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 Sujet  |
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rogerguti
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 mars 2007 : 23:39:44
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bonsoir,
j'ai achetté un immeuble dans l'ancien avec é appartemt dont un qui n'est pas declaré
je l'ai declaré au impot foncier
cette appartement a etait loué pendant plus de 2 ans avant que je l'achete
aujourd'hui la mairie ou se situe l'appartement me dit que je dois deposé une demande de permis de construire pour changement de destination
certaine personne me disent qu'il y a prescription biennale et que le fait de l'avoir declaré aux impot suffit et qu'il n'est pas necessaire de deposé un permis de construire
si quelqu'un peut m'en dire plus
merci
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Edité par - clemouel le 24 mars 2007 08:55:02 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 23:52:34
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Le mieux pour obtenir des réponses plus fiables et détaillées, serait que vous posiez vos questions dans le thème "urbanisme".
Savez-vous quel type de travaux ont rendu le logement habitable?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 08:54:34
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*** Modération ***
Bonjour rogerguti,
Tout d'abord bienvenue dans le forum immobilier d'Universimmo.
Comme vous l'a souligné très justement thoveyrat, pour que vous puissiez à la fois obtenir des réponses circonstanciées et également faciliter les recherches des autres membres avec la même problématique, nous vous invitons à créer vos sujets dans les bonnes sections du forum.
En ce sens, nous avons déplacé votre sujet de "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences" vers "Tous autres thèmes - Droits de l'urbanisme et du voisinage" bien plus adapté.
Comptant sur vous pour les prochains sujets 
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 09:21:12
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Citation :
Initialement entré par rogerguti
bonsoir,
j'ai achetté un immeuble dans l'ancien avec é appartemt dont un qui n'est pas declaré
je l'ai declaré au impot foncier
cette appartement a etait loué pendant plus de 2 ans avant que je l'achete
aujourd'hui la mairie ou se situe l'appartement me dit que je dois deposé une demande de permis de construire pour changement de destination
certaine personne me disent qu'il y a prescription biennale et que le fait de l'avoir declaré aux impot suffit et qu'il n'est pas necessaire de deposé un permis de construire
c'est faux : l'action pénale pour travaux portant changement de destination est prescrite au bout de 3 ans (on ne peut plus exiger remise en état ni amende !) mais le changement de destination n'en reste pas moins exigibleCitation :
si quelqu'un peut m'en dire plus
merci
quelques points à vérifier : - quelle est la destination officielle d'origine (avant transformation en logement) du local en terme d'urbanisme : demandez à consulter le permis de construire de l'immeuble...
Avec un peu de chance, ce "commerce" vient d'une transformation de logement réalisé ... sans autorisation !
En ce cas, pas de PC nécessaire ! - quelle est la nature des travaux réalisés pour transformer le commerce en logement : si c'est juste de la déco (peinture, ...), le changement de destination n'est pas soumis à PC.
En ce cas, pas de PC nécessaire - enfin, point majeur : ce changement de destination vous sera-t-il accordé ; en d'autres termes, le POS/PLU de la zone autorise-t-il actuellement cette destination.
Dans le cas contraire, le PC ne sera pas accordé et le changement ne sera pas régularisable en termes d'urbanisme.
En ce cas, PC nécessaire mais impossible à obtenir donc inutile de faire la demande !
Le seul risque, pénal, sera prescrit au bout des 3 ans après la fin des travaux.
La régularisation interviendra dans 10 après la fin des travaux, par prescription administrative : ce type de travaux, soumis à simple DT à compter du 1/10/7, étant naturellement régularisés par les dispositions de l'article L111-12 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 12:38:27
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Bjr,
Ce qui signifierait, en clair, que rogerguti a interèt à attendre l'automne prochain pour régulariser ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 13:22:58
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pourquoi ?
un PC simplifié n'est pas beaucoup plus complexe qu'une DT... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 20:12:19
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Re,
DT : pas d'archi, si l'appartement dépasse la barre fatidique des 170 m2.
DT : pas de pb pour les places de stationnement.
A moins que je n'aie pas tout lu ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:50:24
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pour l'archi, exact ! la DT permet de s'en passer alors que le PC est soumis à ce seuil.
pour le stationnement, c'est plus complexe :
la participation pour non réalisation de place de stationnement n'est exigible qu'en cas de PC, mais, car il y a un mais, elle n'est qu'une facilité offerte éventuellement par la collectivité au pétitionnaire qui ne peut pas réaliser de place de stationnement...
le éventuellement est très important : la collectivité peut tout à fait refuser la DT qui modifie la consistance d'un local au titre de la non réalisation d'une place de stationnement exigée par le POS.
Ainsi, la transformation en chambre d'un garage (cas classique) avec création d'une fenêtre n'est soumise qu'à DT.
Si le projet respecte le COS, la collectivité peut la refuser parce qu'il ne respecte pas les règles de places de stationnement à la fois en supprimant une place et en cré"ant de la SHON sans création de place (si le nombre de place par logements est fondé, par exemple, sur la SHON)... alors même qu'avec un PC, elle aurait pu, si c'est prévu, exiger une participation compensatoire.
le système de la la participation pour non réalisation de place de stationnement est une option offerte à la collectivité, pas au pétitionnaire, à moins d'un POS très mal rédigé !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mars 2007 21:51:11 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 10:10:33
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Bjr,
Et pour en rajouter une couche au profit de la DT, pas de soucis concernant le certificat de conformité ... |
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rogerguti
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 20:58:32
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| cette appartement et une ancienne remise au dessus il y a un appartement (cette une ancienne maison de village divisé en deux dont un non declaré) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 18:26:31
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| je ne comprends pas... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:14:28
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bonjour a tous,
après renseignement je sais que le POS est consultable service de l'ubanisme de la mairie de mon lieu d'habitation (ceci dit j'ai eu l'impression d'etre dans les 12 travaux d'asterix pour le savoir appel du secretariat de la mairie, aiguillage sur la DDE puis réorientation sur le service des cadastres et a nouveau orientation vers la mairie pour enfin découvrir l'existence du service urbanisme compliqué pour un lundi matin....)
je sais maintenant que le POS est consultable au service de l'urbanisme de ma commune
j'aimerai savoir aussi ou peut on consulter le PC d'origine de l'immeuble ou j'envisage d'acheter un appartement? au meme service de l'urbanisme de la mairie? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:43:36
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Citation :
j'aimerai savoir aussi ou peut on consulter le PC d'origine de l'immeuble ou j'envisage d'acheter un appartement?
Oui, au service urbanisme de la mairie et/ou à la DDE.
Si vous faites chou blanc vous pourrez toujours essayer de contacter le maître d'ouvrage de l'époque. |
Cordialement,
Romain |
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Sujet |
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permis de construire prescription biennale???
Forum fermé
