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j'envisage de vendre un terrain dont je suis propriétaire mais ce dernier est traversé dans le sous-sol par les réseaux (eau,EDF, tel..) de mon voisin depuis une trentaine d'années MAIS sans qu'il y ait eu d'acte officiel. Informé de mon projet de vente, mon voisin refuse de participer même à 50%, au financement du déplacement de ses réseaux dans le chemin commun sous pretexte que "puisque je vais le vendre , je n'ai qu'à payer...!!! par ailleurs,je souhaite regler ce problème avant de conclure la vente avec les eventuels acheteurs et ne pas leur laisser ce "cadeau empoisonné"; mais comment faire, je suis en panne. Merci de me conseiller.
les spécialistes du forum vous diraient qu'une servitude ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, que si elle est visible et continue. Les tuyaux, c'est continu mais pas visible, donc vous pouvez contraindre le voisin à les enlever.
merci tout d' abord d'avoir lu mon message et d'y avoir apporté une réponse mais tres concretement comment s'y prendre pour contraindre mon voisin et quelle demarches dois-je effectuer et aupres de qui ou de quelle institution ou juridiction dois-je m'adresser ( huissier, TGI, juge de proximité etc...?.L'intermédiaire d'un avocat est-elle également necessaire ? merci pour toutes les precisions que vous pourrez m'apporter.
Citation :Initialement entré par thoveyrat
les spécialistes du forum vous diraient qu'une servitude ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, que si elle est visible et continue. Les tuyaux, c'est continu mais pas visible, donc vous pouvez contraindre le voisin à les enlever.
vérifiez bien que les servitudes de tréfonds dont vous parlez ne sont mentionnées ni dans l'extrait de registre des hyptohèques de votre propriété ni dans les annexes du POS décrivant les servitudes administratives.
si c'est bien le cas, l'intermédiaire d'un avocat sera nécessaire (TGI car droit réel affectant la propriété) si vous allez en justice où vous êtes certain de gagner (imprescriptibilité des servitudes de tréfonds)
sachant que votre voisin est déjà averti du problème et ne semble pas vouloir donner suite à votre demande, je vous conseille de prendre dès à présent un avocat qui, avant d'engager une action contentieuse, lui fera une lettre en LRAR bien sentie et avec une grosse signature (avocat, ça fait plus peur que voisin) le mettant en demeure de supprimer cette servitude et d'indiquer en retour les modalités de réparation pour occupation sans titre de votre terrain sur la période passée.
appelez votre assurance habitation (lisez sous ma signature)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2007 08:57:18
avec retard, je tiens à vous remercier tous les deux qui m'avez donné vos conseils, mais je crains que la lettre de l'avocat ne suffise pas et que l'affaire ne trouve qu'une solution judiciaire merci encore / cordialement JB
vente de terrain et voisinage !!
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 22:19:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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