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En juin dernier, la mairie a donne son avis favorable a l'agrandissement de mes fenetres suite au depot de ma DT. Or, a la lecture de l'alinea b de l'article R421-14 du code de l'urbanisme, il semblerait qu'un PC sera exigible a partir du 1er juillet 2007 (???). Dois-je m'inquieter de ce changement et demarrer les travaux avant cette date ou bien, est-ce que je beneficie toujours de la periode de 2 ans suite a l'obtention de l'accord de la mairie? D'autre part, j'ai tres prochainement l'intention de renover mon appartement sans encore savoir si une simple DT suffira. Si la necessite d'un PC se fait jour, pensez-vous que l'administration acceptera de considerer separemment l'agrandissement des fenetres et la renovation globale afin que je beneficie de l'anteriorite du feu vert administratif avant le changement de legislation ? J'espere avoir ete claire dans l'expose de ma situation et j'attends impatiemment vos reponses. Merci d'avance.
PS : je tiens a preciser que ces questions se posent dans un contexte possiblement conflictuel avec une personne habitant l'etage en dessous d'un immeuble mitoyen (elle ne verrait pas d'un tres bon oeil "l'extension de ce vis a vis " ) alors qu'il y a une preexistence des ouvertures et que les distances legales sont respectees meme si ces fenetres(comme beaucoup d'autres) donnent sur sa terrasse.
ce que je peux vous dire c'est que l'autorisation qui vous a été donnée est valable deux ans et que vous devez commencer les travaux dans cette période pour ne pas en perdre le bénéfice. en ce qui concerne le droit civil c'est autre chose !
l'évolution des autorisations d'urbanisme ne sera en fait effective que le 1/10/07, à moins d'un nouveau délais ; elle ne change rien sur la durée de validité de votre autorisation d'urbanisme.
je ne comprends pas pourquoi vous avec eu besoin d'un PC et pas d'une DT simple pour les travaux décrits.
coté civil, attention : le voisin a 30 ans pour contester l'aggravation d'une vue sur sa propriété. Il ne suffit pas que le vue existe avant pour qu'on puise l'"aggraver", c'est à dire étendre le champs de vision. pour mémoire la vue est définie à l'article 678 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
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agrandissement de fenetres : DT ou PC ?
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2007 : 23:42:16
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