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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 29 mai 2006 : 20:57:26
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Bonjour,
J'étais locataire d'une maison jumelée. Après discussion et accord verbal de mon propriétaire, j'ai installé une chattière sur la porte de service du garage (je précise qu'il n'y a pas de porte communicante entre le garage et la maison).
La chattière a été notifiée sur l'EDL de sortie. Je viens de recevoir le remboursement du chèque de caution en retour avec une déduction de 288 euros pour le remplacement de la porte (selon devis)
Est ce que le propriétaire peut changer la porte vu qu'il ne s'agit pas vraiment d'une dégradation mais plutôt d'un aménagement ? peut il me déduire cette somme avec comme seul justificatif un devis ? Je pense qu'il ne fera pas le changement de la porte car cette chattière peut intéresser le nouveau locataire.
Merci d'avance de vos réponses
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austin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 22:34:23
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c'est sur la porte en feraille du garage?
si c'est une porte en bois standard ça fait un peut cher!
un porte standard vaut dans les 30€ maxi chez brico
forumer fait du bien a votre santé |
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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 22:56:23
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Bonsoir Austin,
Il ne s'agit pas de la porte de garage mais de la porte de service en PVC située à l'arrière du garage dans laquelle seul le panneau intérieur a été percé.
Je rappelle les questions : Est ce que le propriétaire peut changer la porte vu qu'il ne s'agit pas vraiment d'une dégradation mais plutôt d'un aménagement ? peut il me déduire cette somme avec comme seul justificatif un devis ? Je pense qu'il ne fera pas le changement de la porte car cette chattière peut intéresser le nouveau locataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 16:20:46
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| puisque vous n'avez pas été autorisé PAR ECRIT à procéder à cette modification, il s'agit d'une dégradation!!!!! (vous avez probablement découpé la porte) |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 16:41:14
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Il me semble que le devis suffit.
Cela a souvent été abordé sur le forum.
Sinon je suis en accord avec mes camarades, il aurait fallu que vous la retiriez et bouchiez le trou. Ou alors avoir une autorisation écrite.
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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 01:11:33
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OK on peut considérer ça comme une dégradation mais moi ce qui me tue, c'est le vide juridique qu'il y a autour de ça puisque le propriétaire nous retire de l'argent sur la base d'un devis (qui peut être établi par un ami donc peut être gonflé) et que les réparations ne seront jamais faites.
Preuve photographique à l'appui, 2 mois après la porte n'a pas été changée et elle ne le sera jamais.
Est ce que je peux au moins demander à récupèrer ma chattière afin de l'obliger à changer la porte? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 09:16:57
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il n'y a pas de vide juridique mais au contraire, nombreuse jurisprudence sur le fait qu'une facture n'est pas la seule justification d'une retenue pour dégats vérifier sur les EDL.
je suis tout à fait d'accord avec les analyses de mes "camarades".
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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 15:08:14
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Comme je le supposais, un an après mon départ, la chatière est toujours en place et le locataire qui m'a remplacé est ravi de pouvoir l'utiliser pour son petit chien  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 22:37:08
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| La porte était-elle neuve à votre arrivée? |
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voila_le_stef
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 23:11:23
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Oui c'était une maison neuve mais j'avais l'accord oral du propriétaire, le travail a été fait proprement et comme il me l'avait demandé, j'ai laissé la chatière en place et j'avais demandé à l'entrepreneur qui avait installé la porte si cette intervention ne touchait aucun élément.
A côté de ça, j'ai toujours été réglo avec mon ex-propriétaire et contrairement à lui je n'ai pas cherché à être malhonnête avec lui. Par exemple, il a installé après entrée dans les lieux un lave vaisselle et un anti-calcaire (donc absent de l'état des lieux d'entrée) et j'ai précisé sur l'état des lieux de sortie que ces appareils étaient toujours présents à ma sortie afin de montrer mon honnêteté.
Par contre, à mon courrier de protestation pour déduction abusive, il a écrit qu'il considérait la porte comme endommagée et qu'il était obligé de la changer. Ceci n'est pas fait un an après et je peux faire signer une déclaration sur l'honneur à mon ex voisin pour constater que les travaux n'ont pas été fait et que la chatière est toujours là.
J'ai entamé une action en justice aujourd'hui et j'espère que tout ces éléments vont pouvoir prouver sa malhonnêteté et me donneront raison.
De plus, 288€ pour un panneau intérieur de porte en PVC, je trouve que ça fait un peu cher. Je vais essayer de faire faire un devis par la même entreprise en espérant que ça tourne aux alentours des 150€ afin de prouver qu'il a volontairement fait gonfler le devis.
Ai-je une chance de gagner? à suivre... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 17:31:58
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comme il vous l'avait déjà été dit plus haut, vous n'avez aucune autorisation écrite du propriétaire concernant cet équipement ET le propriétaire n'a aucune obligation à faire effectuer les travaux de remise en état
pour ma part, si c'est le seul point de contestation sur votre procédure......vous risquez fort d'être débouté, et que le magistrat vous impute les dépens, l'article 700...... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 19:09:37
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Je vous demandais si elle était neuve, parce que si elle ne l'avait pas été, devant la mauvaise foi du locataire, vous auriez pu soutenir que la chatière était déjà installée, mais là, ce n'est pas possible.
Pour le devis, il faut compter la pose, mais si vous étiez là depuis un moment, vous pouvez demander à ce que la vétusté soit déduite (pour une porte en PVC, je pense qu'on peut estimer un amortissement sur 20 ans?) |
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Déduction abusive de la caution ?
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