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 Sujet  |
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 avr. 2007 : 17:29:27
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Bonjour,
Les sujets que je vais aborder sont récurrents mais je n'ai pas très bien compris les conclusions (s'il y en a) des posts à ce propos.
Nous allons bientôt déménager, et nous devons faire l'état des lieux et signer le bail le 13 avril. Enfin, le bail on va l'avoir avant par courrier.
l'agence (grand cabinet parisien ...) nous demande près de 2 euros par mois pour l'émission de la quittance, et près de 200 euros de frais d'établissement de l'état des lieux!
Que faire pour ne pas les payer? Est-ce que nous ne risquons pas de nous voir tout simplement refuser le bail définitif en leur mettant la pression ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 17:34:55
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Oui en partie (il y a quand même 16 pages) et j'avais déjà lu ce que l'ANIL précise sur son site.
Cependant dans les dernières pages du sujet que vous citez, la conclusion est tout sauf claire.
Par ailleurs je quitte mon logement actuel le 31 avril, je n'ai donc pas trop envie de me voir refuser le bail en définitive si je fais une histoire... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 17:46:46
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vous arrivez dans l'appart ??? ou vous en partez ????
je ne comprends pas votre question: de quel bail "definitif" parlez-vous ?  |
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 17:50:06
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Excusez moi je ne suis pas claire... Les agences parisiennes sont toutes des escrocs.
Je parlais de mon futur logement (j'aurai les clefs le 13 avril).
Mais je quitte l'ancien le 30 avril d'où le problème éventuel!
Enfin sur les quittances, même topo avec l'ancienne agence, qui n'a d'ailleurs jamais régularisé les charges non plus...
Je suis en train de regarder les textes de loi, si je comprends la mention "non écrites" indiquent que même si la clause est écrite dans le bail elle n'est pas valable c'est ca? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 19:10:41
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Citation :
Les agences parisiennes sont toutes des escrocs.
Non, pas du tout, une partie seulement. En revanche, il y a aussi un certain nombre de locataire escrocs aussi, mais uen petite partie non plus.
Si vous tenez à l'appartement, payez d'abord, réclamez ensuite. Vous aurez raison à 99,9%, donc pas la peine de vous mettre l'agence contre vous des le premier jour.
Etes vous certain que les 200 euros sont relatifs à l'état des lieux, ou aux frais d'établissant du bail? |
Festina lente |
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:22:33
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Je viens de relire, il s'agit bien des frais pour la rédaction du bail.
C'est légal? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 17:56:26
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Non, car vous êtes prêt a faire un etat des lieux contradictoire, comme le propose la loi. Seulement si une des deux parties ne veut pas faire l'état des lieux contradictoire, ALORS un état des lieux par huissier est demandé par la partie la plus diligente, a frais partagés.
Ce qui signifie que si pas huissier, pas payer.... |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 18:03:03
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Citation :
Initialement entré par shk
Cependant dans les dernières pages du sujet que vous citez, la conclusion est tout sauf claire.
Je peux vous assurer que la jurisprudence est très claire quant aux frais de quittance. C'est zéro franc et c'est une disposition d'ordre public. C'est à dire que même si une clause contractuelle dit le contraire, c'est quand même zéro euros.
Idem pour l'état des lieux, c'est zéro euros, sauf s'il n'y a pas accord lors d'un état des lieux contradictoire auquel cas on fait appel à un huissier et les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 00:38:20
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| les frais de rédaction de bail sont dus suivant le tarif affiché àl'agence et imputables par moitié entre propriétaire et locataire dans le cadre d'un bail loi 89 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 08:35:16
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Les frais quittances etc ... même indiqués dans le bail ne sont pas légaux.
Si votre problème de base est de vous voir refuser l'appartement en étant légaliste de manière légitime, signez le, payez si besoin sur première échéance, puis retenez sur deuxième et refusez après que vous ayez votre bail en possession et être en possession des locaux.
Rien ne servira à agir avant.
Si vous parlez de cette soi disante grande agence que l'on nomme FONCIA, vous pourrez très facilement les remettre à l'ordre après.
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:35:51
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Non il ne s'agit pas de Foncia, mais de L.... F......
J'ai lu ailleurs qu'ils n'indiquaient parfois pas la superficie sur le bail, et effectivement, il ne me semble pas l'avoir vue...
Bref ca m'énerve, d'appart en appart, y a toujours un truc où on se fait avoir !
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shk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:38:24
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| J'ai reçu le bail hier, je vais le relire attentivement, les frais d'agence sont de 1 mois de loyer hors charges, et les frais de rédaction de bail de 200 euros |
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Frais d'entrée et quittance
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