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fa22i
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 mars 2007 : 06:51:20
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Bonjour ,nous avons signé un compromis de vente pour vendre notre f2 par agence le 18 décembre 2006.L'acheteur a donné un chèque mit sous sequestre par l'agence de 5000 euros.L'acheteur avait 45 jours , donc jusqu'au 5 février 2007 pour trouver un prêt.Nous sommes le 30 Mars 2007 , et nous avons eu un seul refu de prêt de la par de l'acheteur , datant du 18 Mars.Dans ce cas que fait on du chèque sequestre.
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lf |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 08:21:01
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| Pour l'instant vous ne pouvez rien en faire, vous n'avez qu'un seul refus. Il est donc toujours possible que l'acquéreur vous ramène une acceptation, auquel cas la condition suspensive sera réalisé. Même hors délai. La jurisprudence est claire la dessus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 08:25:59
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vous devriez faire intervenir votre notaire...
qu'est il exactement indiqué sur votre compromis comme conditions suspensives?????
avez vous pris contact avec l'acheteur???? poursuit il une recherche de pret???
a t il demandé le rembpursement de l'indemnité d'immobilisation??? |
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fa22i
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 09:04:28
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Fa22i
La seule close suspensive , pas d'accord de prêt sous 45 jours (5février2007) , et date butoire de signature devant le notaire 20 Mars 2007 , or nous sommes le 30 Mars 2007.Que puis je faire , quels sont mes recours (hors justice) et quels sont mes droits?Suis je en droit de lui refuser actuellement la vente et surtout récupérer le chèque séquestre.
Merci d'avance. |
lf |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 00:36:59
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| Un seul refus de prêt suffit à remplir la condition prévue... |
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fa22i
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 04:36:06
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| Mais si le refus de prêt intervient le 18 mars 2007 , alors que l'acheteur devait fournir une offre de prêt valable ou non avant le 05février2007 , et que la date butoir de signature chez le notaire est le 20 Mars 2007, cela veut dire que n'importe qui peut pretendre acheter l'appart , nous le bloquer 3 mois et demi sans que nous ayons aucun recours.Notre prêt relais d'1 an va vite être dépassé à cette allure. |
lf |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 08:57:26
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Un refus de prêt suffit, sauf si le compromis prévoyait plusieurs banques, auquel cas il faudrait un refus de chacune.
Si un seul refus était prévu, à ce stade, il faut demander par LRAR à l'acquéreur s'il veut acheter quand même (la condition suspensive étant toujours réputée au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir, sauf mention contraire). Lui donner un délai de 48 h pour la réponse, dans votre courrier bien préciser qu'en cas de non réponse vous reprendrez votre liberté, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts pour immobilisation absive des biens à vendre.
Quant à votre dernière réflexion, vous pouvez : sélectionner l'acquéreur, et lui donner un délai plus court (au moins un mois toutefois s'il demande un prêt). |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 08:59:21
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Pour l'instant vous ne pouvez rien en faire, vous n'avez qu'un seul refus.
S'il y en avait deux, ça changerait quoi ? |
jcm |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 10:02:36
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| et si le notaire vous dit que l'acquéreur a eu un premier crédit mais qu'il a aussi demandé un deuxième (à taux zéro) et que c'est en cours (je dois signer avant le 10 avril) ? |
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Délai d'achat dépassé
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