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Bonjour Je vais peut-être poser une question déjà posée maintes fois mais nous avons le problème suivant.Le 17 aout dernier nous avons donné notre préavis à notre propriétaire. La lettre recommandée lui a été présentée pour la première fois le 22 aout mais il n'est allé la retirer que le 9 septembre. je pensais que le préavis débutait à la date de première présentation et non pas à la date du retrait. Nous lui avons donc rendu les clefs le 17 novembre. Il nous a gardé une partie de notre caution parce que selon lui, le préavis se terminait donc seulement le 9 décembre. j'ai cherché le texte expliquant tout ça qui me parait ambigu parce qu'il dit: . Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Réception de la lettre c'est première présentation ou retrait de la lettre?
réception = recevoir ... et en l'occurence puisque LRAR, signer l'accusé de réception.
Une "présentation" de courrier qui n'est pas "réceptionnée" par le destinataire, n'entre pas en ligne de compte. Votre bailleur est dans son droit.
Citation :VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.
Textes de référence Nouveau code de procédure civile article 669 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 15 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
votre propriétaire aurait au moins pu accuser réceptionde votre congé en vous rappelant la fin de préavis....son attitude n'est pas correcte...ne rien dire et effectuer la retenue!!!
ok notre propriétaire est dans son droit mais est ce normal que du fait qu'il mette trois semaines à aller chercher le courrier, nous nous retrouvions à payer trois semaines supplémentaires? par correction nous l'avions prévenu par téléphone au moment de l'envoi de la lettre donc il était parfaitement au courant de notre congé!
C'est pareil dans l'autre sens, pour les locataires... Quelle que soit la loi, il y a des gens qui essaient d'en profiter, parfois de mauvaise foi, et ce sont les honnêtes gens qui en pâtissent. Il aurait même pu ne pas aller chercher le courrier, et il vous aurait fallu faire délivrer le congé par huissier, à vos frais, et cela aurait encore prolongé votre préavis de plusieurs jours...
restitution caution
Forum fermé
Posté - 28 mars 2007 : 19:03:39
