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J'ai déjà posté un sujet mais je n'ai pas eu de réponse suite à une nouvelle info que j'ai ajoutée. Et comme j'aimerais être sure de ce que j'avance, je réitère ma demande.
Dans le cadre d'un divorce et afin d'obtenir une garde alternée, mon ami a besoin obligatoirement d'un bail à son nom pour éviter la précarité du logement. Or, il est hébergé à titre gratuit dans une dépendance chez ma grand mêre. Je ne pense pas qu'un bail à titre gratuit existe, donc après qq recherches, j'ai trouvé peut être une solution en établissant un commodat. Qu'en pensez vous ?
"Sous seing privé" signifie sur un papier entre le prêteur et vous, sans passer devant notaire ou publication aux hypothèques. Du point de vue fiscal, je me demande si dans ce cas le prêteur ne risque pas d'être imposé sur les revenus qu'il aurait pu obtenir de ce bien?
Commodat
Forum fermé
Posté - 29 mars 2007 : 00:07:35
