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 Sujet  |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 28 mars 2007 : 20:56:49
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bonjour
cela a fait un mois le 26 que nous avions déposé notre demande de PC en mairie avec reception à la DDE deux jours plus tard.
Aujourd'hui je reçois une invitation à me rendre en Mairie pour ce PC.
Là on me dit que le dossier est incomplet. Je suis assez étonnée car je pensais que ct bon vu que le délai d'un mois était dépassé. On me demande de signer le notification de dossier incomplet en 3 exemplaires et de les dater donc de ce jour le 28 mars.
Je m'apercois de retour chez moi que cette notification a été éditée et signée du Maire le 22 mars. Hors en mairie on m'a affirmé qu'ils venaient de la recevoir ! Pourquoi alors m'avoir convoquée 7 jours plus tard ???
d'autre part on me réclame un calcul détaillé du SHOB et du SHON ainsi qu'un plan de coupe de ma maison entière avec tous les planchers et la charpente !!?
Que dois je faire ? J'ai fourni toutes les pièces demandées initialement. Peuvent ils me demander cela en plus ?
merci encore pour vos conseils
à bientot
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 08:44:28
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Citation :
Initialement entré par lolotte29
bonjour
cela a fait un mois le 26 que nous avions déposé notre demande de PC en mairie avec reception à la DDE deux jours plus tard.
Aujourd'hui je reçois une invitation à me rendre en Mairie pour ce PC.
Là on me dit que le dossier est incomplet. Je suis assez étonnée car je pensais que ct bon vu que le délai d'un mois était dépassé.
non, le caractère complet du dossier acquis au bout d'un mois est bien prévu dans le code de l'urbanisme, mais seulement à compter du 1/10/7Citation :
On me demande de signer le notification de dossier incomplet en 3 exemplaires et de les dater donc de ce jour le 28 mars.
ne signez pas : cf. plus basCitation :
Je m'apercois de retour chez moi que cette notification a été éditée et signée du Maire le 22 mars. Hors en mairie on m'a affirmé qu'ils venaient de la recevoir ! Pourquoi alors m'avoir convoquée 7 jours plus tard ???
5 jours, ce n'est pas aberrant dans la pesanteur de certains circuits administratifsCitation :
d'autre part on me réclame un calcul détaillé du SHOB et du SHON ainsi qu'un plan de coupe de ma maison entière avec tous les planchers et la charpente !!?
je n'ai trouvé nulle part l'obligation de fournir ces plans et calcul détaillé qui permettent de vérifier que les surfaces déclarées dans le formulaire sont justes : demandez leur sur quelle règlementation ils se fondent pour faire cette demandeCitation :
Que dois je faire ? J'ai fourni toutes les pièces demandées initialement. Peuvent ils me demander cela en plus ?
oui s'ils peuvent trouver une règlementation d'urbanisme justifiant cette demande; dans le cas contraire, c'est une demande abusiveCitation :
merci encore pour vos conseils
à bientot
honnêtement, si vous n'avez rien à cacher, je vous conseille de les fournir pour résoudre le problème et obtenir l'instruction effective du PC : vous devez être en limite de COS et le service veut vérifier que vous ne les "carottez" pas, même si la méthode employée est peut être contestable ou abusive.
j'aimerais beaucoup les avis de Laurent, Romain et Elisabeth là dessus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:33:56
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| Rien à rajouter, tout à fait d'accord avec Emmanuel. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 09:57:45
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Ben oui, tu as tout dit.
De quoi doutes-tu ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:00:09
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des plans des planchers, mais bon, moi, c'est pas mon métier 
donc, lolotte, vous savez ce qu'il vous reste à faire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:04:27
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plan de coupe (article R 421.2 du CU)
possibilité de demander les plans supplémentaires (article R 421.4 du CU) en justifiant que le service instructeur en a besoin pour calculer les taxes (voir exactement ce qui compte en shob et en shon) au pire on compte tout en shon, alors je pense qu'il vaut mieux joindre les plans.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:17:31
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a priori d'accord pour le R421-4, mais pas le R421-2 donc l'objectif est l'aspect extérieur de la maison par rapport au TN, si je l'ai bien compris.
d'accord aussi sur le fait qu'il peut être préférable de mettre de l'huile et de joindre les plans . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:17:51
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
des plans des planchers,
Nan
Une coupe montrant tous les planchers et la forme de la charpente.
C'est tout simplement pour dénombrer le nombre de plancher de SHOB à compter, surtout pour le comble.
En clair, l'instructeur ne sait pas si le comble sera ou non de la SHOB et en parti de la SHON.
Il demande donc des pièces complémentaire lui permettant d'être fixé.
Citation :
mais bon, moi, c'est pas mon métier
donc, lolotte, vous savez ce qu'il vous reste à faire
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:25:21
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Donc, Laurent, tu confirmes ... que j'avais tort !
ce plan doit bien joint.
en revanche, le calcul détaillé par pièce, nan ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 10:35:37
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Le calcul détaillé n'est pas par pièce, mais celui des SHOB/SHON.
Il ramène à mon avis simplement sur le doute de l'instructeur sur la nature du comble. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mars 2007 10:38:23 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 12:07:58
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C'est tout à fait ça Laurent (dommage pour Emmanuel et Romain ):
doute sur le nombre de plancher, la shob et la shon. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 12:10:30
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Citation :
Initialement entré par marilys
C'est tout à fait ça Laurent (dommage pour Emmanuel et Romain):
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 13:13:45
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Ca apprendra à répondre trop vite. |
Cordialement,
Romain |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:39:13
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merci à tous
il est effectivement préciser sur la demande de pièces complémentaires qu'ils ont besoin d'avoir tout ça pour le calcul des taxes et redevances.
Qd à la coupe de la maison j'ai un rch, un étage et un grenier.
Ca va compter dans le SHON le grenier ?
d'autre part concernant le délai dépassé pour la demande de pièces complémentaires Wromsi disait que :
"le caractère complet du dossier acquis au bout d'un mois est bien prévu dans le code de l'urbanisme, mais seulement à compter du 1/10/7"
Nous ne sommes qu'en avril 2007 ??? ils ont de l'avance sur les textes ? est ce normal ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:40:31
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Citation :
Initialement entré par lolotte29
merci à tous
il est effectivement préciser sur la demande de pièces complémentaires qu'ils ont besoin d'avoir tout ça pour le calcul des taxes et redevances.
Qd à la coupe de la maison j'ai un rch, un étage et un grenier.
Ca va compter dans le SHON le grenier ?
S'il a un plancher, bien sur.
Citation :
d'autre part concernant le délai dépassé pour la demande de pièces complémentaires Wromsi disait que :
"le caractère complet du dossier acquis au bout d'un mois est bien prévu dans le code de l'urbanisme, mais seulement à compter du 1/10/7"
Nous ne sommes qu'en avril 2007 ??? ils ont de l'avance sur les textes ? est ce normal ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:51:34
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S'il a un plancher, bien sur.
[quote]
bcp de monde me dit que ça compte pas puisqu'il est pas améngé et non habité c un vrai fourbi la dedans, j'y comprend plus rien
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 15:58:53
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| Si le grenier a un plancher et que la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m il compte en shob et en shon, si moins de 1.80 m c'est de la shob uniquement, me trompe-je Laurent ? |
Elisabeth |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 16:07:16
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Citation :
Initialement entré par marilys
Si le grenier a un plancher et que la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m il compte en shob et en shon, si moins de 1.80 m c'est de la shob uniquement, me trompe-je Laurent ?
alors si c ça effectivement je n'ai plus qu'a dire adieu à mon projet si je comprend bien ! je suis déçue à un point terrible, j'en pleurerais, tellement ça me tenait à coeur tout ça pour une malheureuse cuisine de 16 m2... tout tombe à l'eau. y'a pas de solutions à part faire appel à un archi qui va me prendre aussi cher que la construction en elle meme ! pourtant on vit pas dans ce grenier
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 16:13:06
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La Mairie peut aussi se tromper. C'est le genre d'erreur qui est souvent faite par le service instructeur.
Si vous êtes en sur-cos, il y a (presque) toujours des solutions pour récupérer de la SHON. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 29 mars 2007 16:13:54 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 16:17:18
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alors c'était ça le souci ! architecte obligatoire pour plus de 170 m² et oui. Donc vous saviez... à priori ce n'est pas un problème de shon c'est bien ça ?
mais au départ quel est l'objet du permis de construire en question? |
Elisabeth |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 16:24:16
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Citation :
Initialement entré par Space
La Mairie peut aussi se tromper. C'est le genre d'erreur qui est souvent faite par le service instructeur.
Si vous êtes en sur-cos, il y a (presque) toujours des solutions pour récupérer de la SHON.
c quoi le sur-cos et comment on fait pour récuperer de la shon ??
c le grenier qui nous porte préjudice en SHOB on doit avoir à peu près 2x90 m2 auquel pour la SHON on déduit environ 35 m2 de garage et on ajoute les 16 m2 à réaliser. total : 161 m2 sans le grenier; Donc on l'a dans l'os à cause d'un grenier qu'on habite meme pas plein de toiles d'araignées et de crottes de souris !!!
pffff 
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