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christo29
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 mars 2007 :  11:20:35  Voir le profil

La société ou travaille ma femme devait déménager au premier janvier de cette année à une trentaine de km. Nous avons donc décidé de prendre un nouveau logement plus proche de son nouveau lieu de travail. Nous donnons un préavis mi-octobre pour un déménagement fin novembre. La caution aurait du nous être restituée début février, mais entre-temps les travaux de la nouvelle usine ont pris du retard et la société entrait dans les locaux au premier février. Malheureusement le propriétaire a vérifié notre déclaration courant janvier en téléphonant à la société et maintenant refuse de nous rendre notre DG.
D'où mes questions:
La clause de mutation pour justifier d'un préavis de un mois est elle limitée dans le temps?
Après avoir envoyé au propriétaire une lettre signée du directeur de la société stipulant que celle-ci devait bien déménager au premier janvier, que dois je faire pour récupérer mon argent?

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 28 mars 2007 :  22:38:14  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Quels justificatifs avez-vous présenté? quand avez-vous réellement déménagé, remis les clefs?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 mars 2007 :  23:08:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par christo29

La clause de mutation pour justifier d'un préavis de un mois est elle limitée dans le temps?
La jurisprudence n'exige pas de cocomitance entre le préavis et mutation. Des cas de six mois (voire plus) de décalage ont été admis par les tribunaux et cours d'appel.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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