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 Sujet  |
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JM_13
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 mars 2007 : 16:56:17
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Bonjour,
Je vais essayer de vous exposer mon cas :
Mon amie et moi avons acheté une maison de village.
à l'arriere de celle ci nous avons une grande terrasse de 60 m² sans aucun vis à vis.
Le mur du voisin est un des murs bordant la terrasse. Sur ce mur il y avait des briques de verre pour laisser entrer la lumiere chez le dit voisin.
Le voisin a demandé aux anciens propriétaires le droit de transformer les briques de verre en ouvertures ( fenetres). les anciens propriétaires ont refusé.
1 semaine apres notre emmenagement, les voisins ont fait casser les briques de verre pour les remplacer par des fenetres.. (ca commence bien le voisinage !)
Nous avons fait une LRAR aux voisins (qui n'habitent pas encore là) avec une mise en demeurre de remettre le mur en son état original.
(les ouvertures donnent directement sur notre terrasse, elles sont à moins de 1m80 du sol, et les 2 premieres permettent meme de venir voir ce qui se passe chez nous)
1 mois plus tard, et apres maintes discussion avec les voisins, on est en plein status quo.
Que dois je faire ?
A quelle instance dois je assigner les voisins ?
Merci de vos conseils.
Jean-Marc
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 17:04:47
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TGI avec avocat, s'agissant de la contestation d'une vue formant servitude sur votre propriété.
appelez votre assurance habitation (lisez sous ma signature...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JM_13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 17:07:27
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Merci Wroomsi pour cette réponse rapide !
Je vous tiendrai informé.
Cordialement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 17:23:49
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Ouaip, soyez ferme et définitif : interdiction totale d'ouvrir des fenêtres chez vous.
Sauf si vous avez envie de gagner de l'argent.
Je dirais pour ma part 15000 euros par fenêtre plus les frais de notaire pour enregistrer la servitude. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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JM_13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 18:53:07
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Bonsoir,
J'ai une derniere question :
Lorsque le TGI va rendre son jugement, est ce que je peux demander à ce qu'il y ait une astreinte en cas de retard d'exécution des travaux ?
Encore Merci
JM |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 18:59:36
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oui, bien sur, ainsi qu'une prise en charge des frais de justice par le voisin : ça couvrira une partie des frais d'avocat...
mais le moins cher, c'est de parvenir à l'accord amiable : Citation :
"vous obstruez vos fenêtres, vous me payez les premiers frais d'avocat, je ne vous demande pas d'indemnisation pour la vue exercée depuis le début de l'infraction... et je vous évite des frais autrement plus conséquents liés à une action contentieuse où vous aurez à payer astreinte, indemnisation pour vue temporaire sans droit et frais de justice."
le tout bien sur, rédigé par un avocat pour faire sérieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JM_13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 19:25:39
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Merci Wroomsi pour tes conseils.
à bientot
JM
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Sujet |
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Probleme de voisinage : Ouverture de fenetres
Forum fermé
