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TREPPIN
Contributeur vétéran

154 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  09:32:46  Voir le profil
Bonjour à tous,

A quelle majorité doit être prise par l'assemblée la décision de poser des compteurs d'eau froide ? Et ceci depuis quelle date?

Merci pour votre aide.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  10:23:55  Voir le profil
L’article 25 m de la Loi modifié par la Loi n°2007-309 du 5 mars 2007.

m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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TREPPIN
Contributeur vétéran

154 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  14:50:05  Voir le profil
Merci pour ces deux liens qui me donnent la réponse à ma question.
Cordialement.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  17:20:33  Voir le profil
Voyez également ces liens :

http://www.unarc-eau.com/

http://www.unarc-eau.com/index.php?cPath=114

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