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frezede
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 mars 2007 : 22:24:26
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Bonjour à tous,
j'ai modifié mon garage en le transformation cuisine, mon voisin m'a dénoncé à la mairie et cette dernière m'a dressé un pv d'infraction qui, normalement, va me conduire tout droit devant le juge. Je dépasse la surface habitable de 24m². Je n'avais rien demandé car je pensais que le fait d'installer une cuisine en kit ne s'apparentait pas en une modification de la destination.
Quelqu'un aurait-il un argument me permettant de limiter les dégâts ?
Grand merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 22:40:32
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Citation :
Initialement entré par frezede
Bonjour à tous,
j'ai modifié mon garage en le transformation cuisine, mon voisin m'a dénoncé à la mairie et cette dernière m'a dressé un pv d'infraction qui, normalement, va me conduire tout droit devant le juge. Je dépasse la surface habitable de 24m².
C'est la surface SHON admissible que vous dépassez, ce qui n'a rien à voir avec la surface habitable.
Citation :
Je n'avais rien demandé car je pensais que le fait d'installer une cuisine en kit ne s'apparentait pas en une modification de la destination.
Et ce n'en n'est pas un.
Mais ceci ne vous autorisez pas pour autant à faire les travaux.
En effet, même si les travaux exécutés ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme, ils doivent respecter les règles locales d'urbanisme.
En créant une pièce d'habitation dans votre garage, cette surface n'est plus déductible de la SHOB et donc vous augmentez la SHON de votre maison. Si cette augmentation vous amène en surdensité, vous êtes en infraction.
Citation :
Quelqu'un aurait-il un argument me permettant de limiter les dégâts ?
Si vous êtes effectivement en surdensité, aucun argument n'est possible. Il faudra revenir en arrière.
Citation :
Grand merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 23:21:54
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Citation :
Initialement entré par frezede
mon voisin m'a dénoncé à la mairie
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:10:38
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et voilà encore un cas typique parmi tant d'autres, c'est bien beau que le pc ne soit pas obligatoire dans ce cas là, mais bon frezede se retrouve maintenant avec un pvi sur le dos et tout ce que ça va impliquer...
Justement (dans ma logique, mais c'est la mienne) quel est l'intérêt? je trouve ça complètement absurde. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:56:30
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Pour ton plaisir Elisabeth, un autre exemple.
Des POS, plutôt vieux je pense, réglementent les fenêtres en fonction des pièces qu'elles éclairent. Ainsi, j'ai pu lire qu'il est interdit de disposer des fenêtres sur une façade parallèle à la limite de propriété (pourtant éloignée de plusieurs mètres de celle-ci), sauf si ces fenêtres éclairent des pièces non principales. on peut donc créer une fenêtre dans son cellier ou sa salle de bains, mais pas dans une chambre.
Bien sur, 25 ans après les constructions commencent à être réaménagées.
On agrandi la cuisine que l'on ouvre sur le salon, à l'américaine, et on supprime aussi le cellier.
La fenêtre se retrouvent donc maintenant dans une pièce principale.
Un voisin veillant au grain peut la faire boucher.
Pourtant, aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, n'est-ce pas ?
Soit dit en passant, je suis d'accord avec toi sur le fond et je pense qu'il aurait été utile pour nos concitoyens de les obliger à DT toute transformation de SHOB en SHON. Il serait ainsi passé dans les moeurs que l'on ne peut pas modifier sa cave ou son garage sans respecter des règles.
Mais la nouvelle réglementation dit le contraire.
Edit: j'ai eu la flemme d'aller relire mon éclairage sur le sujet alors qu'un doute m'a vaguement éffleuré l'esprit. J'aurais du !
Donc, comme le rappel Emmanuel, tous changements de SHOB en SHON sera soumis à DT si les décrets entrent bien en vigueur au 1e octobre.
Donc, à la fin de l'année, on pourra commencer à faire rentrer dans la tête des gens que pour modifier sa cave ou son garage, il faudra une autorisation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mars 2007 10:25:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:58:23
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Mais la nouvelle réglementation dit le contraire.
si si, Laurent, à partir du 1/10/7, déclaration obligatoire pour changement SHOB vers SHON de plus de 10m2 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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frezede
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 12:19:25
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merci de vos réponses.
J'avais oublié de mentionner un élément. à la base, il s'agissait d'un grand terrain, sur lequel avaient été construites deux maisons. Mais avant de monter ma cuisine, j'ai acheté le terrain, je suis donc maintenant propriétaire des deux maisons. Cette acquisition a-t-elle une influence sur la surface à ne pas dépasser sachant que cette surface est mentionné dans le permis de construire datant de l'époque où j'étais seulement propriétaire d'une seule maison ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 12:25:55
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Citation :
Initialement entré par frezede
merci de vos réponses.
J'avais oublié de mentionner un élément. à la base, il s'agissait d'un grand terrain, sur lequel avaient été construites deux maisons. Mais avant de monter ma cuisine, j'ai acheté le terrain, je suis donc maintenant propriétaire des deux maisons. Cette acquisition a-t-elle une influence sur la surface à ne pas dépasser sachant que cette surface est mentionné dans le permis de construire datant de l'époque où j'étais seulement propriétaire d'une seule maison ?
Bien sur que cela a de l'importance !
Pour déterminer la SHON constructible, il faut que vous ajoutiez la superficie de ces 2 terrains contiguës qui ne forme, urbanistiquement parlant qu'une seule parcelle, et que vous multipliez cette surface totale par le COS défini au POS.
Ceci fait, il faut que vous calculiez et ajoutiez les SHOB et SHON des 2 maisons.
Si, même après les travaux de la cuisine, la SHON totale ne dépasse pas la SHON constructible, alors la dénonciation de votre voisin n'aura aucune importance.
Dans le cas inverse, il faudra revenir en arrière jusqu'a ne plus dépasser la SHON maximale.
NB:pour déterminer les SHOB et SHON, aidez-vous de mon éclairage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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