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Bki
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 avr. 2007 :  21:54:31  Voir le profil
Bonsoir,
Ma belle-maman est décedée en fin d'année. Elle était locataire d'un appartement sous la loi 48, appartement qui était en location dans la famille depuis au moins 1920. Des amies viennent de nous dire que mon mari aurait droit à achéter cet appartement pour un prix réduit par rapport au marché, étant donné qu'il est en location depuis si longtemps et qu'il est fils de la locataire, mais je ne trouve rien sur le sujet sur Internet. Quelqu'un peut-il m'éclairir sur le sujet svp?
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  22:42:46  Voir le profil
vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à vendre un bien................
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 01 avr. 2007 :  22:54:14  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
S'il habitait avec elle, le bail peut être transmis à son nom, c'est tout.
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 02 avr. 2007 :  08:23:42  Voir le profil
Citation :
étant donné qu'il est en location depuis si longtemps et qu'il est fils de la locataire
Demandez aux conseillers (faux conseilelrs) le texte de loir correspondant, qui n'a jamais existé... et c'est heureux.

Festina lente
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 10 avr. 2007 :  20:28:44  Voir le profil
Depuis la loi ENL de juillet dernieer les baux loi 48 tombent automatiquement au décès du dernier occupant

Donc inutile de chercher si cvongé article 4 délivré auparavant

Bref, fini la mine d'or
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