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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 03 avr. 2007 : 07:38:16
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Sur le Code de la consommation.
Partie législative, démarchage. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:45:10
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Je dirais que le raisonnement est valable. Cependant une remarque.
Jcm, qui est si prompt pour déclarer nul un mandat de notaire, se défend comme un lion pour résister à la même analyse, quand il manque la date de signature sur un mandat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 avr. 2007 07:45:34 |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:27:01
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C'est la dessus que je comptais me défendre, sur la nullité du contrat mais c'est ca sera à mon gout trop long.
le prix qui nous a été proposé était très interessant, nous n'aurions pas du faire plaisir à l'agence et lui laisser visiter le bien, ca nous a mis le trouble dans la tête.
Maintenant c'est fait, mais grace à toutes vo remarques il est clair que la prochaine fois je ferais plus qu'attention avant de signer.
Je ne ferais plus confiance à personne même aux personnes de loi...C'est dommage. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:54:19
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Que reprochez-vous exactement à ce professionnel, il vous a (rapidement) présenté un acquéreur au prix du mandat !
Votre trouble vient du fait qu'un autre professionnel vous propose (c'est de bonne guerre) une contre-proposition supérieure pour vous faire hésiter à accepter la première offre qui elle respectait les termes du contrat... |
moulinsart |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 10:09:50
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Ce que je reproche :
- De ne pas m'avoir expliquer le contrat (je n'ai pas fait bac +5 en droit), l'agence m'a expliqué son mandat ligne par ligne.
- Je lui ai donné le montant de ce que je voulais mini en experant plus, elle m'a dit que c'était bien normal, mais elle s'est bien caché de me dire que le prix indiqué serait le prix demandé et non pas mini comme une agence (c'est de bonne guerre, elle vend plus vite)
- D'avoir eu le malheur de signer ce contrat, je ne suis meme plus capable de faire ce que je veux de mon bien.
- Elle n'a meme pas appelle mes locataires (1 seul), elle a tape l'incruste chez les autres pour visiter plus vite.
- On a eu un souci pour le premier compromis, impossibilité totale de s'y rendre et elle nous fait un cake car l'acquereur se deplacait specialement (il vit à 9 km, nous à 90).
Je ne suis pas proceduriere, et du coup je me fais souvent avoir,là je suis simplement decue, car j'ai fait confiance et son mandat était plus un mandat exclusif qu'un non exclusif.
Voila tout, j'ai posé des questions sur ce forum, et on m'a répondu, maintenant l'affaire est clause, et par respect je dis où j'en suis tous simplement. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:08:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Je dirais que le raisonnement est valable. Cependant une remarque.
Jcm, qui est si prompt pour déclarer nul un mandat de notaire, se défend comme un lion pour résister à la même analyse, quand il manque la date de signature sur un mandat.
La date de signature n'est pas une cause de nullité expressément prévue par les textes. L'absence de coupon sur un mandat en est une, de plus ce comportement est passible de la correctionnelle, les sanctions sont pénales. Mais ça on l'a déjà débattu, vous ressassez, et vous avez bien du temps à perdre. Et vous me faites perdre le mien.
LeNabot, toujours prompt à défendre les notaires et à vilipender les AI, vous n'êtes pas tenté de faire une généralisation abusive, cette fois ? Ah non, c'est vrai, il s'agit d'un NOTAIRE, vos idoles ! |
jcm |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:09:44
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| Bon courage Mgalie, vous verrez qu'à force de vous "faire avoir" vous deviendrez aussi méfiante et avisée qu'une Auvergnate! ;-) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:27:15
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Citation :
Initialement entré par jcm
La date de signature n'est pas une cause de nullité expressément prévue par les textes.
Ben si. Parce que l'on ne peut pas limiter les effets dans le temps. Voyez la loi Hoguet. Nullité absolue dit la jurisprudence pour ce motif. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:40:21
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Bon courage Mgalie, vous verrez qu'à force de vous "faire avoir" vous deviendrez aussi méfiante et avisée qu'une Auvergnate! ;-)
Merci beaucoup, je vais maintenant regarder les textes d'une autre facon c'est sur. A coté de ca, je suis decue à cause de la 2eme visite que je n'aurais pas du accepter, sachant que la premiere offre reste très raisonnable. Je n'aime pas être prise au piège c'est tout. Notre expérience du locatif restera un bon souvenir. L'énorme plus value que j'ai fait sur la vente de mon appartement entre 2003 et 2005 (+45 %), nous fait relativiser sur ces 5000 euros. Il faut rester bon joueur.
Par contre grace à toutes vos explications je me rends compte que ce procédé est attaquable, mais comme je le disais notre but est de vendre de ne façon à ne plus avoir de fil à la patte, mon futur mari se mettant à son compte.
Merci encore pour vos réponses et votre soutien.
Ps : La signature du compromis est vendredi, je n'ai jamais signé la promesse d'achat faite et ca fait 3 fois qu'on me la demande.
Si elle me rappelle cet aprem, je lui répondrais que vu le caractere restrictif du contrat sachant qu'en gros elle a tous les droits, je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin de ce papier. (petite satisfaction toute personnelle.... :-) ..) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 12:28:04
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
La date de signature n'est pas une cause de nullité expressément prévue par les textes.
Ben si. Parce que l'on ne peut pas limiter les effets dans le temps. Voyez la loi Hoguet. Nullité absolue dit la jurisprudence pour ce motif.
L'absence de date de signature n'implique pas l'absence de limitation des effets dans le temps. Votre réponse n'est pas juridique.
Le bon raisonnement serait....
Et puis merde, on en a assez parlé, arrêtez de me rebattre les oreilles avec ça, comme avec le mandat de visite ou que sais-je encore.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 13:37:28
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Citation :
Initialement entré par jcm
L'absence de date de signature n'implique pas l'absence de limitation des effets dans le temps. Votre réponse n'est pas juridique.
Si, si. Je vous ai dit pourquoi. Sans date de départ, vous ne pouvez pas limiter les effets dans le temps et vous ai cité une jurisprudence à ce propos. Vous rejetez l'évidence, mais c'est votre problème je dirais.
Si vous pouviez faire de même (une jurisprudence) pour un mandat confié à un notaire et qui serait signé dans une autre ville que celle de son étude, ce serait bien et vous donneriez une assise à vos affirmations. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 14:02:08
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La prise d'un mandat est soumise au démarchage à domicile. C'est dans le Code de la consommation.
Quant à la jurisprudence que vous avez présentée elle dit simplement qu'un mandat non limité dans le temps est nul. Un mandat peut avoir une date de fin et ne pas être daté.
Un acte en général n'est pas nul parce que non daté. Encore une fois vous prenez vos désirs pour des réalités. |
jcm |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 14:46:11
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Ne vous enervez pas à cause de moi et de mon cas.
Ca serait dommage.
Magalie |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 16:27:18
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| Oh, vous n'y êtes pour rien, rassurez-vous. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 16:32:59
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un mandat peut avoir une date de fin et ne pas être daté.
Jcm, les mandats type de votre réseau ne prévoient pas de date de fin, mais une durée. Et on ne peut pas calculer une limite dans le temps sur vos mandats type s'il manque la date de signature. Parce que vous avez une durée et non une date de fin. C'est pourtant élémentaire comme principe. Donc si pas de date, c'est une nullité absolue de chez absolue.
Quant aux notaires. Si je suis bien d'accord avec vous pour dire qu'ils sont soumis au Code de la Consommation et notamment aux nullités qui y sont prévues si le contractant n'a pas la possibilité de se rétracter, et c'est même un délit comme vous l'avez si justement fait remarquer, une simple divergence quant au lieu de signature indiqué dans ledit mandat n'est quand même pas la preuve absolue d'un démarchage. Je retient qu'il est tout à fait possible que cela soit une simple erreur matérielle sans forcément soutenir que c'est le cas pour l'affaire qui nous intéresse.
Pour Magalie44, rassurez vous, on ne s'engueule pas. J'explique simplement à jcm. C'est presque devenu un ami ici.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 avr. 2007 16:33:54 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 16:44:05
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Un mandat peut avoir une date de fin et ne pas être daté.
Jcm, les mandats type de votre réseau ne prévoient pas de date de fin, mais une durée. Et on ne peut pas calculer une limite dans le temps sur vos mandats type s'il manque la date de signature. Parce que vous avez une durée et non une date de fin. C'est pourtant élémentaire comme principe. Donc si pas de date, c'est une nullité absolue de chez absolue.
Je ne savais pas qu'on parlait de mes mandats.Voici un élément nouveau.
Quant aux notaires. Si je suis bien d'accord avec vous pour dire qu'ils sont soumis au Code de la Consommation et notamment aux nullités qui y sont prévues si le contractant n'a pas la possibilité de se rétracter, et c'est même un délit comme vous l'avez si justement fait remarquer, une simple divergence quant au lieu de signature indiqué dans ledit mandat n'est quand même pas la preuve absolue d'un démarchage. Je retient qu'il est tout à fait possible que cela soit une simple erreur matérielle sans forcément soutenir que c'est le cas pour l'affaire qui nous intéresse.
Les mandats envoyés par correspondance sont soumis au règles du démarchage.
Pour Magalie44, rassurez vous, on ne s'engueule pas. J'explique simplement à jcm. C'est presque devenu un ami ici.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 16:56:26
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne savais pas qu'on parlait de mes mandats.Voici un élément nouveau.
Je suppose que vous devez au moins les connaitre. Mais si vous avez devant vous le papelard de chez Tissot ou même les A3 que l'on plie en deux de chez ORPI, de chez C21 ou Tartempion Immobilier, vous m'indiquez où on met une date de fin.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 avr. 2007 16:57:40 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 16:57:37
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Un mandat peut avoir une date de fin et ne pas être daté.
Jcm, les mandats type de votre réseau ne prévoient pas de date de fin, mais une durée. Et on ne peut pas calculer une limite dans le temps sur vos mandats type s'il manque la date de signature. Parce que vous avez une durée et non une date de fin. C'est pourtant élémentaire comme principe. Donc si pas de date, c'est une nullité absolue de chez absolue.
Je ne savais pas qu'on parlait de mes mandats.Voici un élément nouveau.
Quant aux notaires. Si je suis bien d'accord avec vous pour dire qu'ils sont soumis au Code de la Consommation et notamment aux nullités qui y sont prévues si le contractant n'a pas la possibilité de se rétracter, et c'est même un délit comme vous l'avez si justement fait remarquer, une simple divergence quant au lieu de signature indiqué dans ledit mandat n'est quand même pas la preuve absolue d'un démarchage. Je retient qu'il est tout à fait possible que cela soit une simple erreur matérielle sans forcément soutenir que c'est le cas pour l'affaire qui nous intéresse.
Les mandats envoyés par correspondance sont soumis au règles du démarchage.
Pour Magalie44, rassurez vous, on ne s'engueule pas. J'explique simplement à jcm. C'est presque devenu un ami ici.
Absolument,on peut être "ami" et s'engueuler quant même,en couple,c'est pareil! |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 17:01:13
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En tout sachant que mon recours n'est pas des plus clair, elle m'a demandé de lui envoyer photocopie de tous les baux.
Bien entendu, elle a fait la demande vendredi, je viens de le faire et je viens de prendre un malin plaisir à lui envoyer les 50 pages par fax...... :-)
Ca ne fait pas avancer le schmilblick mais ca m'as soulagé de leur encombrer leur fax.... |
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Magalie44
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 12:25:13
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Dénouement de mon histoire :
Lors du diagnostique obligatoire, nous avons déposé exceptionnellement les clés de l'appartement libre chez une locataire qui devait donner ces cléfs au notaire car elle n'etait pas la.
C'est donc naturellement que nous nous rendons chez le notaire le vendredi à 14h30 pour récupérer nos clefs, pour faire les travaux (appart sacagé, sujet d'un autre post) de 14h30 à 18h (heure du compromis).
Et la, la nana chez le notaire me repond, que comme nous avons annulé le premier compromis et qu'elle avait les clés, elle a fait visiter l'appart vide à l'acheteur et qu'elle a remis les clés dans la boite de ma locataire.....locataire en deplacement, partant directement en we chez ses parents.
Nous etions donc à 15h, à 1 h de chez nous à ne rien faire jusque 18h. Mon conjoint a donc peter le verrou à le perceuse et au foret, et nous avons donné la facture au notaire en lui expliquant le probleme. Il a donc dit, géné, qu'il nous rembourserait le nouveau verrou.
Compromis signé et fin de l'histoire....
Merci à tous de votre aide.
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Compromis de vente et retractation
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