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yklml
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 mars 2007 : 10:19:37
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Bonjour,
Je viens de recevoir un rappel de charges pour la période du 1/10/2005 au 30/09/06 pour un montant de 615.15 €.
Il se trouve que je suis propriétaire du bien depuis le 21/06/06.
Le notaire et le cabinet qui gére la copropriété devaient au moment de la vente faire un point comptable de la situation, ces charges ne devait-elle pas faire l'objet d'une provision ?
Que dois-je faire ?
Merci des eclaircissements que vous pourre m'apporter, et des éventuelles économioe que vous me permettrez de faire
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Edité par - yklml le 28 mars 2007 14:54:53 |
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yklml
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 10:31:22
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Je tiens également à préciser que sur les 615.15 €, 177.60 € concernent des charges de chauffage !!
Et dire que de juin à septembre j'avais coupé mes radiateurs  |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 12:25:57
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il n'y a pas d'économie a espérer car vous devez payer....en effet vous êtes propriétaire depuis le 21/06/06, à partir du 21 juin 2006 vous êtes le seul interlocuteur....
l'ancien propriétaire devait les "appels" de charges qui étaient "liquides et exigibles" avant le 1/06/06 ce qui veut dire qu'il devait les appels de charges appelés avant cette date....pour expliquer: si les "appels" de charges sont payables mensuellement le 1er de chaque mois, l'ancien propriétaire doit assumer ces "appels" de charges de janvier jusqu'à juin inclus, et à compter du 1er juillet les "appels" incombent au nouveau propriétaire....quant au solde des charges qui découle du décompte intervenant en fin de gestion, celui-ci incombe au propriétaire du moment ou ce décompte est établi, c'est à ce moment seul que ce montant est "liquide et exigible".....mais de tout ce principe votre notaire aurait du vous en avertir
mais peut-être que votre acte d’achat contient une convention qui stipule autre chose....si tel était cette convention n’existe qu’entre vous l’acheteur et votre vendeur, elle est totalement étrangère au syndicat....si tel était, il vous appartient de vous adresser au vendeur pour l’obliger au respect et éventuellement au remboursement si prévu.
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Edité par - rkl le 28 mars 2007 13:12:36 |
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yklml
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 14:32:03
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Ce rappel n'aurait-il pas du faire l'objet d'une provision lors du decompte annoncé par le cabinet au notaire ?
C'est ni plus ni moins qu'une régle comptable que de provisionner les charges a la période à laquelle elles font référence.
Puis-je intenter une action envers le cabinet ? |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 16:27:17
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la règle est telle que je vous l'ai édictée précédemment... mais pour y échapper vous auriez pu prévoir une clause contractuelle entre le vendeur et l’acheteur….c’est pour cela que je vous disais que votre notaire « aurait du vous en avertir »…..
votre question concerne les charges courantes….sachez qu’il en est de même pour les charges découlant de travaux exceptionnels, ainsi vous auriez pu être sollicité pour un acompte ou solde qui intervient après le transfert de bien, acompte ou solde qui là également sera recherché auprès du propriétaire du moment ou son montant devient « liquide et exigible »
vous faites référence à un "cabinet"....s'agit-il de celui du notaire ou du gestionnaire de l'immeuble?
le gestionnaire de l'immeuble, c'est à dire le syndic, n'est en rien concerné par la teneur de l'acte de vente...vous ne pouvez donc lui faire un quelconque reproche.....
avez-vous eu connaissance du questionnaire, qui avant toute mutation de lot de copropriété, est adressé au syndic?, ce questionnaire est destiné à l’information des parties….donc à la votre.
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yklml
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 16:49:59
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| merci pour toutes ces précisions |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 19:54:27
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Oui, ce questionnaire est maintenant obligatoire et signale QUI doit payer ces frais là ou ici à la date de la vente . Cela s'appelle aussi l'article 20 ou l'article 5 ou l'"état daté" .
Ne l'avez-vous pas eu ? Votre notaire? si certainement, c'est maintenant obligatoire.
Vous avez droit à un rappel de charges , dur dur mais vous auriez pu avoir un eccxédent , comme j'ai personnellement laissé, et là nous n'aurions pas eu votre écriture 
Peut-être est-ce aussi pour tous ces petits soucis que le vendeur vous a cedé à bon prix ce logement  . Dirais-je que vous n'avez peut-être pas assez préparé votre dossier. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 21:02:36
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| et pour plus de précision cet état était déjà obligatoire le 21 juin 2006.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 22:04:14
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| l'état daté date du 1er septembre 2004 |
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Rappel de charges antérieures à l'achat
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