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leti
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 02 avr. 2007 : 03:23:05
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Chers membres,
Je viens de parcourir le fil concernant l'evolution du code de l'urbanisme et j'ai lu avec attention les commentaires de nos experts.
Cela m'a amenée a m'interroger sur les ameliorations que je veux apporter a mon grenier ( ? 2m de haut, accessible par un escalier commun) situe au dessus de mon appartement (2 lots differents, parfaitement separes) .
J'ai du essuyer un refus a ma DT : je demandais, avec l'accord de l'archi des bats de France car secteur protégé, le remplacement de vieux chassis ouvrant existants par des velux en precisant que ce grenier n'etait pas destine a usage d'habitation dans l'immediat (si j'ai bien lu les explications de Laurent CAMPEDEL, j'ai donne le baton pour me faire battre !).
La mairie repondu que mon "projet consiste en l'amenagement a terme d'un grenier en local d'habitation" et a considéré qu' "il s'agit d'un changement de destination soumis a permis de construire".
La mairie ne confond-elle pas destination et affectation et n'a-t-elle pas présagé de l'utilisation future de ce grenier ?
Pour couronner le tout, elle precise que " le projet ne peut porter que sur l'extension du logement actuel (= DUPLEX ?), la creation d'un logement supplementaire necessiterait la creation de parking sur la parcelle" : le bouquet !
Dans le nouveau decret, l'article UA12 continue-t-il a s'appliquer et en termes identiques ?
Merci beaucoup de me repondre et de me conseiller sur la'argumentation et la formulation a utiliser si vous me conseiller de deposer une nouvelle demande ( DT, PC, rien ???) avant ou apres l'application du code de l'urbanisme modifié.
PS : j'espere ne pas etre trop "longue".
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 08:55:13
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Après le refus je ne vois pas d'autre possibilité que de déposer un permis de construire pour l'aménagement du grenier, ce qui veut dire création de shon et si plus de 170 m² (existant + extension) obligation recours architecte.
Pour ce qui est de l'article 12, la mairie est plutôt sympa car elle vous informe qu'il faudrait déposer un pc sous la forme d'une extension au logement actuel de manière à éviter la création obligatoire de stationnements supplémentaires. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:51:34
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Non Elisabeth, je ne vois pas pourquoi leti devrait accepter un excès de pouvoir de l'administration : elle n'a pas parlé de création de plancher, j'en conclus que le plancher existe -si ce n'est pas le cas, mon raisonnement ci dessous sera à revoir- ses travaux ne créent aucune SHON ni SHOB
- ses travaux n'entrainent aucun changement de destination, l'aménagement d'un volume ne changeant pas sa destination qui existe depuis qu'il est aménageable
Dès lors, ses travaux sont soumis à simple DT et pas à PC, et, à moins d'une rédaction d'article 12 particulièrement farfelue, elle n'a pas à créer de place de stationnement car elle ne crée pas de nouveau logement.
l'administration n'a pas à "présager" de la mauvaise foi du pétitionnaire : tout au plus peut-elle l'alerter des risques encourrus en cas de fausse déclaration (fraude notamment ou construction irrégulière), mais elle doit se fonder sur les termes de la déclaration.
pour ma part, je conseille donc à leti de rédiger un recours gracieux contre le refus qui lui a été opposé ou éventuellement un recours hiérarchique, pour que ce refus fasse l'objet d'un retrait en raison de l'illégalité de sa motivation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2007 10:06:16 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:07:55
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Et allez on repart pour un recours !
Recours gracieux : la mairie maintiendra son refus c'est presque sûr.
TA : on est parti pour quelques mois d'attente jusqu'à décision du tribunal (+ les frais si avocat)... + le projet bloqué pendant des mois et moi je pense que s'est pas gagné non plus.
Pour ce qui est de l'article 12 évidement c'est dans le cadre d'un pc.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:19:51
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c'est parce que les administrés baissent les bras que certaines -heureusement pas toutes- administrations de coll. loc. se sentent toutes puissantes.
il y a aussi des instructeurs intelligents qui savent reconnaitre qu'ils ont eu tort 
après, on a le choix : baisser la tête et payer des sommes indues (ici, architecte + taxes pour création de suface + création d'un parking) ou refuser une décision irrégulière.
je pense que le recours hiérarchique s'applique parfaitement dans le cas présent la réponse et l'effet sont assezrapides et le service du controle de légalité préfectoral qui traitera le dossier est en général asez pointu juridiquement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2007 10:22:07 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:26:09
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"que les administrés baissent les bras" ! non je ne vois absolument pas ça comme ça.
Je reconnais volontiers mes torts quand je pense sincèrement que j'ai tort, ce qui n'est pas le cas. |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:34:48
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Leti, pour permettre de faire avancer les choses, pouvez vous nous dire:
1) si le plancher du grenier existe bien
2) comment on y accède
3 quel motif a invoqué l'ABF pour les fenêtres de toit |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:44:02
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Citation :
Initialement entré par marilys
"que les administrés baissent les bras" ! non je ne vois absolument pas ça comme ça.
je suis dans une commune qui a pratiqué le droit seigneurial bien après la révolution française, j'en sais donc quelque chose...
Citation :
Je reconnais volontiers mes torts quand je pense sincèrement que j'ai tort, ce qui n'est pas le cas.
ok, je corrige : enlevons le "qu'ils ont eu tort" et remplaçons par "qu'ils n'ont pas eu raison"  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:46:37
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Romain,Citation :
Initialement entré par Space
Leti, pour permettre de faire avancer les choses, pouvez vous nous dire:
1) si le plancher du grenier existe bien
le motif de la mairie est clair: on "reproche" un aménagement, pas une créationCitation :
2) comment on y accède
aucun impact dans le calcul des SHON/SHOB existantes. Il n'y a qu'un impact fiscal sur la comptabilisation des surfaces dans l'assiette calcul car non accessibles = non aménagéesCitation :
3 quel motif a invoqué l'ABF pour les fenêtres de toit
D'après Leti, l'ABF est d'accord |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2007 10:47:26 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:31:50
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1) alors si le plancher existe il ne peut pas avoir de changement de destination, puisqu'il n'en avait pas avant. Je ne comprends donc pas le refus du maire sur ce motif là. Pour moi c'est pas très clair.
2) Je me demandais si la configuration pouvait faire penser à la mairie qu'il s'agit de la création d'un nouveau logement, nécessitant la création de places de stationnement.
3) Mea culpa, j'avais mal lu |
Cordialement,
Romain |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:18:04
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Même si la mairie pense avoir à faire à une création de logements cela ne la regarde pas si il n'y a pas besoin d'une autorisation d'urbanisme.
Tout le monde à le droit d'éclairer ses combles sans avoir a en donner les raisons et on ne peur refuser une DT sur le fondement que peut etre la mairie va perdre sa participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
Je pense que leti doit faire le recours conseillé par wroomsi.
Pour faire simple une ouverture de velux est soumise a DT. Les pièces à fournir avec une DT sont définies par l'article R 422-3 du CU: 1 plan de situation, un plan masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetés, c'est tout.
De plus ouvrir des velux dans des combles non aménageables constituve de SHOB ne constitue pas plus un changement de destination. Le fait qu'il existe ou non des ouvertures n'a aucun rapport avec les SHON/SHOB.
En refusant cette DT la mairie à tout simplement fait preuve d'un abus de pouvoir. L'instruction d'un dossier comme son nom l'indique doit prendre en compte le dossier qu'il lui a été déposé et pas ce qu'elle aimerait qui ait été déposée. Les mairies ne peuvent se servir de cette instruction pour faire jouer leur rôle de police, c'est deux chose à mon sens bien différente.
Cordialement
Sylvain
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leti
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:37:07
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Chere Marylis, Wroomsi, Space,Alema,
D'abord, j'espere que le fil n'est pas rompu ( je n'ai pas pu vous repondre plus tot ). Mais, il ne faut "prejuger " de rien !
Merci infiniment pour vos reponses, parfois contradictoires mais tres interessantes(le debat est toujours enrichissant).
Je vais essayer de vous apporter quelques precisions pour que vous ayez une vision d'ensemble des plus juste.
1) le plancher a plusieurs dizaines d'annees : il separe mon appart ancien du grenier* (*denomination employee dans l'acte de vente).
Ce grenier, deja eclairé, possede un robinet d'eau et l'electricite, elements importants (?) que je n'avais pas signales a l'administration.
2) un petit escalier qui fait suite a l'imposant escalier principal de l'immeuble, conduit a mon grenier et celui de mon voisin qui lui possede d'anciennes chambres de bonnes. Le mien n'a apparemment jamais ete habite malgre ses 40m 2 Carrez et sa hauteur souvent a 2m.
Mon voisin et moi possedons l'ensemble des greniers.
3)L'ABF a donné son accord avec des conditions restrictives (style,taille limite, emplacement identique)pour le remplacement des chassis ouvrants ( les ouvertures existent deja)par des velux.
Je tiens a vous preciser que je souhaite realiser cet eclairage sans l'intention de gruger qui que ce soit . Je veux simplement evaluer l'impact urbanistique (l'eventuelle fameuse taxe parking) et fiscal (reevaluation des impots locaux) avant de donner une quelconque suite a l'amenagement ou non du grenier.
De plus, malgre le cout des velux, un grenier bien eclairé et tout propre fera son effet si je decide de le vendre.
La solution du duplex (pas de taxe parking dixit la mairie) voire celle d'un 2eme logement si cette dite taxe n'est imposée que lorsqu'il y a depot de PC (dans mon cas, la DT semble suffire ?) sont aussi envisageables. Il y a peut-etre aussi une contrainte due a la densite de logement, raison que la mairie pourrait invoquer legalement pour minposer LA taxe.
Avnat mure reflexion, l'idee de deposer un recours (gracieux ou hierarchique ?) me seduit meme si elle va certainement me demander plus de travail que de ne pas reagir (on n'a rien sans rien). Je vais essayer de solliciter mon assistance juridique ... dont vous faites un peu partie.
A bientot.
PS: je vais regarder sur la toile les info concernant la procedure de depot d'un recours (j'ai peut-etre un delai limite concernant mon dossier). Si vous avez des tuyaux a ce sujet, ils sont les bienvenus.
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:55:25
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Bsr,
Avez vous lu l' "éclairage" concernant les recours (modes de contentieux), en tête de ce forum ? |
Edité par - BGO le 02 avr. 2007 22:56:22 |
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leti
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 00:52:59
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OK BGO . Juste avant de lire votre reponse, je viens de parcourir ce dossier, tres pedagogique.
A sa lecture, j'ai l'impression que je suis dans l'obligation de deposer un contentieux civil classique du fait du delai depuis l'obtention de la reponse de la mairie (juin 2006).
Mais, ne ferais-je pas mieux d'essayer d'obtenir un "blanc seing " de l'administration par une voie moins jusqu'au-boutiste ?
Sans doute qu'une simple rencontre avec le decisionnaire ne suffira pas a ce qu'il m'autorise a poser mes velux mais je peux sinon tout simplement deposer une nouvelle DT(s'il en faut une) dans laquelle j'argumente aidee des nombreux elements que vous m'avez donnes et qui peuvent faire pencher la balance.
Merci a tous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:44:34
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si le refus date de juin 2006, oubliez le.
faites une nouvelle demande de DT en bonne et due forme : elle est nécessaire pour les vélux
les questions de l'accès au grenier, de son aménagement, du stationnement, de la création de logement, de l'éclairage existant, etc... n'ont pas à y figurer.
tout au plus pouvez vous préciser que ce grenier préexiste donc que sa surface est déjà constitutive de SHON/SHOB et que vous ne modifiez aucune surface ni destination : les choses seront plus claires.
pour le fun enfin, votre dossier n'a strictement rien à voir avec le contentieux civil...puisqu'il n'a été qu'un simple problème administratif |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2007 07:58:29 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:48:14
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| Moi je préciserai quand même que les ouvrants existent déjà afin d'éviter à la mairie de pouvoir faire preuve de mauvaise foi. Ils ne pourront pas tenir un discours du type "vous éclairez les combles et créez donc de la SHON", ce qui est faux mais qui est une idée très répandue. |
Cordialement,
Romain |
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Sujet |
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GRENIER : SHON OU SHOB ?
Forum fermé
