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rpomarede
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 Posté - 31 mars 2007 : 15:51:41
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ayant construit une véranda en janvier 2007, le syndic m'adresse un supplément de charges a payer, sur l'ensemble es charges de 2006. Je ne suis pas d'accord avec eux et nous en sommes là . Qui pourrait me dire a partir de quel moment prend effet l'augmentation des tantièmes et surtout les charges afférentes.
Le syndic avant demandé suite a l'AG de 2005, et profitant des charngements a faire au niveau de la sru pour inclure ma véranda dans le modificatif du réglement. Pourtant, ils me disent que le changment n'est pas encore revenu des hypothèques. Je pense que le syndic a fait une erreur en 2005 en modifiant le règlement pour y inclure ma véranda et les tantièmes correspondants, alors que la véranda n'était pas encore construite. Cela ne m'aurait pas géné plus que cela, puisque je viens de la faire, janvier 2007, mais ce qui me pose problème, ce sont ces charges supplémentaires qu'ils me réclament sur 2006,alors qu'en même temps, lorque cette véranda a été terminée, j'ai obtenu du syndic un courrier de réception des travaux. Ils savaient parfaitement qu'elle n'était pas construite avant. Est-ce que les charges qu'ils me réclament sont consécutives a la demande de modification du réglement de copropriété faite en 2005,ou bien est-ce comme ils essaient de me dire,que les comptes 2006 n'ayant été approuvés en AG qu'en mars 2007, tot ce qui précède relève de 2006....
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 20:12:34
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Je n'ai pas tout compris ... .. mais s'il y a eu une décision d'AG modifiant vos tantièmes, décision non contestée, la modification s'applique à l'instant même de la prise de décision par l'AG.
La publication d'une modification de l'EDD/RDC ne concerne que les tiers au syndicat, pas ses membres au moment de la prise de décision.
C'est un principe : une décision d'AG s'impose aux copropriétaires membres du syndicat à l'instant même où elle a été prise, à compter de la date de cette AG. |
Edité par - gédehem le 31 mars 2007 20:13:59 |
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rpomarede
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Posté - 03 avr. 2007 : 18:16:09
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Je n'ai pas tout compris ... .. mais s'il y a eu une décision d'AG modifiant vos tantièmes, décision non contestée, la modification s'applique à l'instant même de la prise de décision par l'AG.
La publication d'une modification de l'EDD/RDC ne concerne que les tiers au syndicat, pas ses membres au moment de la prise de décision.
C'est un principe : une décision d'AG s'impose aux copropriétaires membres du syndicat à l'instant même où elle a été prise, à compter de la date de cette AG.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 18:23:27
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L'augmentation part du jour de l'assemblée générale.
A partir de cette date, votre lot est assorti d'un droit nouveau et du volume intérieur de votre véranda; qu'elle soit construite ou non.
La loi ne parle pas beaucoup des volumes, parce qu'à l'époque on avait une conception floue de ce qu'est juridiquement un volume.
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rpomarede
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2007 : 18:25:59
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Je n'ai pas tout compris ... .. mais s'il y a eu une décision d'AG modifiant vos tantièmes, décision non contestée, la modification s'applique à l'instant même de la prise de décision par l'AG.
La publication d'une modification de l'EDD/RDC ne concerne que les tiers au syndicat, pas ses membres au moment de la prise de décision.
C'est un principe : une décision d'AG s'impose aux copropriétaires membres du syndicat à l'instant même où elle a été prise, à compter de la date de cette AG.
Merci pour votre réponse et désolé que cela ait pu paraitre un peu confus. Toutefois, comment peut-on, en AG, décider de modifier le RDC sur base d'un "projet" de construction ? Le syndic n'est-il pas tenu d'attendre que la réalisation soit effective ? Et si je n'avais pas fait la véranda ? Car cette autorisation, donnée aussi bien par la copropriété que par la commune, ne m'obligeait pas a faire la construction. A présent, et malgré que la construction n'a eu lieu qu'en janvier 2007, vous confirmez qu'en effet je suis tenu de payer mes nouveaux tantièmes sur les charges de 2006, parque que justement en AG de 2005, la demande de modification du RDC pour inclure cette véranda a été entérinée ? Pourtant, le syndic et les copropriétaires savent tous que cette véranda n'a été construite qu'en janvier 2007, parce que en 2006, j'ai été obligée de refaire la demande d'autorisation aussi bien en AG qu'auprès de la commune puisque l'autorisation était devenue caduque pour la commune ! Par conséquent,en AG 2006, tout le monde savait que cette véranda n'était pas construite puisque j'ai du redemander l'autorisation. Désolé si j'insiste mais peut etre en effet que je n'ai pas été suffisemment précise dans mon 1er message. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:27:07
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Vous réservez une chambre à l'hotel pour la période du 3 au 9 avril. Vous n'arrivez que le 4. Vous payez pour la période réservée 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:33:24
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Vous avez demandé une autorisation à l'AG pour construire une véranda.
Elle vous a été donnée.
Dans le même temps, une modification de vos tantièmes a été votée, correspondant à l'augmentation de votre surface habitable (ou plutot du volume, comme le précise JPM, car aux dernières nouvelles nous habitons tous dans un volume et non à plat ventre sur une surface ...)
De ce fait, les 2 déciions s'imposent aussitot, à la date de l'AG.
L'enregistrement de cette modification est sans effet pour vous : les décisions s'imposent aux membres du syndicat à la date de l'AG, l'enregistrement c'est pour les tiers au syndicat.
Le fait qu'il y ait eu un problème administratif avec la mairie ne concerne pas le syndicat, pas plus que vous n'ayez pas réalisé les travaux tout de suite.
En conclusion, vos nouveaux tantièmes s'appliquent à partir de l'AG de 2005 ayant pris la décision de les modifier. |
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rpomarede
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 19:27:28
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Vous avez demandé une autorisation à l'AG pour construire une véranda.
Elle vous a été donnée.
Dans le même temps, une modification de vos tantièmes a été votée, correspondant à l'augmentation de votre surface habitable (ou plutot du volume, comme le précise JPM, car aux dernières nouvelles nous habitons tous dans un volume et non à plat ventre sur une surface ...)
De ce fait, les 2 déciions s'imposent aussitot, à la date de l'AG.
L'enregistrement de cette modification est sans effet pour vous : les décisions s'imposent aux membres du syndicat à la date de l'AG, l'enregistrement c'est pour les tiers au syndicat.
Le fait qu'il y ait eu un problème administratif avec la mairie ne concerne pas le syndicat, pas plus que vous n'ayez pas réalisé les travaux tout de suite.
En conclusion, vos nouveaux tantièmes s'appliquent à partir de l'AG de 2005 ayant pris la décision de les modifier.
Je vous remercie pour votre réponse claire. Je me suis quand même fait avoir car en 2005 nous avons voté le modificatif du RDC afin d'etre en conformité avec les lois sru si je me souviens bien, et en effet il a été rajouté ensuite, a la main, que les copropiriétaires demandaient a ce que les modificatifs de lots soient aussi portés, mais a aucun moment nous n'avons parlé spécifiquement de ma véranda, et comme cette 1ere autorisation m'avait été accordée en 2003, valable jusqu'en 2005, je n'ai pas prêté attention a ce rajout....d'aurant qu'en 2006 j'ai refait une demande d'autorisation.
Le rajouts a la main, non paraphés par les présidents et srutataurs sont ils valables ou a partir du moment ou chacun reçois sa copie du PV en accusé de réception est considéré comme ayant eu connaissance de ce qui s'est dit ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:03:46
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Ici, il faut voir ce qui est mentionné sur le PV 'officiel' conservé par le syndic dans le registre prévu à cet effet.
Dans la mesure où une mention a été ajoutée après signature, sans mention paraphée de cet ajout, il s'agit d'un faux.
Le PV notifié aux opposants et défaillants n'est pas nécessairement celui signé. Il peut être une copie "certifiée conforme à l'original" par le syndic.
Il faut que vous demandiez copie du PV original en question, ainsi que le prévoit D.art.33.
De plus, une attestation du Pdt de séance sur la réalité de cette mention manuscrite ajoutée qu'il aurait ou non "validé" serait un plus nécessaire.
Selon le résultat, vous pourriez éventuellement engager une action contre le syndicat ET le syndic pour "faux en écriture privée" .....
Le jeu en vaut la chandelle ? Si vous avez raison, le fait de remuer (menacer ?) sera suffisant pour retarder l'application ? |
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rpomarede
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Posté - 06 avr. 2007 : 23:40:57
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Ici, il faut voir ce qui est mentionné sur le PV 'officiel' conservé par le syndic dans le registre prévu à cet effet.
Dans la mesure où une mention a été ajoutée après signature, sans mention paraphée de cet ajout, il s'agit d'un faux.
Le PV notifié aux opposants et défaillants n'est pas nécessairement celui signé. Il peut être une copie "certifiée conforme à l'original" par le syndic.
Il faut que vous demandiez copie du PV original en question, ainsi que le prévoit D.art.33.
De plus, une attestation du Pdt de séance sur la réalité de cette mention manuscrite ajoutée qu'il aurait ou non "validé" serait un plus nécessaire.
Selon le résultat, vous pourriez éventuellement engager une action contre le syndicat ET le syndic pour "faux en écriture privée" .....
Le jeu en vaut la chandelle ? Si vous avez raison, le fait de remuer (menacer ?) sera suffisant pour retarder l'application ?
Encore merci pour votre réponse. En effet, je crois que je vais accepter ces charges même si je trouve la procédure "très discutable", mais si j'avais dû faire le modificatif du réglement, une fois la véranda crée, par mon notaire, cela m'aurait couté, selon lui, 450€, le syndic me réclame 750 € de charges sur 2006...il y a 300e d'écart, et ce modificatif est lancé depuis fin 2005 par le syndic et n'est d'ailleurs toujours pas revenu...donc autant payer je suppose, mais je reste amer car il suffisait au syndic de "préciser" lors de l'AG de 2005 que les modificatifs de lots concernaient en fait "ma véranda" et que j'aurias a payer, dès 2006 des charges ! Les choses auraient été claires et j'aurais pu m'y opposer, et je suis certain que les autres copropriétaires n'auraient pas trouvé d'objection car tous savaient que cette véranda n'était pas encore construite et ne savaient pas plus que moi que le fait de l'inclure dans le modificatif di RDC allait m'apporter des charges pour une surface qui n'existait pas.....morale ce tout cei : il faut impérativement "exiger " la parole dès lors qu'une phrase ou un point ne parait pas clair, mais tout le monde sait comment se passent les AG........ça papote, ça fuse un peu dans tous les sens, et le résultat fait que vous ne pretez pas toujours suffisamment a des choses qui peuvent ensuite vous "retomber" dessus ! Avis a ceux qui construisent ou agrandissent.
Merci encore pour vos réponses. |
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