mur n'aie pas été obstruée pendant 30 ans, et quand je dis obstruée, c'est bouchée avec des matériaux, pas simplmeent fermée par une porte ou des volets dotés de gonds/charnières opérationnels.
Je ne suis pas sûr d'être d'accord :
prenons une fenêtre qui constiterait une vue au sens du Code civil. Le propriétaire de cette vue / fenêtre la fait murer. Le voisin (fonds servant) fait constater que le vue / fenêtre a été murée. Si le propriétaire du fonds dominant (beneficiaire de la vue) fait réouvrir sa fenêtre après quelques jours/semaines/mois, il risque fort de se voir obliger par le TGI de refermer cette vue.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 11:29:24
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d'accord en fait, au titre de l'interruption du délai de prescription par l'obstruction de l'ouverture, conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil.
mais si je prends un autre cas, je ne sais qu'appliquer :
*soit une servitude de vue acquise effectivmeent (par voie trentenaire par exemple).
*l'ouverture est obstruée pendant 2 ans:
peut-elle être ré-ouverte au titre de la servitude précédemment acquise ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2007 11:32:33 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 11:32:42
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
d'accord en fait, au titre de l'interruption du délai de prescription par l'obstruction de l'ouverture, conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil
On est donc d'accord? Le fait de murer une servitude de vue l'éteint définitivement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 11:36:39
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Citation :
Initialement entré par NAMD
Citation :
Initialement entré par wroomsi
d'accord en fait, au titre de l'interruption du délai de prescription par l'obstruction de l'ouverture, conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil
On est donc d'accord? Le fait de murer une servitude de vue l'éteint définitivement.
c'est l'objet de ma question dans la deuxième partie de mon message précédent, ajoutée tardivement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 11:41:11
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en fait, la réponse à ma question apparait dans le code civil aux articles 703, 704, 706, 707 du code civil...
donc une fois la servitude effectivement acquise, elle ne s'éteinbt qu'au bout de 30 ans par non usage.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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