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ARTICLE 42 - Loi du 10/7/65 Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. Etc...etc... QUESTION ! Est ce que cette article s' applique, dans le cas d' une décision qui est en contradiction avec le cahier des Charges ?? Autrement dit, est ce qu' il est nécessaire de faire une contestation dans les règles lorsque l' on sait que de toute façon le cahier des charges interdit ce genre de travaux..?? Merci
Sujet déjà traité.Voir les posts du forum. Je ne suis pas un rabat joie , mais un forumeur consciencieux et je suis toujours décontenancé de voir les redites permanentes sur des sujets qui n'ont pas été archivés.Il y a 10 pages de sujets. Je sais c'est plus facile de reposer la question et d'avoir sa réponse rapidement. Mais , j'ai constaté que des forumeurs assidus et pertinents disparaissent à la longue car ils ne trouvent aucun intérêt à répondre sur les sujets déjà traités. C'est dommage d'autant plus que des " poseurs " de questions ne viennent plus participer ici , lorsqu'ils ont obtenus une réponse ....gracieuse.
Article 42
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2007 : 20:56:37
Sujet déjà traité.Voir les posts du forum.