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gaelle2706
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 avr. 2007 : 12:26:53
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Bonjour,
J'ai suivi vos conseils et demandé le remboursement sur 5 ans à des envoi de quittance. Or ce matin une personne travaillant au sein de Foncia, me téléphone pour me faire savoir que ne me sera remboursé que la dernière année pretaxtant que un changement de propriétaire ayant eu lieu en mars 2006, nous ne pouvons revenir sur les 4 précédents années....
Pourtant il me semble que ces frais n'ont rien à voir avec mon propriétaire puisque cette somme va dans la poche de Foncia et non dans celle de mon ancien proprio ???
Existe t-il un moyen de me retourner contre eux?
Qui plus est, je n'ai jamais été averti de façon formelle d'un changement de propriétaire ..
Je refuse de continuer à les laisser magouiller, peut être pouvez vous m'aider?
Merci mille fois pour vos réponses.
Gaelle
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:39:49
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avez vous vérifié les avis d'échéance et quittances??
le nom du propriétaire DOIT y figurer
le mandataire peut établir la quittance pour le compte du bailleur, mais elle doit être au nom du propriétaire |
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gaelle2706
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:41:17
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Et bien non rien est stipulé sur la quittance, serait ce une solution pour leur réclamer l'argent qu'ils me doivent?
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:02:07
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pour les 5 ans, rien à voir avec le bailleur qui change ...
c'est l'art 2277 du code civil, applicable à TOUS, qu'ils s'appellent F... ou autrement  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:04:19
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Citation :
Qui plus est, je n'ai jamais été averti de façon formelle d'un changement de propriétaire ..
ils auraient dû ...  : art 3 de la loi de 89 ...
Citation :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:18:25
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| gaelle: voulez vous dire que sur les quittances iln'y a pas le nom du propriétaire ?????? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:18:46
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Gaëlle, pour rigoler, demandez-leur les justificatifs du reversement au bailleur de ces frais de quittance... Non, soyons sérieux, ils doivent bien vous rembourser les 5 dernières années... enfin, en pratique, les 5 années qui précèdent l'action en justice, donc si vous leur avez bien envoyé une mise en demeure par RAR, et qu'ils n'y ont pas répondu pendant, mettons 1 mois, ou qu'ils ont refusé par écrit, direct au TI.
Vous pouvez aussi leur envoyer un nouveau RAR, leur signalant, 1) qu'en raison de leur refus de vous rembourser les frais de quittance indûment perçus, vous les assignez au TI, 2) que vous avez appris incidemment aucours de cet "échange" le changement de propriétaire, et que vous leur demandez de vous donner les nom et adresse du nouveau propriétaire, comme l'art. 3 cité par Joulia le prévoit. |
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gaelle2706
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:27:38
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Merci pour vos réponses.
J'attends ce fameux courrier relatant notre conversation téléphonique de ce matin , et j'attaque.
J'ai tout de même une dernière question : Deux avenants à mon bail ont été rédigé (A ma demande pour un changement de nom la 1° fois, et la seconde pour un changement de caution ) .
Ces deux redactions m'ont été facturé 150 euros environ chacune, ne s'agit'il pas d'un abus?? Idem à mon arrivée j'ai eu quelques frais de relance ( 15 euros ). Tout ceci se justifie t-il ???
Encore merci pour votre aide et bonne continuation à tous.
Gaelle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 23:02:31
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gaelle; faites un tour sur le forum "colocation"......vous y verriez que le bailleur n'a aucune obligation à établir un avenant!!!!!
puisque c'est à votre demande, vous devez régler la facture d'honoraires |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 23:34:13
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| En revanche, le frais de relance doivent vous être remboursés, sauf s'ils relèvent d'une clause pénale prévue par le bail au bénéfice du bailleur (et non de l'agence), ce qui est très hautement improbable. |
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Quittance de loyer - retrocession de paiement refu
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