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J'ai déposé un dossier dans une agence pour un studiot de 22 m² à 480 €/ mois (cc).
Je suis fonctionnaire stagiaire et je gagne 1350€/mois. J'ai une caution solidaire : ma mère retraitée de l'éducation nationale qui touche plus de 2000€/mois (et elle est propriétaire).
J'ai donc les critères (gagner 3 X le loyer ou avoir une caution solidaire) mais...
Mon dossier a été rejeté.
Motif selon l'agent immobilier : les proprios prefèrent louer à des étudiants.
Que puis-je faire? Quels sont les recours possibles ?
Je sais qu'il existe des textes sur le refus de vente mais qu'y a t-il sur le refus de location?
PS : Je suis ni trop rouquin ni trop bronzé ni trop asiatique ni trop noire ni trop vert ni gros ni maigre ni trop grand ni trop petit, j'ai 2 bras 2 jambes... Donc à priori ce n'est pas de la discrimination.
En effet, l'obtention d'un logement du secteur privé n'est pas un 'droit'.
Un conseil, ne vous arrêtez pas a un refus, et ne perdez pas votre énergie a ce niveau la, avec votre dossier, vous n'aurez aucune difficulté a trouver un logement.
Les bailleurs sont libres de choisir leurs locataires... Donc bonne recherche!
Pas si libres que ça. N'oubliez pas que si un candidat locataire estime avoir été victime d'une discrimination, il va présenter sa version des faits à la police, et ensuite c'est au bailleur de prouver que la décision qu'il a prise est justifiée. Et s'il apparaît que le candidat écarté a des revenus supérieurs à ceux du candidat retenu, le bailleur a toutes les chances d'être condamné.
Ces textes donnent un moyen de défense à des personnes qui se prennent le racisme en pleine poire. Très bien. Mais de l'autre il faut bien voir que le libre choix du bailleur en a pris un coup.
Voir pour rappel les 2 alinéas ajoutés à la loi de 1989 : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. « En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
C'est vrai et il existe même des instances pour faire respecter ces points, mais pimepamepoume a insisté précisément sur le fait qu'elle n'avait pas fait l'objet de discrimination basée sur le sexe, la couleur de peau, ...
Mais vous avez raison, c'était uen occasion pour rappeler que le bailleur ne paeut pas faire n'importe quoi non plus, et c'est d'ailleurs normal.
N'oubliez pas que si un candidat locataire estime avoir été victime d'une discrimination, il va présenter sa version des faits à la police, et ensuite c'est au bailleur de prouver que la décision qu'il a prise est justifiée. Et s'il apparaît que le candidat écarté a des revenus supérieurs à ceux du candidat retenu, le bailleur a toutes les chances d'être condamné.
Je doute très fortement du dernier point. Le bail, comme dans pas mal de contrats civils, est un contrat dit "intuitu personae". C'est à dire que l'on choisit qui l'on veut pour contracter sur des critères totalement discrétionnaires. Concernant les baux, il y a eu quelques affaires pénales retentissantes concernant des bailleurs qui ont eu la bêtise d'annoncer la couleur ethnique quant aux critères de choix. Is ont à juste titre été condamnés. Mais un bailleur étant libre de choisir qui il veut, il peut tout à fait ne pas tenir compte des critères de revenus. Pour être à raz les pâquerettes, il peut très bien choisir un blanc smicard au lieu d'un arabe ingénieur né dans la région de Baalbeck au Liban et à 90KEUR de revenus par mois. S'il soutient devant un tribunal qu'il fait dans le social, c'est inattaquable.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Peut-être. La jurisprudence n'est pas faite car la loi est trop récente. Quoiqu'il en soit la nouveauté est que le bailleur doit être capable de justifier sa décision.
Comme l'a bien noté ribouldingue, pimepamepoume n'est pas concerné par tout ceci.
refus de location, quels recours ?
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2007 : 15:18:59
ni trop bronzé
ni trop asiatique
ni trop noire 
ni trop vert 
ni gros ni maigre ni trop grand ni trop petit, j'ai 2 bras 2 jambes... Donc à priori ce n'est pas de la discrimination.
