| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
obernaz
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 27 mars 2007 : 16:04:24
|
Mon propriétaire peut il exiger de me faire payer la totalité du 1er mois alors que je ne peux rentrer dans l'appartement que le 16 ?
avez vous des reférences juridiques ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 16:18:58
|
attention tout dépend du contexte ==> en fait c'est la date de prise d'effet du contrat qui est importante;
Si votre bail signé comporte comme date d'effet le 16 du mois, alors vous ne payez qu'a partir du 16.
par contre, si le bail a une date d'effet du 1er, mais que vous ne déménagez que le 16 por des raisons qui vous sont propres, alors vous payez à partir de la date d'effet.
Pour la sortie, c'est définitivement NON.Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
NON.
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
A noter : cette fiche concerne les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Le même principe s'applique également dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et sont donc soumises à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le délai de préavis est d'un mois).
Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire à des modalités particulières.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles 15-1 (alinéas 2, 3 et 4)
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Nouveau code de procédure civile : article 641
Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 à L632-3
Dernière mise à jour : Janvier 2007
|
Signaler un abus  |
|
|
obernaz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 16:23:03
|
Merci pour votre réponse, C'est ce que je pense également... mais avez vous un texte concernant cette date d'effet ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:09:13
|
| Vous écrivez que vous ne pouvez rentrer dans l'appartement que le 16 : est-ce parce qu'il est occupé avant cette date? |
| Signaler un abus |
|
|
obernaz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:40:49
|
Non thoveyrat, c'est que je ne peux pas entrer avant à cause mon préavis.
a+ |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:56:48
|
| Donc, c'est vous qui souhaitez ne commencer la location que le 16, le logement est libre avant, et le bailleur souhaite que la location commence le 1ier? Il le peut si c'est ce que prévoit le bail... |
| Signaler un abus |
|
|
obernaz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 22:12:02
|
<Pourtant la date d'effet est au 16 dans le bail et je ne vois pas
d'autres clauses |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 00:58:26
|
Si la date d'effet est au 16 dans le bail, vous poyez à partir du 16, point. Le bailleur n'a pas le droit de vous refuser la remise des clefs en ayant eu le loyer du mois en cours.
C'était à lui, s'il voulait être payé dès le 1ier, de vous imposer un bail au 1ier. |
| Signaler un abus |
|
|
loloduluc
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:15:48
|
Bonjour,
Je suis tout à fait dans le cas du "tout mois commencé est dû".
voici ma situation,
J'ai envoyé mon préavis le 15 décembre 2006 (préavis de un mois suite changement professionnel), et j'ai donc déménagé le 11 janvier 2007.
Et mon propriétaire m'a réclamé le mois de janvier dans son intégralité. Je ne l'ai pas payé, j'ai réglé seulement un demi mois.
Au 11 mars, je n'avais toujours pas reçu la restitution de ma caution, je lui ai donc envoyé une mise en demeure. Sans réponse de sa part, j'ai donc fait une demande d'injonction de payer au Tribunal d'Instance.
Et aujourd'hui je viens de recevoir la caution moins le demi mois de loyer qu'il me réclamait.
J'estime être dans mon droit, car mon ancien propriétaire dit qu'il y a une clause dans son bail qui dit "tout mois commencé est dû".
Mais son contrat de bail est régi par la nouvelle loi de 1989 donc sa clause est à mon avis illicite.
Que dois-je faire ?
Le tribunal ne m'a toujours pas répondu et j'avais fait une demande d'injonction de payer pour récupérer l'intégralité, là j'ai reçu une partie.
Dois-je refaire une demande d'injonction de payer pour le solde ou attendre ?
En plus maintenant j'habite loin de mon ancien logement et je ne peux pas aller en personne voir le propriétaire !
Merci de votre réponse.
|
loloduluc |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:32:40
|
Citation :
Initialement entré par loloduluc
J'estime être dans mon droit, car mon ancien propriétaire dit qu'il y a une clause dans son bail qui dit "tout mois commencé est dû".
Clause nulle. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. On ne peut donc pas déroger contractuellement.
Poursuivez donc votre injonction de payer. Vous ajusterez après. A défaut : juridiction de proximité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 avr. 2007 21:33:30 |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 22:44:54
|
attention toutefois: vous dites:
Citation :
J'ai envoyé mon préavis le 15 décembre 2006
Citation :
j'ai donc déménagé le 11 janvier 2007.
Citation :
Je ne l'ai pas payé, j'ai réglé seulement un demi mois.
légalement tout dépend de la date de réception de votre envoi par le bailleur (et non pas la date d'envoi).
si le bailleur a signé l'accusé de réception le 20 déc, vous devez payer jusqu'au 20 janvier !
ca peut être important car le juge se basera sur cette date de réception. |
| Signaler un abus |
|
|
loloduluc
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 13:47:27
|
Bonjour,
J'ai posté mon préavis le 13 décembre et il a été reçu le 15/12, j'ai gardé le récépissé du recommandé.
J'ai appelé le tribunal d'instance qui m'a dit d'encaisser le chéque déjà reçu et faire un courrier au tribunal pour poursuivre l'injonction de payer pour le restant dû.
Donc je continue !
Merci de vos réponses,
Amicalement, |
loloduluc |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Tout mois entamé est du
Forum fermé
